Les amendements de Eric Berdoati pour ce dossier
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Plutôt d'accord avec la position du Gouvernement, je voudrais vous soumettre une réflexion. Au motif que des pratiques seraient gênantes, délictueuses ou douteuses, il faudrait supprimer un dispositif. Ne vaudrait-il pas mieux sanctionner ceux qui ont recours à ces pratiques plutôt que de supprimer un dispositif ? (L'amendement n° 4 n'est pas ...
