Interventions sur "espace"

...agement du territoire. Il suffit de lire le texte proposé pour l'article L. 113-1 pour comprendre le sens de notre amendement. Ce texte dispose en effet que les nouvelles DTADD « peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines. » Indépendamment des enjeux environnementaux, qui fig...

Monsieur Le Bouillonnec, il serait utile de rappeler que les DTADD et je me permets d'insister sur ce point ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez. Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l'État de champs de compétence si vastes urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j'en passe que je me demande si vous ne considérez pas que nous avons atteint la phase ultime de l'État selon Marx, c'est-à-dire son dépérissement. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'alinéa 5 de l'article 6 précise que les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre l'utilisation économe des espaces urbains. Par ailleurs, l'article 9 prévoit que les SCOT définissent les objectifs en matière de lutte contre l'étalement urbain. Quant à l'alinéa 30 de l'article 10, il prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Autant d'éléments qui me conduisent à penser que votre demande...

La précision proposée par M. Cochet me semble utile : la lutte contre l'étalement urbain ne figure pas dans le texte qui nous est proposé. M. Cochet a rappelé que 70 000 hectares de terres naturelles ou agricoles disparaissent chaque année. Pourquoi ne pas mentionner, à côté de l'utilisation économe de l'espace, la lutte contre l'étalement urbain ? (L'amendement n° 458 rectifié n'est pas adopté.)

... des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » En apportant cette précision aux objectifs de développement durable au respect desquels les SCOT, les PLU et les cartes communales seront tenus, nous nous référons textuellement à l'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement qui prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace et des indicateurs dédiés de développement durable. Ce sont ces objectifs que nous proposons de traduire dans les documents d'urbanisme.

Le texte prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ». Nous proposons d'ajouter, après le mot : « paysages », les mots : « de préservation de l'agriculture périurbaine ». L'enjeu de l'agriculture périurbaine est extrêmement important. C'est une réalité que l'on connaît bien en Île-de-France...

Défavorable. L'expression « espaces agricoles » qui figure dans le texte inclut les espaces agricoles périurbains. L'amendement est donc satisfait.

Ce n'est pas parce que l'expression « espaces agricoles » figure dans le texte que le problème de l'agriculture périurbaine est ipso facto résolu. La région Rhône-Alpes compte aussi des métropoles, certes moins importantes qu'en Île-de-France, qui sont concernées par ces espaces extrêmement convoités. Lorsqu'on veut faire du maraîchage ou du petit élevage dans les zones périurbaines, point n'est besoin de grands espaces ruraux pour le fair...

Vous m'avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que mon amendement allait trop loin. Là, je trouve que c'est le texte qui va un peu trop loin. Le SCOT constitue un outil très efficace de préservation des trames vertes et bleues par la délimitation de ces espaces. Mais il n'est pas un outil de gestion adapté à la définition des politiques qui doivent être menées en la matière. Définir dans le SCOT les espaces à protéger, c'est une chose. Définir la politique de préservation, c'en est une autre. Je pense que les SCOT ne sauront pas le faire, faute d'expertise. C'est pourquoi je propose d'offrir simplement la possibilité que le document d'orientation et d...

Cet amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Heinrich. Le SCOT n'a en aucun cas vocation à préciser des modalités de gestion. Cela ne s'est jamais vu, et c'est impossible. Par contre, il peut « déterminer » les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Ce serait d'ailleurs cohérent avec l'alinéa 14, qui emploie lui aussi le verbe « déterminer ». Mon amendement est aussi parfaitement cohérent avec l'exposé des motifs du projet de loi, qui, aux articles 45 et 46, précise que « le choix d'identifier précisément la trame verte a...

Il s'agit de tenir compte de la qualité paysagère, de la gestion respectueuse de l'environnement et du respect de la biodiversité, afin que le SCOT soit un véritable instrument de préservation des espaces éco-paysagers lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation.

