Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti

l'inspecteur d'académie, après avoir mis les parents en mesure de se justifier, saisit le directeur de la caisse d'allocations familiales pour suspendre immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférente à l'enfant concerné. Il y a donc trois étapes d'observation pendant une durée de trois mois. Enfin, quatrième et ult...

Enfin, ce dispositif est individualisé, car il prévoit, à chaque étape, une évaluation précise de la situation, après que les représentants légaux de l'enfant ont pu présenter leurs observations. Il est conçu pour constituer un mécanisme dissuasif dont l'objectif premier est d'aider les parents défaillants à prendre conscience de leur responsab...

Je suis convaincu que ce dispositif constituera un outil simple, concret et efficace, complémentaire aux nombreux dispositifs d'accompagnement mis en oeuvre par le Gouvernement, car il remet les parents face à leurs responsabilités et les enfants au coeur de notre société.

L'absentéisme scolaire n'est pas une fatalité sociale et pour l'endiguer il faut raffermir le lien, parfois quelque peu distendu, entre famille et école.

Ne laissons pas nos enfants, souvent par insouciance, obérer définitivement toutes leurs chances d'avenir ! C'est le défi que ce texte propose de relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Défavorable !

Il s'agit de supprimer un renvoi inutile à un décret. Le code de procédure pénale est d'application directe.

Défavorable. En effet, monsieur Tardy, même si nous partageons l'objectif de votre amendement, celui-ci ne contient aucun élément susceptible de qualifier l'intention frauduleuse de l'auteur de l'infraction.

Avis défavorable. Le problème que vous soulevez, Mme Batho, est important et mérite que l'on y apporte des réponses adaptées, ce que nous faisons en créant, pour la première fois, un magistrat référent. Il est vrai, aujourd'hui, que le traitement des demandes d'actualisation auprès du Procureur de la République n'est pas très rapide car ces m...

Rédactionnel. (L'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 29, amendé, est adopté.)

Favorable.

Avis défavorable. Par cet amendement, madame Batho, vous souhaitez ouvrir aux victimes un droit d'accès direct aux fichiers d'antécédents judiciaires. Nous pouvons comprendre vos préoccupations mais, concrètement, cette mesure serait très difficile, voire impossible à mettre en oeuvre. Prévoir deux voies d'accès, l'une directe, l'autre indirec...

Madame Billard, je sollicite le retrait de votre amendement car nous allons donner un avis favorable au n° 242 rectifié de Mme Vautrin, lequel précise très clairement ce que recouvrent les données personnelles ce sont celles qui rendent la personne identifiable et répondra, je le pense, à vos interrogations.

Favorable. (L'amendement n° 297, deuxième rectification, est adopté.)

Avis défavorable. Nous abordons là un point essentiel : l'amélioration des taux d'élucidation. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions dans le cadre de la préparation du rapport et nous nous sommes notamment rendus, avec Jean-Jacques Urvoas, au STRJD de Rosny-sous-Bois où les gendarmes nous ont exposé leur projet de nouveau logiciel de...

Favorable.

Favorable.

Les procédures en question s'appliqueront bien aux cambriolages. Il ne vous aura pas échappé que le ministre de l'intérieur avait présenté un amendement visant à aggraver les peines en matière d'atteinte aux biens, donc pour les cambriolages. Ces peines seront portées à plus de cinq ans. Le dispositif est tout à fait cohérent puisqu'on abaisse...

Amendement rédactionnel, tout comme l'amendement n° 90.

Je confirme que le Sénat a adopté cet après-midi la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences en bandes. Pour autant, ce texte n'est pas encore promulgué. Nous sommes dans le débat, ces articles sont inscrits et leur examen se poursuit. Quant à l'amendement n° 269, j'émets un avis défavorable. Nous avions eu un long débat lor...