Les amendements de Émile Blessig pour ce dossier
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L'article 26 crée un nouveau droit, qui permet à tout justiciable, à l'occasion d'un procès, de soulever une exception d'inconstitutionnalité à propos d'une disposition législative. C'est une avancée manifeste mais j'estime que les conditions de sa mise en oeuvre doivent être précisées par les constituants que nous sommes, plus particulièrement...
