Interventions sur "maison"

Défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait une différence entre les assistants maternels exerçant à domicile et ceux exerçant en maison d'assistants. Je rappelle par ailleurs qu'en crèche, il peut y avoir jusqu'à huit enfants et non cinq pour un adulte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...les regroupements d'assistants maternels. En fait, elle reprend un amendement voté par les sénateurs lors de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, amendement qui ne fut pas retenu par la commission mixte paritaire. À cet égard, nous regrettons que l'examen du texte ne soit pas assorti d'un bilan plus complet des expérimentations en cours. Désormais appelées maisons d'assistants maternels, ces nouvelles structures ouvrent la possibilité à plusieurs professionnels de la petite enfance au maximum quatre d'accueillir dans un local commun les enfants qui leur sont confiés et d'y exercer ensemble leur activité. Cette nouvelle formule combine les caractéristiques de l'accueil indépendant et celles de l'accueil collectif. Pour schématiser, on peut dire que, si...

La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contraints, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et démarches dans les délais impartis. Ainsi, une maison d'assistants maternels pourrait être agréée de manière tacite et donc ouverte sans aucun contrôle de la PMI. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle primordial de la PMI dans le contrôle opéré pour agréer l'assistant maternel mais aussi, ce qui est très important, pour vérifier les conditions matérielles du local destiné à accueillir les enfants dans de bonnes conditions.

... des familles prévoit explicitement que dans le cas d'un assistant maternel souhaitant exercer à domicile et ayant déposé une demande en ce sens, à défaut de notification d'une décision dans un délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. Rien ne justifie que ce type d'accord tacite, d'ailleurs pratiqué dans de nombreux autres domaines, ne s'applique pas aux assistants maternels exerçant en maison d'assistants. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui détermine les modalités de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles. Ces structures, que la proposition de loi appelle « maisons d'assistants maternels », existent depuis de nombreuses années. Elles sont d'abord nées de la volonté d'élus locaux soucieux de répondre à la demande des familles, dans des secteurs où l'on manquait d'assistantes maternelles : quartiers sensibles, milieu rural où il est difficile de faire venir des professionnels de la petite enfance. Mais ces initiatives restaient isolées et la loi ne les reco...

... douze enfants, sans même parler de la suppression de la référence à un projet éducatif. La politique menée par le Gouvernement tend à contourner les normes et à assouplir les réglementations existantes pour déréglementer un secteur qui nécessite pourtant un maximum de qualité et au sein duquel nous estimons que les économies n'ont pas leur place. Si nous n'y prenons garde, la généralisation des maisons d'assistants maternels participera pleinement de cette dérégulation du secteur de la petite enfance, quand bien même ce n'est pas leur projet initial. Nous n'avons bien évidemment aucune prévention à l'égard des assistantes maternelles, bien au contraire, ni à l'encontre de leur aspiration à se regrouper. Mais, en l'état, votre proposition nous semble comporter davantage de risques que de progr...

Enfin, je tiens à vous faire remarquer que ces maisons, parce qu'elles ne rentrent pas dans le champ de l'accueil collectif, ne seront pas contraintes de respecter le décret qui prévoit la réservation d'un contingent de places au profit des parents bénéficiaires de minima sociaux. En créant des structures qui s'apparentent à des structures d'accueil collectives je remarque d'ailleurs que les assistantes maternelles se constituent de plus en plus ...

visant à limiter ce dispositif à douze enfants, à désigner un référent de la maison d'assistants maternels, à fixer un délai d'expérimentation d'un ou deux ans avant une évaluation réelle et à rétablir l'obligation de convention tripartite avec la CAF et les conseils généraux. J'ai été un peu surpris par les propos quelque peu contradictoires du rapporteur à ce propos, puisqu'il prétendait que cette convention était optionnelle avant de déclarer, finalement, qu'elle n'était pas ...

