Maîtrise de l'immigration intégration et asile

L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. ». Exposé sommaire : Le montant de l'aide accordée aux bénéficiaires de l'aide au retour volontaire ...