Interventions sur "document"

...dique que des « directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures [ ] ». Avec ces documents, on en restait donc à l'exercice, par l'État, de ses compétences régaliennes, dont relèvent les grandes stratégies en matière d'aménagement du territoire, dans la tradition de la planification, quelle que soit l'appréciation que l'on puisse avoir de cette dernière. En revanche, les nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durables étendent les compétences de l'État à...

Il me semble que nous n'en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

...s d'intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l'a parfaitement démontré. Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelles DTA ne sont quasiment pas appliquées, puisqu'elles ne sont qu'au nombre de sept. Il ne s'agit donc pas de remplacer un dispositif très contraignant pour les collectivités sur l'ensemble du territoire national par un document plus vertueux qui permettrait de les associer. D'une manière générale, nous ne disconvenons pas que l'État doit exercer ses prérogatives dans des domaines qu'il juge utiles. Mais, en l'espèce, qui désignera les territoires présentant « des enjeux nationaux » dans les domaines énumérés ? L'État, et lui seul. Les nouvelles DTADD couvriront-elles un seul domaine ou une multitude de domaines, comme ...

Le secrétaire d'État dit être d'accord avec M. Piron et M. Piron dit « comprendre » ce qu'a dit le secrétaire d'État Leurs positions respectives appellent pour le moins des précisions. Prenons un cas précis. L'État prend, et lui seul, une DTADD. Celle-ci reçoit un avis négatif d'une majorité de collectivités territoriales. Que se passera-t-il ? Les SCOT, PLU et autres documents ne sauraient connaître un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités, puisque celui-ci n'est pas conforme à la volonté que l'État a manifestée sur le territoire concerné. D'où une phase de blocage ; ne conduira-t-elle pas inéluctablement l'État à établir un PIG ? À cet égard, j'aimerais citer le problème de l'Île-de-France qui, d'une certaine manière, se retrouve en avance sur les a...

Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s'agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU. Sont venues s'y ajouter les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l'être. Ainsi, sur un même territoire, nous nous retrouvons avec quatre documents opposables, autrement dit un nid à contentieux considérable. Et pourtant, le ...

...ses clairement, nous n'avons pas la totale certitude que la DTA en cours d'élaboration pourrait être publiée après le vote de la loi. Si le Gouvernement m'assure que cette DTA n'a aucune chance d'être publiée d'ici là, je retirerai l'amendement n° 208 rectifié. Mais si le doute persistait, je serais obligé de le maintenir afin que nous ne nous retrouvions pas, sur un même territoire, avec quatre documents potentiellement opposables.

...s déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » En apportant cette précision aux objectifs de développement durable au respect desquels les SCOT, les PLU et les cartes communales seront tenus, nous nous référons textuellement à l'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement qui prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace et des indicateurs dédiés de développement durable. Ce sont ces objectifs que nous proposons de traduire dans les documents d'urbanisme.

...s amendements défendus par M. Le Bouillonnec ne soient quelque peu contradictoires. Il faisait valoir à l'instant qu'à travers les directives territoriales d'aménagement et de développement durable, l'État agissait selon une subreptice logique de recentralisation ; voilà qu'il nous propose maintenant un décret, autrement dit un texte pris par le seul Gouvernement, pour contraindre les SCOT et les documents d'urbanisme rédigés par les collectivités territoriales !

Cet amendement concerne les communes intégrées dans un schéma de cohérence territoriale, mais qui n'ont pas de document d'urbanisme. Ces communes relèvent donc du règlement national d'urbanisme et n'ont aucune obligation de se mettre en compatibilité avec le SCOT. Elles peuvent de surcroît bénéficier de dérogation préfectorale notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui leur ouvre la possibilité de construire et favorise ainsi l'étalement urbain. De ce fait, les communes qui s'étaient engagées ...

En deux mots comme en un, le SCOT n'est pas le PLU ; et parce qu'il n'est pas le PLU, il n'est pas opposable. Le SCOT est un document d'orientation et non de planification. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Le texte prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ». Nous proposons d'ajouter, après le mot : « paysages », les mots : « de préservation de l'agriculture ...

