Interventions sur "usage"

...er Plan-de-Campagne. En outre, ce dispositif permet d'atteindre l'objectif que M. Mallié a lui-même exposé au début du débat : blanchir les délinquants puisque, dans cet endroit, il y a des entreprises en infraction, qui attendent la proposition de loi salvatrice. À l'intérieur des territoires comptant plus de 1 000 000 d'habitants, on va délimiter des PUCE. Et, à l'intérieur de ces périmètres d'usage de consommation exceptionnel, on pourra travailler le dimanche. Je rappelle également la mécanique diabolique qui conduit de l'usage de consommation exceptionnel constaté à la création du périmètre, à l'autorisation, puis à la pratique illégale de certains qui, par là même, créent un usage de consommation nouveau, exceptionnel, lequel va donner lieu à un dispositif légal qui, lui-même, etc. Les ...

M. le rapporteur vient de dire qu'il pensait que les négociations territorialisées dans le cadre du PUCE étaient préférables. Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, le code du travail ne permet pas de descendre jusqu'à ce niveau des périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Vous n'avez pas, dans votre texte, modifié l'article correspondant. De mémoire, il me semble qu'on ne peut aller en dessous du niveau départemental. Certes, il existe des dispositions spécifiques pour les zones touristiques mais tout cela est très ambigu. Je reviendrai sur le cas de Paris. À l'heure actuelle, Paris compte sept zones touristiques d'affluence exceptio...

Nous savons, puisque cela a été précisé, qu'il est envisagé d'ouvrir au travail le dimanche d'autres secteurs dans Paris, dont la zone des grands magasins et vraisemblablement d'autres. Ces nouvelles zones seront-elles ouvertes dans le cadre des zones d'intérêt touristique, comme les zones existantes, ou le seront-elles dans le cadre des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle ?

...ir son commerce le dimanche, il peut imposer à ses salariés de travailler, pas volontairement, et, quant à lui, il n'est même pas obligé de venir, d'ailleurs. Dans tous les commerces de Paris situés dans des zones d'intérêt touristique et il n'y aura que celles-là, vous venez de nous l'expliquer , les salariés seront obligés de venir travailler, sans contrepartie. La création des périmètres d'usage de consommation exceptionnel dans l'agglomération parisienne concerne donc finalement la légalisation des centres commerciaux d'Éragny, de Thiais et d'un autre dans le 92. Cela sert à légaliser les commerces qui étaient ouverts abusivement, sans respecter le code du travail, même si les préfets avaient donné leur accord. C'est plus clair mais il fallait nous le dire depuis le début.

...également. C'est ce qui s'est produit à Thiais-Village, structure qui fut inaugurée en grande pompe en présence de M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail Thiais-Village, où six entreprises se sont vu confirmer leur condamnation jeudi 26 mars par la dix-huitième chambre de la cour d'appel de Paris. Votre proposition de loi est donc essentiellement clientéliste. Vous créez des périmètres d'usage de consommation exceptionnel les PUCE pour les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, afin de satisfaire les appétits d'une poignée d'enseignes, sans vous préoccuper de ce qu'il adviendra à la périphérie de ces zones ni de la façon dont le commerce pourra résister au possible exode de ses clients vers un PUCE. Rien ne garantit non plus que Lyon, pour prendre cet éminent exemple, s...

La loi de la jungle, c'est précisément la situation actuelle : s'il n'existe pas, à proprement parler, de flou juridique, nous constatons un usage que, pour protéger les salariés, nous souhaitons légaliser.

Je propose de préciser que la mesure contenue dans l'alinéa 10 prend effet au 1er janvier 2009. L'alinéa ne concerne pas seulement la population, mais le périmètre. Or, on sait bien que, compte tenu de l'étalement urbain de nos agglomérations, tous les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, en Île-de-France ou ailleurs, peuvent évoluer très rapidement. Il serait bon de les fixer dès maintenant, pour éviter d'y faire entrer de nouvelles communes. Je voudrais cependant apporter une précision concernant Lille. M. Devedjian, en effet, a dit : « Je rappelle qu'à Lille, on est juste à la frontière de la Belgique et qu'en Belgique, tout est ouvert le dimanche...

