Interventions sur "intercommunalité"

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne dites pas autre chose que ce que nous disons. Dans un SCOT, il ne s'agit pas de zoner, il s'agit de positionner. Ce peut être simplement un trait, une flèche, qui détermine un couloir écologique. Cela doit se faire dans un SCOT, et non dans un PLU. Pourquoi ? Parce que le problème est intercommunal : un couloir écologique traverse l'ensemble d'une intercommunalité. C'est ce que vous avez défini aux articles 45 et 46. Soyons cohérents. On ne peut pas dire, à l'alinéa 14, que le document d'orientation et d'objectifs « détermine » des zones de protection, et dire à peu près le contraire à l'alinéa 15. (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

...e périmètre d'un même SCOT, deux agglomérations, l'une qui a la responsabilité pleine et entière du financement des transports urbains, l'autre qui, grâce à un amendement sénatorial, voit, sur son territoire, les transports pris en charge par le département, plus une communauté de communes dont les transports sont gérés différemment. Nous avons réussi à faire converger les politiques de ces trois intercommunalités, et avons même la perspective de mettre en place un titre de transport unique. Je vous invite à considérer ces alinéas de très près, car ils ne sont pas anodins.

... ce fait, on aboutit souvent à des surréservations ou des surconsommations de foncier. En tout état de cause, l'absence de lien que l'on constate, la plupart du temps, entre les différentes communes, se traduit, dans un paysage français qui se trouve être le plus atomisé d'Europe, à raisonner en termes très segmentés, alors que l'on raisonne en termes de bassins correspondant peu ou prou à nos intercommunalités dans la plupart des pays voisins. La question du logement est traitée sur le plan communal, mais celle des zones d'emploi et d'activité est souvent déconnectée elle l'est, en tout cas, au niveau intercommunal, de même que la question des lieux de services marchands ou non marchands. Quant à la question des transports, je reconnais qu'elle dépend d'abord des départements, notamment en milieu...

On nous a dit en commission que nous aurions le débat de fond en séance plénière, et nous allons l'avoir ! Je veux d'abord dire que cette proposition a été rejetée par les deux commissions et qu'elle suscite l'opposition de l'Association des maires de France. Aujourd'hui, les intercommunalités qui souhaitent exercer la compétence peuvent le faire

sous réserve de la majorité qualifiée. Si elles considèrent que prédominent les enjeux communs à l'ensemble du périmètre ou des enjeux d'urbanisme significatifs, justifiant l'intercommunalité du PLU, elles peuvent mettre cette intercommunalité en oeuvre à ce jour, 120 le font déjà. Il n'y a donc aucune raison de provoquer le basculement qu'instaurerait l'adoption de cet amendement. Certes, c'est nuancé, mais je me disais, en écoutant notre collègue Piron, que cela aboutit à l'élaboration d'une véritable usine à gaz : on va avoir des PLU intercommunaux et des sous-PLU intercommunaux...

De la même façon, pour l'urbanisme commercial, la surenchère des grandes surfaces entre communes a été réglée en s'attaquant à la source du problème dans toutes les intercommunalités ayant une TPU. Là où il n'y en a pas, nous disposons des outils du SCOT ainsi que des schémas de développement commercial, fondés, non sur les intérêts fonciers, mais sur ce qui est économiquement souhaitable. Le PLU est un travail de dentellière, effectué parcelle par parcelle, où chaque commune définit la hauteur maximale des bâtiments, leur couleur, leur densité, la proportion de végétal par...

...e nous l'abordions dans un esprit constructif je fais ce rappel à l'intention de M. Jacob. Nous en apportons la démonstration en soutenant cet amendement de Michel Piron. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) N'est-il donc pas possible d'aborder le fond sans tomber dans la polémique et la caricature ? Nous considérons qu'il s'agit d'un véritable enjeu de cohérence territoriale. L'intercommunalité, qui a indéniablement constitué un progrès, a fait un grand bond grâce à la loi Chevènement de 2001. Tous les élus, toutes couleurs politiques confondues, s'en sont emparés et c'est très bien. Mais, dans un certain nombre de domaines, nous sommes restés au milieu du gué. Les SCOT, créés par la loi SRU, ont également été un énorme progrès, mais dont les effets restent encore très timides, la trad...