La concertation avec les conseils généraux en vue de l'établissement du document d'orientation et d'objectifs intégré dans le SCOT me semble indispensable : étant donné les compétences importantes confiées par la loi à cette collectivité en matière de développement des territoires ruraux, mieux vaut qu'il n'y ait pas de contradiction entre les orientations des uns et des autres.

... délimitation de ces espaces. Mais il n'est pas un outil de gestion adapté à la définition des politiques qui doivent être menées en la matière. Définir dans le SCOT les espaces à protéger, c'est une chose. Définir la politique de préservation, c'en est une autre. Je pense que les SCOT ne sauront pas le faire, faute d'expertise. C'est pourquoi je propose d'offrir simplement la possibilité que le document d'orientation et d'objectifs délimite « les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques ».

C'est tout le contraire, monsieur le rapporteur. Je propose quelque chose de plus souple que le texte, lequel prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « précise les modalités de protection ». Préciser les modalités de protection est quelque chose de très difficile. Or, le texte s'éloigne de l'orientation pour entrer dans la définition d'une politique. (L'amendement n° 241 n'est pas adopté.)

... biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Ce serait d'ailleurs cohérent avec l'alinéa 14, qui emploie lui aussi le verbe « déterminer ». Mon amendement est aussi parfaitement cohérent avec l'exposé des motifs du projet de loi, qui, aux articles 45 et 46, précise que « le choix d'identifier précisément la trame verte au plus près du terrain via les documents d'urbanisme n'impose ipso facto aucun type de gestion particulière sur les espaces ainsi identifiés ». On ne peut pas préciser des modalités de gestion de la trame verte dans le SCOT, alors que l'on peut « déterminer » ces espaces, comme je le propose, soit à partir du PADD, soit dans la cartographie du SCOT.

...er, il s'agit de positionner. Ce peut être simplement un trait, une flèche, qui détermine un couloir écologique. Cela doit se faire dans un SCOT, et non dans un PLU. Pourquoi ? Parce que le problème est intercommunal : un couloir écologique traverse l'ensemble d'une intercommunalité. C'est ce que vous avez défini aux articles 45 et 46. Soyons cohérents. On ne peut pas dire, à l'alinéa 14, que le document d'orientation et d'objectifs « détermine » des zones de protection, et dire à peu près le contraire à l'alinéa 15. (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

Suivant les alinéas, les SCOT doivent prendre en compte certaines choses et être compatibles avec d'autres. Si les schémas régionaux de cohérence écologique doivent être autre chose que des documents inutiles et des assemblées de bavards faisant de l'écologie sans rien mettre en place, il ne suffit pas que le SCOT se contente de les prendre en compte, il faut qu'il soit compatible avec eux. C'est le but de nos amendements.

Ma crainte est que le SCOT n'assure pas la préservation des continuités écologiques, dans la mesure où ce n'est pas un document par lequel on détermine les zones et où, donc, le préfet ne pourra retarder une décision pour ce motif. Il convient donc de le lui permettre si les documents qui lui sont présentés ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation des continuités écologiques.

Je parle de documents de planification, et non d'orientation. Le deuxième enjeu est celui du lien à établir entre les lieux où l'on habite, ceux où l'on va travailler, ceux où l'on fait ses courses,

...r sur les collectivités territoriales, c'est pourquoi nous avons indiqué que le début de l'application de cette proposition ne serait fixé qu'à l'année d'achèvement de la carte intercommunale, prévue pour 2013 une date qui peut changer en fonction du débat sur les collectivités territoriales. Nous avons ajouté que nous laissions cinq ans au-delà de 2013 pour permettre l'intercommunalisation des documents d'urbanisme, afin de ne pas demander aux maires venant d'achever des PLU de les remettre en cause dans les deux ou trois ans qui suivent. L'année 2018, tel est l'horizon que nous nous donnons pour intercommunaliser les documents d'urbanisme. En retenant cette échéance, il me semble que nous laissons à chacun le temps de la réflexion. Tels sont les éléments que je souhaitais livrer à votre sagac...