Interventions sur "préfet"

...stique » pour désigner les communes touristiques au sens du code du travail. Jusque là, les choses sont à peu près compréhensibles. Mais je voudrais qu'on m'explique ce que signifie, après l'alinéa 8 qui dispose que « la liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative », l'alinéa 9 ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » Alors, de deux choses l'une, soit nous discutons dans le vide depuis trois jours d'un décret qui n'existe pas encore et que vous nous annoncez dans la proposition de loi, soit, comme vous nous l'avez dit, le décret qui définit une co...

...ne distorsion de concurrence au détriment des petits commerçants. Quelles solutions devront-ils trouver pour lutter contre les grandes surfaces, alors qu'ils sont déjà actuellement en difficulté, notamment dans les centres villes ? L'alinéa 7 pose une seconde question. À entendre les explications du président Méhaignerie au président Ayrault, rien n'est obligatoire, c'est au maire de demander au préfet le classement en commune touristique et donc de permettre l'ouverture des commerces le dimanche exception faite de Paris, bien sûr. Certes, et j'en suis tout à fait d'accord ; mais reprenons, par exemple, le cas de Chasseneuil-du-Poitou je vois que M. de Raincourt s'intéresse au Poitou, mais plusieurs de ses anciens collègues sénateurs y portent le même intérêt. Imaginons donc que le maire de...

Imaginons maintenant que, voyant le bazar que sa décision a mis à Poitiers, le maire de Chasseneuil se résolve à revenir en arrière. Le problème, c'est qu'il ne le pourra pas : vous renvoie à la décision de l'État quelques mois après la condamnation d'un Usines Center par la Cour d'appel de Versailles, confirmé en cassation le 31 janvier dernier. Le préfet a accordé une dérogation aux cent vingt commerçants concernés, au motif que la perte correspondant au chiffre d'affaires du dimanche, pourtant réalisé en toute illégalité, ne pourrait pas être compensé par une augmentation de l'activité en semaine ! Les décisions d'ouverture le dimanche dans les communes touristiques et thermales, fussent-elles prises de façon inopinée par une petite commune mem...

...onsieur Mallié, M. le ministre nous a indiqué qu'il ne changerait pas le décret : dont acte. Mais pour expliquer pourquoi il ne devait plus y avoir de périodes touristiques, vous nous avez dit qu'il était difficile de déterminer une période car c'était flou et peu opérant. Le problème, c'est que le décret en parle : « Pour figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année » Voilà que ces « certaines périodes » deviennent, dans la bouche du rapporteur, un concept « flou et peu opérant » qu'il faut supprimer de la loi. Il n'y a pas de raison de s'arrêter en si bon chemin !

Monsieur Vidalies, vous essayez depuis le début d'embrouiller les choses et de faire un rideau de fumée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cessez donc de lire ce qui n'est pas écrit ! Je vous redonne lecture de l'article R.3132-20 : « Pour figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année

... genre humain a des droits sur Paris. » Tous les élus parisiens, et tous les Parisiens, considèrent que Paris appartient au monde entier, que le genre humain a des droits sur Paris. Or, ce texte, « à l'insu du plein gré » du rapporteur comme des deux ministres ici présents, aura une conséquence : la seule personne qui aura des droits sur Paris sera, non pas le Président de la République, mais le préfet. Je crois que nous sommes tous convaincus, avec Victor Hugo, que le genre humain a des droits sur Paris, que la représentation nationale a des choses à dire sur Paris, qu'un Parisien vaut autant que tout autre Français. Deux millions de Parisiens, onze millions de Franciliens seront concernés, quoi qu'il arrive, par ce que nous déciderons de faire ou de ne pas faire s'agissant de Paris. Cela mé...

...manche sera de droit pour tous les commerces, toute l'année et non pas seulement pendant la saison touristique comme c'est le cas aujourd'hui. De telles disparités sont inacceptables, et nous refusons que l'arbitraire des maires fasse loi dans des matières aussi graves que le respect du droit du travail ou le travail dominical. Il ne serait d'ailleurs pas beaucoup plus sage de confier au seul préfet le soin de fixer, sur proposition du maire, la liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Aussi notre amendement tend-il à soumettre la détermination de cette liste et de ce périmètre à l'avis consultatif des conseils municipaux, mais aussi à celui des organisations syndicales et professionnelles concern...

