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Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

1 amendement trouvé

20/06/2011 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 3532 - Après l'article 29 ter (Retiré)
M. Ciotti, M. Gérard

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « République », sont insérés les mots : « des poursuites, ». II. - Au IV de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, après le mot : « République...