Les interventions de Eric Berdoati sur ce dossier
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29/09/2011 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 3632 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Grosskost, M. Proriol, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Militello, Mme Irles, M. Morel-A-l'Huissier, M. Loïc Bouvar...
Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...