...emière portera sur le fonctionnement de nos collectivités, la deuxième sur la qualité des documents d'urbanisme que nous utilisons, la troisième sur les conséquences financières de cet amendement, la quatrième, enfin, sur le bon usage des statuts des EPCI. Le fonctionnement des collectivités, tout d'abord. Le fonctionnement des communes est binaire, avec une majorité et une opposition. Celui des intercommunalités est beaucoup plus complexe, car l'exécutif repose sur l'ensemble des exécutifs communaux, qui reconstituent l'exécutif de l'intercommunalité ; il fluctue donc selon les intérêts de l'une ou l'autre des communes. S'agissant de la qualité des documents d'urbanisme, ceux qui ont pratiqué les SCOT savent que ceux-ci regroupent l'ensemble des intérêts d'une intercommunalité. Les PLU, quant à eux, so...

C'est dans le cadre de la réforme territoriale, qui viendra en discussion très prochainement, que devra être repensée la ligne, très sensible, qui sépare les communes des intercommunalités. On part d'un acquis législatif loi Chevènement, loi Voynet plutôt opérationnel. Certes, on peut le faire évoluer, mais la loi Chevènement repose sur un ensemble de compétences obligatoires et facultatives. Michel Piron, qui a bien senti le problème, a inventé une sorte d'objet juridique non identifié : une compétence obligatoire à majorité qualifiée. Or il faudra articuler cet « objet » à ...

... être fait, puisqu'on nous a expliqué que c'étaient les PLU qui devaient déterminer cette cartographie. À lui seul, cet argument me paraît peser lourd. Enfin, si l'on veut vraiment avancer, il ne faut certainement pas attendre que les choses se fassent naturellement. De temps en temps, un petit coup de pouce législatif est bien utile pour faire avancer les choses, pour développer la culture de l'intercommunalité. Or, si celle-ci n'a pas atteint aujourd'hui le développement qu'elle devrait avoir, c'est parce que l'on a pris des compétences qui nous séparaient plutôt que des compétences qui nous rassemblaient. Quelle est la compétence qui peut le plus nous rassembler dans une intercommunalité, si ce n'est l'urbanisme ? C'est la compétence la plus noble ; c'est aussi celle qui nous rassemble le plus. S'hab...

...à. À mon avis, il faut être plus incitatif. On ne peut tout faire par la contrainte, en particulier celle de la loi, car il n'y aurait plus de démocratie locale ! Il y a donc, à mon avis, une erreur sur la forme. D'ailleurs, dans les communes, la gestion des sols est une tradition, et c'est mettre à mal cette tradition, cette histoire, que de procéder comme vous le proposez. Au lieu d'avancer, l'intercommunalité ferait un pas en arrière. Or j'appelle celle-ci de tous mes voeux, car c'est dans ce sens qu'il faut évoluer, pour une meilleure gestion de tout un ensemble de problématiques, en particulier en ce qui concerne les deniers de nos territoires. Faisons plutôt confiance aux élus locaux. En outre, comme il a été rappelé aussi, nous sommes à la charnière de deux réformes importantes. Il y a, bien sûr,...

Qu'est-ce qui fait avancer actuellement l'intercommunalité ?

C'est le volontariat, certes, mais ce sont d'abord les compétences que l'on prend ou que l'on ne prend pas. Celles qui sont obligatoires, on est forcé de les prendre, et certaines ont fait avancer les choses, notamment la compétence économique, d'autant que, désormais, les conseils généraux et les conseils régionaux fixent souvent leur participation en fonction des propositions de l'intercommunalité. C'est le cas en Auvergne, mais c'est sans doute vrai ailleurs aussi. En matière de tourisme, c'est à peu près la même chose. L'esprit communautaire progresse petit à petit. Où en sommes-nous actuellement en matière de PLU ? Au 1er janvier, on dénombrait 16 861 PLU approuvés, couvrant 45 % des communes ce qui veut dire qu'il reste une marge de progression et 54,7 millions d'habitants. Leur n...

Là non plus, le PLU intercommunal ne réglera pas tout ; mais je pense que ce sera un outil de cohérence à disposition des élus. La crainte que l'on entend, c'est que les maires ne soient dépossédés de cette compétence. Mais l'intercommunalité est issue des communes !

L'intercommunalité est faite par les maires ! Si l'on transférait cette compétence à un autre niveau de collectivité, je souscrirais parfaitement au raisonnement. Effectivement, cela demande concertation, cela demande discussion. C'est parfois un peu plus compliqué, et je le vis aussi, de décider seul avec les autres élus de sa propre commune ; mais c'est peut-être aussi parfois le prix à payer pour une plus grand...