Interventions sur "DTADD"

...soit l'appréciation que l'on puisse avoir de cette dernière. En revanche, les nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durables étendent les compétences de l'État à l'ensemble des enjeux liés à l'aménagement du territoire. Il suffit de lire le texte proposé pour l'article L. 113-1 pour comprendre le sens de notre amendement. Ce texte dispose en effet que les nouvelles DTADD « peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration...

Monsieur Le Bouillonnec, il serait utile de rappeler que les DTADD et je me permets d'insister sur ce point ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez. Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l'État de champs de compétence si vastes urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j'en passe que je me demande si vous ne considérez pas que no...

Il me semble que nous n'en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d'État. Le champ d'application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s'apercevoir que la liste des domaines d'intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l'a parfaitement démontré. Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelles DTA ne sont quasiment pas appliqu...

Les DTADD n'étant pas opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA je le redis pour que ce soit bien clair ! Cette fois-ci, vous demandez un avis du Conseil d'État, alors que les DTADD font déjà l'objet d'un décret en Conseil d'État J'avoue avoir du mal à saisir ce surcroît d'exigence, parfaitement redondant par rapport à la procédure existante. (L'amendement n° 368, repous...

Le fait que les objectifs et les orientations des DTADD soient déterminés par l'État entraîne deux contradictions. Premièrement, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L'approche entre même en contradiction avec une démarche que l'on retrouve dans d'autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les association...

Défavorable, pour une raison bien simple : les DTADD expriment le regard de l'État. Les collectivités territoriales disposent quant à elles de plusieurs outils, pour certains montent en puissance je songe notamment aux SCOT. Et c'est bien du dialogue entre ces deux regards que doit naître une meilleure conjonction entre l'intérêt national, dont l'État doit être garant, et l'intérêt territorial, légitimement défendu par les collectivités territori...

Notre précédent amendement tendait à permettre de saisir le Conseil d'État à propos des objectifs et orientations. Cette saisine préalable n'a rien à voir, monsieur le rapporteur, que les DTADD doivent être approuvées en Conseil d'État. Par le présent amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les collectivités locales concernées et leurs groupements peuvent saisir le Conseil d'État de la pertinence de ces objectifs et orientations. L'accumulation des compétences que j'ai évoquée tout à l'heure peut entraîner des contentieux, et ...

C'est bien parce que la DTADD n'est pas contraignante qu'il peut y avoir des avis discordants. Mais je vais laisser à M. le secrétaire d'État le soin d'expliciter les suites possibles d'une telle discordance.

...tégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées délibérantes, qui devront se référer aux directives territoriales d'aménagement. Voilà ce qui va se passer, chers collègues ! C'est d'ailleurs ce que M. le secrétaire d'État vient de nous confirmer, et je l'en remercie : l'État fixera ses normes dans les DTADD et entrera par ce biais dans les dispositifs qui sont de la compétence des assemblées territoriales. La messe est dite, pardonnez-moi le terme peu laïque !

d'autant que, la DTADD n'étant pas opposable, les collectivités pourront fort bien décider de faire ce qu'elles semblent devoir faire en fonction des objectifs qu'elles se sont fixées au niveau de la région, du département, voire d'un bassin.

Sans vouloir allonger cette discussion, j'aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m'assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d'État sur ce que donnera le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD. En cas d'avis défavorable des collectivités, de deux choses l'une : ou bien l'État sera obligé de justifier la mise en oeuvre d'un PIG par la présence d'un enjeu national, ce qui n'était pas le cas auparavant ; ou bien il n'y a pas d'enjeu national et je ne vois pas comment l'État pourrait imposer aux collectivités ce qu'elles ont récusé. Je saurai gré au secrétaire d'État de confirmer cette int...

La DTA, quand bien même elle était opposable, s'appliquait à un champ circonscrit et précis. Or la DTADD couvre un champ beaucoup plus large. Désormais, l'État pourra mettre en oeuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement.

Le secrétaire d'État dit être d'accord avec M. Piron et M. Piron dit « comprendre » ce qu'a dit le secrétaire d'État Leurs positions respectives appellent pour le moins des précisions. Prenons un cas précis. L'État prend, et lui seul, une DTADD. Celle-ci reçoit un avis négatif d'une majorité de collectivités territoriales. Que se passera-t-il ? Les SCOT, PLU et autres documents ne sauraient connaître un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités, puisque celui-ci n'est pas conforme à la volonté que l'État a manifestée sur le territoire concerné. D'où une phase de blocage ; ne conduira-t-elle pas inéluctablement l'État à étab...

... très différente est pratiquement achevée et elle comporte des protections qui nous semblent fort intéressantes d'un point de vue écologique. Des pressions foncières existent sur l'arc alpin nord. Aussi, les coupures d'urbanisation et la limitation des domaines skiables contenues dans la DTA nous semblent être tout à fait bien venues. Mais seront-elles conservées si cette directive devient une DTADD ?

...but. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous décidez de la manière dont l'autorité administrative transforme les directives territoriales d'aménagement et de développement durable en projets d'intérêt général. Comme nous l'avons déjà souligné sans avoir encore obtenu de réponse ,le projet d'intérêt général est bel et bien l'épée de Damoclès suspendue au-dessus de la DTADD projet d'intérêt général qui sera mis en place si jamais les collectivités territoriales n'appliquent pas les DTADD dans le sens souhaité par l'État.

Sur la seule décision de l'État, nous entrerons dans la logique du projet d'intérêt général décrit à l'alinéa 8 de l'article 5 : pendant un délai de douze ans suivant sa publication, l'État pourra transformer la DTADD non opposable en un PIG parfaitement opposable, lui, aux collectivités territoriales, et ce dans des domaines très vastes.

...l'article 7 qu'il sera possible de requalifier ces directives en projets d'intérêt général. Les conséquences peuvent en être graves par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous décriviez tout à l'heure la DTADD non opposable comme une procédure légère. Or, par le biais de l'article 7, vous supprimez l'enquête publique, autrement dit tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d'intérêt général sans la moindre consultation.