Les amendements de Élisabeth Guigou pour ce dossier
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L'amendement n° 137 tombe en conséquence du vote précédent. L'amendement n° 21 de la commission est rédactionnel. (L'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. François de Rugy.
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Alain Joyandet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
