Garde à vue

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débutons l'examen en seconde lecture de ce projet de loi portant réforme de la garde à vue. Vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que le contexte qui entoure l'élaboration de ce texte apparaît à bien des égards surprenant voire déconcertant...

Certes, nous devons naturellement nous y conformer, mais le principe de séparation des pouvoirs s'en trouve, à tout le moins, ébranlé. Déconcertant ensuite, parce que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s'impose à notre droit national et remet progressivement en cause des pans entiers de notre procédure pénale. Déconc...

En effet, il me semblait totalement injuste que les droits de la victime soient conditionnés à une décision préalable de la personne gardée à vue.

En ce qui concerne l'intérêt général, le procureur de la République demeure au coeur de la procédure, et c'est une bonne chose. De même, le rôle de l'avocat a été clairement défini dans le texte du projet de loi. Le Parlement a notamment souhaité un encadrement strict des éventuels conflits d'intérêt. Je m'en réjouis aussi puisque tel était le...

Dès lors, les policiers et les gendarmes ont largement été incités à opérer un tel placement lors de l'entrée en vigueur de la loi Guigou. Cela doit relativiser les procès d'intention, les soupçons injustes et les critiques inacceptables, dont les policiers et les gendarmes ont fait l'objet en la matière, depuis plusieurs mois. Par ailleurs, i...

Comme l'a rappelé de façon très éclatante Jean-Paul Garraud, le Syndicat des avocats de France l'a déjà annoncé : si la décision à intervenir prévoyait une applicabilité immédiate, ses membres soulèveraient des nullités de procédure de manière généralisée. Ce risque d'insécurité juridique est donc bien réel. Il pèsera naturellement sur les ori...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue est désormais indispensable. Le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation ont, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, estimé que la procédure introduite en droit français en ...

Cette précision doit relativiser les procès d'intentions, les soupçons et les critiques inacceptables dont les policiers et les gendarmes ont été l'objet depuis plusieurs mois.

Sous l'impulsion du Président de la République et du Gouvernement, grâce à leur travail, à leur détermination, ils ont obtenu depuis plusieurs années d'excellents résultats dans la lutte contre la délinquance. C'est également l'une des raisons qui a induit un accroissement notable du nombre de procédures. Le taux d'élucidation a quasiment doub...

Deuxièmement, il semble nécessaire de préciser le point de départ de la garde à vue. Si le droit à un avocat est désormais acquis, son arrivée ne doit pas conduire à paralyser l'audition, donc à bloquer l'enquête.

Je pense à des crimes particulièrement graves comme l'enlèvement ou la séquestration d'une personne, en particulier d'un enfant : les premières heures de l'enquête sont déterminantes pour retrouver la victime saine et sauve. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à autoriser l'officier de police judiciaire à commencer l'...