...ccueil des micro-crèches est plafonnée à neuf enfants, avec un encadrement renforcé. Votre texte comporte tant de carences qu'il nous fait craindre une véritable régression par rapport aux dispositifs existants. Les règles en matière de sécurité, de qualité d'accueil, d'information, de formation et d'ancienneté sont bien en deçà des attentes des professionnels de la petite enfance. En outre, les maisons d'assistants maternels ne seront pas tenues de développer un quelconque projet éducatif constitutif d'un accueil de qualité adapté aux besoins des enfants et aux attentes de leurs parents, et au fonctionnement harmonieux d'une structure de garde collective. Les députés communistes considèrent depuis longtemps, à l'instar du collectif « Pas de bébés à la consigne ! », qu'une politique publique d...

...pénurie, le Gouvernement a néanmoins fait le choix d'accroître par de nombreux moyens la capacité d'accueil des assistants maternels. Il a ainsi modifié les règles d'attribution de l'agrément départemental et décidé de porter à quatre le nombre d'enfants que les assistants maternels sont autorisés à garder. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à donner un cadre juridique aux maisons d'assistants maternels. En fait, de quoi parlons-nous ? De la création d'un nouveau mode de garde collectif qui ne dit pas son nom. Or les règles proposées en matière de sécurité, de qualité d'accueil, d'information et de formation des professionnels sont très insatisfaisantes, notamment lorsqu'on les compare à celles qui sont en vigueur dans les crèches familiales ou les micro-crèches. Je reg...

...amendement proposé en novembre dernier par M. Jean Arthuis, parce que nous estimions que le texte n'offrait pas un cadre suffisamment sécurisé. Mais, aujourd'hui, le cadre est sécurisé, concernant notamment l'agrément et ses conditions d'obtention. Ma dernière observation porte sur la fameuse « règle des quatre ». Je suis moi-même maire d'une ville et je ne me vois pas donner mon accord pour une maison d'assistants maternels avec seize enfants. Nous nous plaignons en permanence d'avoir des lois trop rigides. Il y a des cas, mes chers collègues, où il faut faire confiance aux conseils généraux et aux centres de PMI.

Et, pour ce faire, nous donnons un peu de liberté aux conseils généraux et aux services de PMI. Il y aura peu de cas où les maisons d'assistants maternels accueilleront seize enfants. Mais ce sera parfois possible, pour du temps décousu. Je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention, chers collègues de l'opposition, mais j'estime que vous avez caricaturé nos intentions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...nner satisfaction et être allégée, le cas échéant. Cela étant, il serait grave de ne pas faire confiance aux élus locaux et à leur discernement. Dans les départements qui ont procédé à une expérimentation, il n'a pas été nécessaire de signer une convention pour que le dispositif fonctionne. Je le rappelle, l'objectif est de laisser de la souplesse et de ne pas rendre impossible la création d'une maison d'assistants maternels. Voilà pourquoi nous avons souhaité que la convention soit libre. Je n'ai pas dû être assez clair ce matin. À moins que, du fait du brouhaha, vous ne m'ayez pas bien entendu. Avis défavorable sur cet amendement.

...et social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique. Cet amendement prévoit également M. Gille y a fait allusion que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation, comme le prévoyait d'ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local, et de conserver le pilotage de la politique relative à la petite enfance sur son territoire. Voilà les raisons pour lesquelles cet amendement nous paraît très important.

Seule la signature d'une convention entre le requérant, les CAF et le conseil général permettra de garantir l'existence d'un projet éducatif, la qualité de l'accueil des enfants et une organisation minimale des maisons d'assistants maternels. L'accord de la commune sur le territoire de laquelle s'implante une maison permettra aux collectivités locales d'être informées de l'implantation d'un dispositif alternatif d'accueil de la petite enfance, et, ainsi, de piloter au plus près des besoins la politique en direction de la petite enfance et de la famille sur son territoire.

Ces amendements transformeraient de fait les maisons d'assistants maternels en établissements d'accueil collectif alors même, chères collègues, que vous nous accusez de les concurrencer. Je le répète, ces maisons ne sont pas des crèches. Elles ont précisément été créées pour des petites communes rurales qui n'ont pas les moyens d'en accueillir une. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.

Nous proposons que le rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels prévu à l'article 1er bis soit remis, non pas dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, mais tous les deux ans à compter de celle-ci. Compte tenu des libertés accordées aux collectivités territoriales, et des résultats aléatoires qui pourront parfois en découler, il nous apparaît nécessaire de raccourcir le délai de remise du rapport et d'en prévoir un...