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Interventions sur "énergétique"

35 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Birraux :

...n engagement pour la RT 2020 est nécessaire. À cet égard, Christian Bataille défendra tout à l'heure l'amendement n° 65 qui prévoit un engagement ferme en 2020. La double contrainte d'un côté, les 50 kilowattheures et le coefficient de conversion, de l'autre la fixation d'un plafond d'émission de CO2 rendra obligatoire l'utilisation des énergies renouvelables et l'innovation dans les systèmes énergétiques du bâtiment. Cette innovation passe par des chauffe-eau thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire, par l'usage du solaire thermique et par la combinaison des meilleurs systèmes qui permettront de répondre, au cas par cas, à cette double contrainte. Cette double contrainte a également l'avantage de nous préparer à une directive européenne. Un compromis a été obtenu entre le Parl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Bataille :

...structions à basse consommation. Ici, il s'agit de l'équilibre des contraintes imposées aux acteurs concernés avec une concurrence équitable. Nous avons pu vérifier que toutes les professions se mobilisent activement dans le secteur du bâtiment pour réussir ce passage à une nouvelle philosophie de la construction tournée vers une mise en oeuvre de meilleure qualité, pour améliorer la performance énergétique. Il nous apparaît incompréhensible que, dans ce contexte très favorable aux adaptations réglementaires, le Gouvernement s'oppose à l'idée d'un plafond d'émission de CO2 qui n'a pour but que d'équilibrer les contraintes entre les sources d'énergie. Ce refus est d'autant plus surprenant que la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu majeur du Grenelle de l'environnement et qu'i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

...ve dans le texte, celle concernant la mise en oeuvre de véritables stratégies de développement intégré de la mer n'a pas été retenue. Il y a pire. S'agissant des bâtiments qui représentent près de 40 % de la consommation d'énergie finale, comment réussir une politique de réduction des gaz à effet de serre à travers une stratégie très technique, fondée notamment sur des diagnostics de performance énergétique, pour chaque bâtiment privé, public, dans le tertiaire ? Il était facile d'imaginer que les éléments techniques, les modes de calcul du DPE de chez nous ne correspondent pas aux réalités d'ici. J'ai heureusement pu réintroduire un amendement pour permettre de sortir très rapidement d'un paradoxe : les méthodes de calcul d'ici ne correspondent pas aux nôtres. Je regrette que mon collègue Piron ait...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Branget :

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. L'usage des bâtiments n'est pas assez souvent pris en compte au moment de leur conception et les exigences environnementales doivent se révéler des plus appropriées lors de la phase d'utilisation du bâtiment. De surcroît, suivant l'usage des bâtiments, les demandes en performance énergétique peuvent se révéler différentes. Les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment doivent ainsi être définies en fonction des catégories de bâtiments mais également de leurs usages.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Nous devons en effet économiser notre temps du fait de cette contrainte insupportable du temps programmé, limité, censeur, guillotine. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il est important de resituer le contexte du débat ! Quelle est la différence entre une coupe du monde et les jeux Olympiques ? Si l'on juge des performances énergétiques et environnementales d'un bâtiment du point de vue des jeux Olympiques, l'on est amené à analyser ce qui se passe dans le bâtiment, les conséquences de son mode d'exploitation et, au regard de ces résultats, ses performances. Si l'on adopte au contraire une approche « coupe du monde », on attendra la fin de la compétition pour savoir si l'on a en face de soi un champion. Le débat est bien de dét...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Cet amendement concerne l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation qui définit les caractéristiques techniques et les performances énergétiques des constructions nouvelles. Le décret en Conseil d'État prévu par ledit article me paraît important. Aussi faudrait-il que le texte fasse référence à la réduction des gaz à effet de serre et renvoie aux trois objectifs complémentaires du paquet énergie : la réduction des émissions de dioxyde de carbone, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la production à hauteur de 23 % d'énergies ren...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Havard :

Il s'agit de mentionner, à l'alinéa 9, les organismes de certification de la performance des bâtiments qui réalisent déjà des audits thermiques au terme des travaux pour attester de l'obtention d'un label de performance énergétique. Cet audit est équivalent à l'examen que doivent réaliser les personnes désignées pour établir l'attestation définie par le nouvel article L. 111-9-1, et fera donc double emploi, ce qu'évitera l'insertion proposée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Ce que je dis a vocation à expliciter la suite. Dès l'instant où l'on précise qui est responsable, qui est certifié pour délivrer les attestations, faut-il maintenir le diagnostic de performance énergétique qui, chacun le sait, ne sert à rien ? Avez-vous déjà eu la curiosité de lire des DPE ? On y dit juste que la fenêtre était ouverte ou fermée, qu'il y avait un peu de vent. Cela coûte pourtant quelques centaines d'euros. Nous proposons donc que les dispositifs proposés par M. le rapporteur et plusieurs de nos collègues se substituent au DPE il est inutile de payer deux fois pour rien.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Je suis heureux d'entendre la première partie de votre propos, monsieur Brottes, car nous poursuivons les mêmes fins, mais, malheureusement, pas avec les mêmes moyens. Nous sortons du cadre de la simple attestation que nous évoquions tout à l'heure et qui n'est pas du même ordre. Vous avez évoqué avec raison le diagnostic de performance énergétique, dont on sait qu'il nécessite, et c'est le moins qu'on puisse dire, une large amélioration. En matière de diagnostic, la directive européenne est cependant formelle : nous sommes contraints de faire appel à quelqu'un d'extérieur. J'apprécie votre volonté de simplification et, pour être honnête, je me serais volontiers rangé à votre idée. Seulement, on ne peut pas se soustraire aux dispositions d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Ce ne serait tout de même pas la première fois que le Parlement français, considérant qu'une directive européenne doit être interprétée avec un peu de bon sens et dans un souci d'efficacité, serait conduit à ajuster les choses. Dès l'instant où l'on a certifié un organisme indépendant, on peut considérer que son travail vaut diagnostic de performance énergétique, ce qui est conforme à la directive. J'ai bien compris, et l'ensemble de mes collègues l'ont entendu, que ni le rapporteur ni le ministre ne sont contre cet amendement. Simplement, ils font preuve d'une rigueur qui, certes, les honore, mais dont ils se passeraient eux-mêmes. Je pense donc que la sagesse de notre assemblée peut parfaitement rejoindre notre point de vue. (L'amendement n° 280 n'es...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

