Interventions sur "notion"

...touristiques dites du code du travail. L'amendement de M. Vercamer est donc judicieux, puisqu'il permet d'éviter cette confusion en attribuant aux communes une appellation différente selon le régime dont elles relèvent. Je souscris dont tout à fait à l'intention. Toutefois, il ne faudrait pas que ce souci de couper court à cette confusion ne conduise à d'autres débats, sur d'autres confusion. La notion, quantitative, de « commune d'affluence touristique » pourrait, me semble-t-il, conférer une sorte de valeur ajoutée à la commune qui bénéficierait de ce « label ». Pour avoir participé depuis quinze, voire vingt, avec quelques autres, de droite et de gauche M. Francina, entre autres à la construction du code du tourisme, je me souviens que nous avions souhaité alors conserver la même expressi...

Parmi les diverses formules que vous avez cherchées, la meilleure est sans nul doute celle que vous avez finalement retenue. L'« affluence touristique », personne ne nous a expliqué la manière dont on allait la quantifier : de même que le refroidissement du fût du canon demande un certain temps, l'affluence touristique correspond à un certain nombre de touristes. Cette notion, nous dit-on, sera définie par décret ; soit. Mais l'« intérêt touristique », c'est encore mieux ! Dans ma région, toutes les communes présentent un intérêt touristique. Marcel Rogemont évoquait Saint-Brieuc-de-Mauron, mais c'est le cas de pratiquement toutes les communes de Bretagne Près de chez moi, par exemple, se trouve une croix mérovingienne classée. C'est le seul élément qui présente un ...

Bien que n'étant pas de la région Bretagne, j'y suis très attaché et je mesure l'intérêt touristique de toutes les communes de Bretagne et d'ailleurs. Monsieur le président Ollier, vous avez l'air très fier de la notion de « commune d'intérêt touristique ». Vous arborez la mine réjouie de celui qui croit s'être sorti d'une difficulté. Hier, M. le ministre a évoqué l'exemple nantais. La ville de Nantes, depuis toujours, avait un office du tourisme. Mais depuis que la communauté urbaine de Nantes a été créée, le 1er janvier 2001, l'office du tourisme n'est plus celui de la ville de Nantes : il est communautaire. O...

... sans vous préoccuper des frontières communales. Reste que vous serez toujours sur le territoire d'une commune : par conséquent, toutes sont en droit de revendiquer d'être classées « communes d'intérêt touristique ». Nous en revenons donc toujours au même problème. Vous tournez en rond, sans parvenir à sortir du piège dans lequel vous savez être enfermés depuis le début. La reconnaissance de la notion de commune d'intérêt touristique une notion très large, comme le simple bon sens permet de s'en rendre compte sera encore plus facile à admettre au titre du code du travail. Arrêtez de chercher sans cesse de nouvelles rédactions ! Après l'affluence et l'intérêt, qu'allez-vous encore nous trouver ? Revenez plutôt à la simplicité en retirant toutes ces dispositions ! Monsieur Mallié, pourquoi n...

...lement du compteur qui tourne, monsieur Ollier ! (Sourires.) Je vous ai écouté comme toujours avec beaucoup d'attention, et je vous ai entendu dire quelque chose d'extraordinaire : le code du travail et le code du tourisme désignaient deux choses différentes par les mêmes mots : « commune touristique ». D'où un problème, qu'il fallait résoudre. La première solution consistait à introduire la notion de commune d'affluence touristique qui, par son imprécision, pouvait donner lieu à interprétation et contentieux. Vous proposez donc de passer à un autre concept, extrêmement précis cette fois : « commune d'intérêt touristique ». Quel changement ! On aurait enfin trouvé la solution ! En vérité, vous n'avez rien trouvé du tout et vous faites toujours face au même problème : la commune touristique ...

Vous avez beau dire « commune d'intérêt touristique », franchement, croyez-vous que cela change quoi que ce soit ? À mon sens, cette notion serait même plus extensive que celle de commune touristique.

...Muzeau, il y a toujours une bonne raison de se rendre dans une commune, ne serait-ce que pour vérifier qu'elle ne présente aucun intérêt touristique ! Mais soyons sérieux un instant : nous avons trouvé le moyen de sortir du débat sémantique où nous étions enfermés et de définir les choses de manière satisfaisante dans la loi, avant qu'un décret ne précise les critères d'application de la nouvelle notion introduite. Le code du travail est une chose, le code du tourisme en est une autre. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ce sous-amendement et cet amendement.

...ptes rendus, selon laquelle le premier degré de classement des communes touristiques nous sommes dans le code du tourisme entraîne la dérogation du repos dominical. C'est la troisième fois que je le dis, car ce point nous paraît essentiel. Vous avez le droit de contester, mais il paraît évident que vous avez des doutes. Pour vous en sortir, vous inventez donc une troisième, puis une quatrième notion : d'abord la commune d'affluence touristique, proposée par notre collègue Francis Vercamer, puis la commune d'intérêt touristique, sous-amendement du président Ollier. Je ne reviendrai pas sur le plan de la sémantique, où tout a été dit : affluence ou intérêt, l'intérêt à avoir de l'affluence, l'affluence conditionnée par l'intérêt, et caetera. Il est normal que nous soyons méfiants en vous voya...

