Responsabilité civile des sportifs

Compléter le titre par les mots : « et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’insertion d’un article additionnel dans le texte.

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié : « 1° La section 2 est complétée par un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du p...