Le premier amendement que je soumets à votre examen, qui a d'ailleurs été judicieusement sous-amendé par M. Piron, vise à exclure les locations de vacances à caractère saisonnier du dispositif qui contraint les propriétaires à joindre, à chaque renouvellement de contrat, les fameux diagnostics de performance énergétique. Vous conviendrez avec moi que les contrats à caractère saisonnier, pour une durée d'une semaine, à la montagne, à la mer ou au bord des étangs de la Somme, sont souvent basés sur un forfait « tout compris », c'est-à-dire loyer et charges. Joindre un DPE à chaque signature d'un contrat de ce type, c'est une procédure lourde. Loin de moi l'idée de remettre en cause le bien-fondé du dispositif, ma...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Branget :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article L. 134-4 du code de la construction et de l'habitation oblige, dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire à afficher à l'intention du public le diagnostic de performance énergétique datant de moins de dix ans. La suppression de cette condition dénaturerait la portée de cette obligation. Afin de s'assurer que le diagnostic affiché sera représentatif, il faut que la loi précise qu'il doit être valide.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Branget :

Le texte impose la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et la réalisation d'un audit énergétique dans les mêmes bâtiments en copropriété de plus de cinquante lots. Il est proposé d'ajuster le dispositif en supprimant toute obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les immeubles collectifs de moins de quinze lots, ainsi que la r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Si, au contraire. Il vise les bâtiments pour lesquels le permis de construire a été déposé il y a plus de neuf ans. Il est tout à fait vertueux de provoquer, pour des bâtiments qui ont plus de neuf ans, une démarche d'audit énergétique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Gatignol :

Tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut aller vers une meilleure performance énergétique, mais il convient de simplifier les procédures. L'attestation nouvelle mentionnée au 9° de l'article 1er n'est pas un simple engagement formel du maître d'ouvrage, mais bien un document établi par un professionnel. Il y a donc, dans ce cas, superposition de trois documents : la synthèse d'étude thermique, le DPE neuf et la fameuse attestation de prise en compte de la réglementation thermique, la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin :

Mon amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Dionis du Séjour, et renforce ce qu'il vient de dire. Le DPE est souvent loin de la réalité du véritable diagnostic énergétique d'un appartement ou d'une maison. Si l'on veut lui donner une réelle crédibilité, et si l'on veut que des pratiques de ce genre cessent, il faut donner à l'acquéreur la possibilité, lors d'un contentieux en justice, de se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard :

... Dans ces conditions, les collectivités locales ne pourront pas répondre aux engagements qu'elles doivent prendre. En effet, comme vous l'avez souligné, cette mesure concernerait non seulement les logements sociaux, mais plus largement le parc tertiaire et les bâtiments appartenant en propre aux collectivités, qui méritent eux aussi de bénéficier de travaux permettant d'améliorer leur efficacité énergétique et de réaliser des économies d'énergie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

...illeurs pas compris l'argument relatif au financement du logement social, étant entendu qu'il repose sur des prêts spécifiques destinés aux sociétés d'HLM avec des garanties explicites, et n'implique donc qu'assez peu les collectivités locales, principalement pour les garanties d'emprunt accordées à ces sociétés. Les financements mis en place dans le cadre du Grenelle pour améliorer l'efficacité énergétique me semblent, en ce sens, cohérents. Cependant, nous avons le sentiment aujourd'hui que les collectivités locales sont des vaches à lait : l'État décide, les collectivités locales paient. Nous sentons dans le cadre du Grenelle une volonté de recentralisation, qui s'accompagne d'un transfert aux collectivités locales de toute une série de responsabilités très importantes. Je pense notamment aux do...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

...à la TVA. Je propose un accompagnement de trésorerie visant à permettre aux petites collectivités territoriales d'engager des travaux en vue d'effectuer des économies d'énergie. S'il existe un dispositif de TVA à 5,5 % pour les particuliers, il n'en va pas de même pour les collectivités. Je souhaite élargir ce dispositif aux collectivités qui font preuve de volonté dans la réduction de la dépense énergétique. Pour reprendre vos propos, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite le même dispositif que celui qui est appliqué aux particuliers. Vous allez certainement faire valoir que la TVA est remboursée aux collectivités. Certes, mais faire une avance de trésorerie de 20 % n'est pas anecdotique pour une petite commune. C'est pourquoi je propose que l'avance de trésorerie soit divisée par quatre. Ce ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Comme nous l'avons déjà dit, la réalisation d'un audit énergétique dans les copropriétés d'au moins quinze lots serait trop coûteuse.