La première proposition de loi déposée par M. Mallié laissait au conseil municipal le soin de proposer au préfet la liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Vous avez subitement décidé, sans nous fournir la moindre explication, de confier ce pouvoir d'initiative au maire. Il est rare que la loi confère au seul maire une prérogative d'une telle nature et nous nous interrogeons d'ailleurs ...

d'autant qu'à Paris ce n'est pas le maire qui détiendra ce pouvoir, mais le préfet ! Sans doute cette disposition aura-t-elle échappé à notre rapporteur-auteur-interprète, car je ne peux croire que Richard Mallié imagine un seul instant que le préfet prenne seul, de manière discrétionnaire, une décision qui concernera plus de deux millions de Parisiens et de onze millions de Franciliens, soit un Français sur six. Je ne vois qu'une seule explication. Le code du travail n'a pas ...

Je souscris bien volontiers aux arguments que M. Vidalies vient de soulever, mais je préfère tout de même mon propre amendement, dont la rédaction, plus large, permet de mieux encadrer l'avis du préfet. Si cet amendement, qui vise à consulter le comité départemental du tourisme, les syndicats d'employeurs et de salariés et les EPCI concernés, est adopté, toutes les précautions seront prises pour encadrer au mieux l'avis du préfet. J'avais proposé, en commission des affaires économiques, d'ajouter les chambres consulaires, mais M. Gaubert, qui a cosigné cet amendement, m'a judicieusement signa...

...artemental du tourisme, des syndicats, des EPCI, bref, de tout le monde, sauf du conseil municipal ! Nous ne pouvons, dès lors, que nous interroger : pourquoi avoir prévu une telle rédaction, alors même que le texte ne vise ni à être désagréable envers les conseils municipaux ni à écarter la démocratie locale ? Parce que c'est la seule façon de rédiger la loi pour qu'à Paris, in fine, ce soit le préfet qui prenne la décision et non le maire !

Tel est bien le problème, en effet. L'ensemble des conseils municipaux de France seront les victimes indirectes de votre choix, très politique, d'imposer, à Paris, la décision du préfet, c'est-à-dire du pouvoir politique dont il dépend, au détriment du conseil municipal. C'est la seule explication de la rédaction actuelle de l'alinéa 8. Je remercie le rapporteur pour avis, qui a fait tout ce qu'il a pu : il n'en reste pas moins que ce choix vous conduit à consulter tout le monde, sauf les conseils municipaux, alors même que vous devriez les consulter en premier. Mais si la loi ...

Le texte se réfère, sur cette question, à la personne qui, au titre de l'article L. 3132-26 du code du travail, décide déjà des cinq dimanches. Je n'y suis pour rien si, à Paris, c'est le préfet qui prend la décision et non le maire, comme dans les autres communes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On ne va pas revenir là-dessus !

Du reste, si le maire n'exerce pas ce pouvoir, c'est le préfet qui le fait à sa place.

Nous en sommes réduits pour l'instant à une sorte d'amendement verbal dont j'espère que le Sénat la transcrira, car nous avons là, pour le moment, un droit perpétuel. Et si le maire change d'idée au vu d'une expérience qui se révèle négative, que faire ? Vous n'avez rien écrit en la matière. M. le ministre vient de répondre que le maire saisira le préfet pour qu'il prenne un arrêté dans le sens voulu.

Vous dites que pour revenir sur une décision, il convient de le demander au préfet. Or permettez-moi de vous rappeler la teneur de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles de juin 2006 concernant des magasins Usines Center. Le préfet, en février 2007, a accordé aux 120 commerçants concernés une nouvelle dérogation, estimant que « les ventes du dimanche, pourtant réalisées en toute illégalité, ne pouvaient pas être compensées par une augmentation de l'activité en semaine ». Le p...