Il me semble, mon cher collègue, que vous faites appel à notre capacité tant d'intuition que d'interprétation ! (Sourires.) Or nous sommes dans un processus de construction juridique. En la matière, la notion d'espace « éco-paysager » semble relever d'une nouvelle catégorie qui mériterait un examen plus approfondi. Dans l'attente de cet examen, je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous laissions libre cours à notre réflexion sur le sujet pendant les mois qui viennent

Voyant que l'amendement suivant, présenté par les deux rapporteurs, est exactement le même, à la différence près qu'il ne mentionne pas des espaces « éco-paysagers » mais « verts », je retire le mien.

Pour comprendre et éclairer le travail qui devra être fait dans le cadre des SCOT, j'aimerais que le secrétaire d'État nous dise ce qu'on entend lorsque l'on parle de définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts ». je crois comprendre que c'est distinct du zonage, mais comment procèdera-t-on ?

Aujourd'hui, certaines collectivités territoriales n'ont pas droit de cité au sein des syndicats dédiés à l'élaboration, au suivi et à la gestion des SCOT. Je veux parler du conseil général et du conseil régional. Dans la mesure où les conseils généraux ont des compétences, qu'eux seuls peuvent exercer en matière de foncier agricole ou d'espaces naturels sensibles, et partagent avec les conseils régionaux la compétence en matière de transports, il paraît souhaitable de permettre aux régions et aux départements, pour autant que les territoires le souhaitent, de participer aux syndicats mixtes des SCOT en tant que membres adhérents.

Cela n'a rien à voir ! Soyez de bonne foi, monsieur Grosdidier ! Le conseil général intervient sur le foncier agricole et sur les espaces naturels ; c'est à lui seul que la loi sur les territoires ruraux a donné cette compétence. Les régions intervenant en matière de transports, il est logique qu'on puisse les intégrer si elles le souhaitent. Il ne s'agirait pas d'une obligation, mais d'une faculté laissée au libre choix de chacun.

Pour ne pas perdre de temps, je ne reviendrai pas sur l'amendement précédent, sinon pour dire qu'il s'agit de la gestion de l'espace, pas d'autre chose. L'amendement n° 330 vise une disposition du texte par laquelle les établissements publics gérant les SCOT deviennent autorités de transports urbains. L'alinéa 70 indique en effet que, dès lors qu'existent deux autorités organisatrices au sein d'un même syndicat mixte gérant un SCOT, cet établissement devient de fait gestionnaire des transports en commun. Avez-vous mesuré, che...

...t pas seulement philosophiquement et intellectuellement, mais aussi et surtout grâce à des moyens et des compensations. Lorsqu'il y a des compensations, elles proviennent d'un financement. Mais de quel financement ? Il faudrait préciser davantage le texte, de façon à montrer qu'il ne s'agit pas de substituer une autorité à une autre, mais simplement de fédérer les moyens de transports entre deux espaces.

...aisie au fond a émis un avis défavorable à raison de sept voix contre sept la majorité étant requise pour émettre un avis favorable. J'ai donc redéposé cet amendement en en modifiant un certain nombre d'éléments, de façon à rendre son argumentaire plus explicite. Quels sont les enjeux du Grenelle auxquels cet amendement vise à répondre ? Le premier est celui d'une consommation plus économe des espaces. À l'heure actuelle, chaque conseil municipal réfléchit, comme il se doit, aux vocations de son territoire dans le cadre du PLU communal, et fait ses réserves foncières en ignorant, la plupart du temps, ce qui se fait chez les voisins. De ce fait, on aboutit souvent à des surréservations ou des surconsommations de foncier. En tout état de cause, l'absence de lien que l'on constate, la plupart d...

mais de leur permettre de partager la réflexion sur un territoire plus large, dans le cadre du PLU intercommunal. J'insiste sur le fait que le PLU intercommunal n'est pas un PLU supracommunal : c'est en se rassemblant autour d'une table que les élus partagent leur réflexion sur un espace plus large, ce qui leur permet de répondre aux questions qui s'y posent. J'insiste sur ce point qui me paraît capital : il n'y a pas lieu de considérer que tout acte intercommunal aboutirait à une dépossession systématique des prérogatives des élus locaux. Les questions intéressant le territoire des communes ne sont pas une affaire d'administratifs, mais restent une affaire d'élus. Pour répondre...