Interventions sur "DPE"

...S'agissant des bâtiments qui représentent près de 40 % de la consommation d'énergie finale, comment réussir une politique de réduction des gaz à effet de serre à travers une stratégie très technique, fondée notamment sur des diagnostics de performance énergétique, pour chaque bâtiment privé, public, dans le tertiaire ? Il était facile d'imaginer que les éléments techniques, les modes de calcul du DPE de chez nous ne correspondent pas aux réalités d'ici. J'ai heureusement pu réintroduire un amendement pour permettre de sortir très rapidement d'un paradoxe : les méthodes de calcul d'ici ne correspondent pas aux nôtres. Je regrette que mon collègue Piron ait répondu en commission, sur la base du décret du 17 avril 2009, qu'il n'y avait pas de calcul mais seulement des préconisations. Tant mieux,...

Ce que je dis a vocation à expliciter la suite. Dès l'instant où l'on précise qui est responsable, qui est certifié pour délivrer les attestations, faut-il maintenir le diagnostic de performance énergétique qui, chacun le sait, ne sert à rien ? Avez-vous déjà eu la curiosité de lire des DPE ? On y dit juste que la fenêtre était ouverte ou fermée, qu'il y avait un peu de vent. Cela coûte pourtant quelques centaines d'euros. Nous proposons donc que les dispositifs proposés par M. le rapporteur et plusieurs de nos collègues se substituent au DPE il est inutile de payer deux fois pour rien.

...ière de diagnostic, la directive européenne est cependant formelle : nous sommes contraints de faire appel à quelqu'un d'extérieur. J'apprécie votre volonté de simplification et, pour être honnête, je me serais volontiers rangé à votre idée. Seulement, on ne peut pas se soustraire aux dispositions de cette directive. Encore une fois, je vous accorde que tout reste à faire pour ce qui concerne le DPE ; mais on ne peut s'opposer à la directive. C'est la seule raison formelle pour laquelle, malheureusement, je ne puis souscrire à votre désir très louable de simplification.

...nier du dispositif qui contraint les propriétaires à joindre, à chaque renouvellement de contrat, les fameux diagnostics de performance énergétique. Vous conviendrez avec moi que les contrats à caractère saisonnier, pour une durée d'une semaine, à la montagne, à la mer ou au bord des étangs de la Somme, sont souvent basés sur un forfait « tout compris », c'est-à-dire loyer et charges. Joindre un DPE à chaque signature d'un contrat de ce type, c'est une procédure lourde. Loin de moi l'idée de remettre en cause le bien-fondé du dispositif, mais je tiens à souligner la lourdeur de la démarche pour les locations saisonnières.

M. Brottes a le goût du paradoxe : après avoir dit tout ce qu'il pensait du DPE, il nous demande d'en avancer l'application. Prudence étant mère de sûreté, notre avis est défavorable.

Compte tenu de la vitesse à laquelle sont faits les DPE, et de l'exercice un peu futile qu'ils représentent, cela peut aller très vite. Le fait est que, si l'on n'a pas de repère, cette disposition ne sera pas mise en oeuvre. D'autre part, vous savez bien, monsieur le rapporteur pour avis, que, lorsque nous n'avons pas gain de cause sur un amendement et que c'est votre thèse qui l'emporte, nous avons forcément des amendements de repli qui s'appuient ...

Il est proposé de faire courir le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 29 à compter du 1er janvier 2012, afin de permettre la mise au point des DPE collectifs. Mais ce délai, nécessaire pour le DPE collectif, ne l'est pas forcément pour d'autres dispositions, qui peuvent être d'application immédiate ou pour lesquelles le délai initialement prévu peut être suffisant. C'est pourquoi je propose, d'autre part, de supprimer l'alinéa 41. (L'amendement n° 303, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

