Interventions sur "DTA"

Le secrétaire d'État ne m'a pas totalement convaincu, mais j'irai dans le même sens que M. Bouvard, non parce que j'habite dans les Alpes du Nord, mais parce que nous y avons beaucoup d'amis. La DTA des Alpes du Nord en Île-de-France la situation est très différente est pratiquement achevée et elle comporte des protections qui nous semblent fort intéressantes d'un point de vue écologique. Des pressions foncières existent sur l'arc alpin nord. Aussi, les coupures d'urbanisation et la limitation des domaines skiables contenues dans la DTA nous semblent être tout à fait bien venues. Mais s...

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Cela dit, au-delà de l'aspect purement juridique et formel, je me pose la question de savoir si les mesures inscrites dans la DTA des Alpes du nord seront modifiées ou non. Peut-être M. le secrétaire d'État va-t-il me répondre.

...but. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous décidez de la manière dont l'autorité administrative transforme les directives territoriales d'aménagement et de développement durable en projets d'intérêt général. Comme nous l'avons déjà souligné sans avoir encore obtenu de réponse ,le projet d'intérêt général est bel et bien l'épée de Damoclès suspendue au-dessus de la DTADD projet d'intérêt général qui sera mis en place si jamais les collectivités territoriales n'appliquent pas les DTADD dans le sens souhaité par l'État.

Sur la seule décision de l'État, nous entrerons dans la logique du projet d'intérêt général décrit à l'alinéa 8 de l'article 5 : pendant un délai de douze ans suivant sa publication, l'État pourra transformer la DTADD non opposable en un PIG parfaitement opposable, lui, aux collectivités territoriales, et ce dans des domaines très vastes.

...l'article 7 qu'il sera possible de requalifier ces directives en projets d'intérêt général. Les conséquences peuvent en être graves par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous décriviez tout à l'heure la DTADD non opposable comme une procédure légère. Or, par le biais de l'article 7, vous supprimez l'enquête publique, autrement dit tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d'intérêt général sans la moindre consultation.