Interdiction de la différence de taux de sucre entre les régions d'outre-mer et la métropole

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » les mots : « conformes à la réglementation des aliments de l'enfance ». Exposé sommaire : L'importance d'une nutrition saine cor...