M. le ministre a bien dit que le décret ne changerait pas. Soit. On pourrait poursuivre le débat sur la différence entre les deux notions codifiées, dont certains disent que l'une est plus large que l'autre. Certains collègues de droite nous ont dit qu'il n'était pas question de voter un texte qui pourrait évoluer ultérieurement en dehors de la loi.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Rappelons le point d'entrée de la mesure : c'est la nécessité de simplifier le régime applicable dans les communes touristiques. Comme M. Eckert l'a reconnu lors de la défense de la motion de renvoi en commission, en pratique, il est malaisé de définir la notion de période touristique. Il a pris l'exemple de Paris, mais d'autres pourraient être cités. En outre, chacun sait que, dans une commune touristique, en l'absence de touristes, les commerces n'ouvriront pas. Excusez cette lapalissade, mais il fallait le dire ! M. Vidalies l'a fait remarquer pour Biscarosse, et le président Ollier pour son ancienne commune, Serre-Chevalier.

Cela montre que, sur le plan juridique, la notion de période juridique est floue et peu opérante. La preuve en est que certains amendements tendent à rétablir la référence à la période touristique, d'autres aux périodes touristiques, et d'autres, enfin, à la saison. Monsieur le président, vous pouvez considérer que cette explication vaut pour la série d'amendements qui traiteront du même sujet. Je me contenterai de dire « défavorable » pour tou...

...n'est pas si simple, monsieur le ministre, car on touche là à une disposition à haut risque. Peut-être avez-vous raison si l'on s'en tient uniquement à l'exemple d'une petite commune du littoral qui a beaucoup d'habitants l'été et peu l'hiver ce sera l'inverse pour une petite commune de montagne. Mais votre raisonnement pèche lorsqu'on prend l'exemple d'une commune importante et touristique. La notion de saison a sa réalité. Ce n'est pas pour rien que cette législation existe depuis sept ans donc y compris sous votre majorité et n'a donné lieu à aucun scandale. Le dispositif était cohérent et protecteur. Une commune importante et touristique avait ainsi la possibilité d'ouvrir ses commerces le dimanche, uniquement pour certains articles, pour accueillir les touristes. Avec votre texte, to...

Nous sommes opposés depuis le début à l'extension du nombre de communes pouvant autoriser l'ouverture de tous les commerces dans les zones touristiques. Mais vous persistez et signez, et cette extension vient d'être votée, dans un cadre nouveau et réinventé. Cela étant, l'amendement de Jacques Myard présente quelques avantages. Pour commencer, il supprime la notion de dérogation de droit, puisque adopter son amendement supprime de fait l'expression « de droit », expression tout à fait essentielle puisqu'elle permet à l'employeur j'attends toujours la réponse sur ce point d'échapper à l'obligation de doubler le salaire sur les cinq dimanches du maire : pour l'instant, rappelons-le, dans une commune touristique, si les dérogations sont de droit, l'obligat...

Le compte rendu des travaux de notre belle maison atteste de ses propos : « Le principe même de l'organisation d'une commune touristique, qu'elle soit balnéaire, de sports d'hiver ou verte, est fondé sur l'affluence des touristes que l'on fait venir » Je ne veux pas rouvrir le débat sur les notions d'affluence et d'intérêt, débat qui a été tranché tout à l'heure par un vote malheureux, mais vous avez utilisé naturellement, hier, le mot « affluence » : cela veut peut-être dire quelque chose.

Vous avez dit également : « La commune touristique est fondée sur la saisonnalité. » C'est une notion que l'on retrouve d'ailleurs dans le décret d'application. Dans votre raisonnement, donc, tout se tient. Nous pensons, quant à nous, qu'il faut limiter à la période touristique la dérogation au repos dominical. Qu'est-ce qui distingue une commune touristique d'une commune non touristique en dehors de la saison ? L'affluence ? Il n'y a plus d'affluence. L'intérêt ? Nous avons démontré que toutes ...

Avec cet amendement, nous en revenons à la notion de volontariat. Nous proposons, à la fin de l'alinéa 7 de l'article 2, de substituer aux mots : « du personnel » les mots : « des salariés volontaires qui ont exprimé par écrit leur volontariat pour travailler le dimanche ». Sont concernés les salariés travaillant dans les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluen...

Certes, mais s'ils étaient accordés, ils étaient payés double ; cela a été confirmé, du reste, à l'article 1er, qui a permis de préciser cette notion. Or, vous venez, monsieur le ministre, de déclarer devant la représentation nationale que ces cinq jours n'avaient plus lieu d'être.

...amendements de suppression de l'article 2 : ils ont été rejetés. Nous avons ensuite défendu des amendements visant à supprimer plusieurs alinéas relatifs aux communes touristiques : ils ont été rejetés. Prenant acte du fait que vous persistiez dans votre refus, nous avons tenté de protéger les salariés autant que faire se peut d'où notre vote en faveur de l'amendement de M. Myard à travers la notion de volontariat, même si chacun s'accorde à reconnaître qu'elle n'est pas facile à mettre en oeuvre, surtout en période de tensions sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi je me permets, monsieur le ministre, de préciser que si nous insistons sur la notion de volontariat à cet instant, c'est parce que vous avez refusé de nous suivre précédemment dans l'exclusion de certaines situations. Toujour...

... alinéas qui renvoient eux-mêmes à des articles. Vous avez « vendu » votre proposition de loi en prétendant, comme l'a fait M. Ollier en commission, que tout était basé sur le volontariat. Or vous avez dit ensuite à plusieurs reprises que tel ne serait pas le cas dans les communes touristiques, et vous avez rejeté tous les amendements, y compris ceux du groupe UMP, qui visaient à introduire cette notion de volontariat. Vous avez dit également que tout le monde serait payé double. Mais vous avez reconnu que, dans les communes touristiques, communes qui seront désormais plus nombreuses, cette obligation n'existerait pas. Nous vous avons fait valoir que, dans lesdites communes, devenues maintenant « d'intérêt touristique », les commerces pouvaient actuellement ouvrir cinq fois par an sur autorisat...