...ont UMP, à tel point que le président de ce groupe, M. Copé, avait levé la main, avant même que l'opposition ait prononcé un seul mot, pour demander grâce et retirer le texte. Nous pensons qu'il faut exclure l'agglomération lyonnaise du dispositif prévu pour les PUCE. Lorsque nous avons eu ce débat en commission, M. le rapporteur auteur-compositeur-interprète nous a répondu qu'il n'y avait pas d'usage commercial exceptionnel à Lyon et que donc cet amendement serait inutile. Mais, nous l'avons constaté depuis le début du débat, ce qu'il faut combattre dans ce dispositif, c'est non pas la réalité mais la mécanique qu'il met en place. Qu'aujourd'hui, il n'y ait pas d'usage commercial exceptionnel à Lyon, je veux bien l'admettre, même si je n'en suis pas si sûr. Le problème, c'est que ce que vous...

Non, vous avez les deux. Si cette zone touristique d'affluence exceptionnelle du vieux Lyon existe, peut-on considérer qu'il y a des usages de consommation de fin de semaine ? Sans compter que, selon le fameux amendement Debré, appelé amendement Conforama-Ikéa, les magasins d'ameublement pourront, à tout moment, décider d'ouvrir le dimanche quand ils le souhaiteront ils ne relèvent pas de cette loi. Personne ne pourra s'y opposer. Ne pourra-t-on dès lors considérer que des usages de consommation de fin de semaine se sont instaur...

D'après le site de Lille, il y a 300 commerçants, d'après le site des commerçants 400, qui sont ouverts le dimanche jusqu'à quatorze heures, voire quinze heures d'après le site des commerçants. Tous les commerces y sont représentés. C'est bien un périmètre d'usage commercial exceptionnel sans le savoir. Si j'étais maire de Lille, je légaliserais ce marché ou alors je l'interdirais. Je ne pense pas en tout cas que le laisser dans le flou soit la bonne solution. C'est pourquoi je souhaite, pour ma part, que Lille soit concernée. Après, le maire de Lille fera ce qu'il veut. Il a tout à fait le droit de ne pas demander ce périmètre, mais laissons-le décider. ...

...oncé qu'ils voteraient contre ce texte s'il pouvait entraîner directement l'ouverture dominicale à Lyon. J'en viens au cas de Marseille, qui, à l'évidence, présente moins un caractère politique ou utilitaire que les trois cas que je viens de mentionner, et sur lequel je ne porte aucun jugement. Vous nous expliquez que Marseille ne peut pas être un PUCE, à la différence de Plan-de-Campagne, où l'usage commercial est constaté. Mais pourquoi Marseille ne peut-il être un PUCE, si Lyon peut en devenir un ? Pour Lille, le rapport met en avant le fait qu'il existe en Belgique un usage de consommation exceptionnel de fin de semaine. Le même raisonnement

Après vous avoir écouté longuement, monsieur Eckert, je vous invite à relire le texte. Celui-ci mentionne « l'usage de consommation exceptionnel », ce qui est le cas dans l'unité urbaine de Paris ou dans celle d'Aix-Marseille, car ce n'est pas Marseille seule qu'il faut prendre en compte. Dans ce cas, un PUCE peut être créé. Par la suite, le texte mentionne le cas des zones frontalières « où il existe un usage de consommation de fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage », ce qui pe...

Relisez le texte : « Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et : «  d'usages de consommation de fin de semaine au sens de l'article L. 3132-25-1 «  ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage, « le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel. » On ne peut être plus clair. Par ailleurs, il a été précisé que la fin de semaine compr...

Lille est située dans une zone frontalière, et l'usage de consommation se situe de l'autre côté de la frontière, ce qui revient au même.

La question soulevée par cet amendement est extrêmement importante. Selon l'alinéa 10, le périmètre d'usage de consommation exceptionnel est, entre autres éléments, caractérisé par des habitudes de consommation de fin de semaine. Le rapporteur n'a eu de cesse de nous répéter, avec insistance, que « fin de semaine » visait le samedi et le dimanche. Cependant, des doutes demeurent, pour le moins, car on peut considérer que, dans notre pays, il y a un usage de consommation exceptionnel le samedi. Le chiff...

Cet amendement, cosigné par plusieurs de nos collègues du groupe UMP, dont la paternité revient à Marc Le Fur et Jean-Frédéric Poisson, tend à préciser que l'usage de consommation, visé à l'alinéa 10 de l'article 2, concerne bien le dimanche. Monsieur Eckert, notre amendement va un peu plus loin que le vôtre car il substitue les mots « le dimanche » aux mots « de fin de semaine » à l'alinéa 10, mais aussi aux alinéas 13 et 14.