...le monde s'accorde pour dire qu'il faut aller vers une meilleure performance énergétique, mais il convient de simplifier les procédures. L'attestation nouvelle mentionnée au 9° de l'article 1er n'est pas un simple engagement formel du maître d'ouvrage, mais bien un document établi par un professionnel. Il y a donc, dans ce cas, superposition de trois documents : la synthèse d'étude thermique, le DPE neuf et la fameuse attestation de prise en compte de la réglementation thermique, laquelle est réalisée, je le répète, par un professionnel. L'article ne dit pas que l'attestation remplace le DPE neuf actuel. Il ne précise pas non plus si le diagnostiqueur qui réalise l'attestation est différent de celui qui réalise le DPE neuf. Ce qui, sur le terrain, est une certitude, c'est que le coût d'un ...

Ou bien le DPE est inutile, ce que pense M. Brottes, ou bien il est utile, comme nous le pensons, et il y a alors des choses à assainir. Aujourd'hui, le diagnostic technique est fait de manière bâclée. Il n'est pas réalisé au moment où un bien immobilier est mis sur le marché, mais au moment de la promesse de vente. Nous défendrons, soit dit en passant, des amendements très précis, auxquels nous tenons particu...

Mon amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Dionis du Séjour, et renforce ce qu'il vient de dire. Le DPE est souvent loin de la réalité du véritable diagnostic énergétique d'un appartement ou d'une maison. Si l'on veut lui donner une réelle crédibilité, et si l'on veut que des pratiques de ce genre cessent, il faut donner à l'acquéreur la possibilité, lors d'un contentieux en justice, de se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétiqu...

En commission, nous avons tous souligné la nécessité d'améliorer considérablement les connaissances en matière de DPE pour avoir une grille qui tienne la route. Si l'on considère que le DPE est aujourd'hui loin d'être satisfaisant, le rendre opposable établirait un fonctionnement qui ne le serait pas davantage. Pour ma part, et comme la commission, je ne souscris pas à cette démarche. Ce n'est pas l'intention qui est en cause, c'est la démarche qui ne nous paraît pas la bonne.

Pour être crédible, il faut mettre des bornes. S'il s'agit de créer un DPE folklorique, ne le créons pas, annulons-le tout de suite ! J'ai, autour de moi, l'exemple d'un couple qui a acheté une maison à 280 000 euros en province, à qui l'on a fourni un DPE qui ne valait pas un clou. Ces gens en ont tenu compte pour leur achat : ils ont passé un hiver qui, cette année, a été rigoureux catastrophique. Résultat, ils doivent engager 15 000 euros supplémentaires de trav...

Cet amendement est absolument indispensable pour dépasser le stade de l'effet d'annonce. Aujourd'hui, nos concitoyens sont sensibles à ces questions de DPE. Il n'est pas satisfaisant, nous en sommes d'accord, mais nous tenons là un excellent moyen de l'améliorer.

Dès lors qu'on prendra conscience que les DPE doivent être corrects, ils le deviendront effectivement. Il est également très important qu'ils soient fournis au moment de la mise sur le marché pour inciter les propriétaires vendeurs à effectuer des travaux d'amélioration avant la mise en vente du bien. L'amendement est donc vertueux, car il tend à renforcer la crédibilité des DPE.

Nous venons de prendre une décision majeure en donnant une portée normative au DPE. Cela veut dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous allez avoir du travail pour définir ce qu'il doit contenir : maintenant que ce document est opposable, on ne pourra plus se contenter de DPE établis au doigt mouillé, si je puis dire. Cette nouvelle exigence réglementaire va donc obliger le Gouvernement à préciser les choses. Nous vous aidons à commencer ce travail avec l'amendement n° 276...

Bien sûr, nous allons voter ces amendements par cohérence. Nous avons choisi de considérer que le DPE devait servir d'élément d'appréciation de l'opportunité d'une vente. À cet égard, j'avais soutenu l'amendement de M. Bodin. Continuant notre démarche, nous prévoyons que le DPE doit être établi par des diagnostiqueurs indépendants du milieu immobilier.