Interventions sur "maison"

car les critères resteront les mêmes pour tous. L'article 1er prévoit par ailleurs la possibilité pour le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistants maternels qui le souhaitent de signer une convention précisant les conditions de fonctionnement de ces maisons. Cette convention n'est toutefois pas obligatoire. Il s'agit aussi d'un point très discuté. Je suis pour ma part favorable à un équilibre entre la souplesse nécessaire et un encadrement minimal, sans lequel aucune maison n'ouvrira ses portes. D'après les nombreuses personnes que nous avons auditionnées, que ce soit les assistants maternels ou la fédération des particuliers employeurs, la conven...

...e. De plus, elle a été élaborée sans aucune consultation des principaux intéressés. En l'état, elle est donc inutilisable. C'est pourquoi nos collègues du Sénat ont souhaité la rendre facultative. Cependant, à titre personnel, j'estime qu'un encadrement a minima des relations entre les différentes parties prenantes rendra de fait nécessaire la formalisation des relations juridiques au sein de la maison d'assistants maternels. Il est nécessaire que les caisses d'allocations familiales continuent de proposer un document-type, fort bien rédigé, le cas échéant allégé, aux professionnels qui en feront la demande. Il convient que le ministère mette au point ce document. Enfin, un certain nombre de dispositions visent à garantir les mêmes droits aux assistants maternels exerçant en regroupement et à ...

En effet, ces communes n'ont souvent pas les moyens de soutenir ou de créer une crèche. Même dans l'hypothèse où elles mettraient un local à disposition, les maisons d'assistants maternels leur permettront d'offrir un mode de garde de qualité à leurs habitants.

...ion des enfants. Comme je vous l'ai indiqué, le présent texte marque la fin d'un long processus, depuis l'expérimentation par de petits groupes d'assistants maternels auxquels je souhaite aujourd'hui rendre hommage, car c'est grâce à eux que nous en sommes arrivés là aujourd'hui, jusqu'à la réflexion menée en commun par les sénateurs et députés. Il établit, plus de quatre ans après les premières maisons lancées par des assistantes maternelles, un équilibre entre la place accordée aux initiatives individuelles et le maintien d'un cadre sécurisé pour la garde de nos enfants. Les nombreux acteurs que nous avons rencontrés et qui ont d'ores et déjà monté des projets de maisons d'assistants maternels, attendent l'adoption de cette proposition de loi avec impatience. (Applaudissements sur les bancs d...

La commission est favorable à l'amendement n° 19, à condition que le sous-amendement n° 50 soit adopté. Cette disposition est en effet de nature à rassurer les futurs membres des maisons, ainsi que les parents.

...inalité, c'est-à-dire la qualité de l'accueil des enfants par les assistantes maternelles. Je parle d'assistantes maternelles, car elles sont plus nombreuses que les assistants maternels. (Sourires.) Je voudrais aussi saluer amicalement le président Sauvadet, qui porte aujourd'hui l'initiative parlementaire du groupe Nouveau Centre et apparentés. La proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels les fameuses MAM vise à favoriser les conditions d'accueil des enfants, principalement dans les milieux peu denses, c'est-à-dire dans le milieu rural. Ce texte, qui fait preuve de bon sens et de réalisme, a été proposé initialement par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis. Cela prouve que l'expérience de terrain peut être fructueuse, car, ...

Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels doit demander la modification de son agrément. Cette modification ne peut remettre en cause son agrément initial. L'agrément pour exercer dans une maison d'assistants maternels fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi relative à la création de maisons d'assistants maternels émanant de nos collègues sénateurs du groupe Union centriste constitue une réponse supplémentaire au besoin crucial de garde d'enfants, et je m'en réjouis car cela contribue à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans l'accès au travail. La France consacre plus de 1 % de son PIB à l'accueil du jeune enfant, ce qui la place dans le peloton de tête ...

En l'état, le texte permet la création de deux catégories d'assistants maternels inégalement qualifiés : d'un côté, les assistantes maternelles agréées, qui pourront choisir d'exercer en maison d'assistants maternels ou à leur domicile, de l'autre, les assistantes maternelles non agréées, qui n'auront d'autre choix, dans un premier temps, que de solliciter un agrément spécifique pour exercer sous forme de regroupements. Comme les professionnels de ce secteur, nous sommes hostiles à l'instauration, même involontaire, d'un statut professionnel à deux vitesses et nous souhaitons que tout ...

Madame Bello, il me semble que vous n'avez pas tout à fait saisi l'esprit du texte. Il ne s'agit pas de créer des agréments au rabais, mais de parer à toute éventualité. Et si vous le permettez, je vais détailler trois cas de figure possibles. Premièrement, un assistant maternel ayant déjà exercé en maison et souhaitant garder des enfants à son domicile doit formuler une demande auprès du conseil général du département où il réside. En effet, afin de préserver la qualité de l'accueil des enfants, le passage dans une maison d'assistants maternels n'ouvre pas droit automatiquement à la possibilité d'exercer à domicile. Dans le deuxième cas de figure, un assistant maternel ayant exercé à domicile et ...

... par tous, ne pouvait trouver son application car la convention élaborée était trop rigide, était jugée inapplicable par les présidents de conseils généraux ayant un regroupement dans leur département, et ne correspondait ni au quotidien des assistants maternels ni aux attentes des parents. Il fallait donc faire évoluer le cadre législatif en transformant le regroupement d'assistants maternels en maisons d'assistants maternels : les MAM. Ce texte présente de nombreuses avancées, offre un cadre juridique garantissant la sécurité et le bien-être des enfants, et facilite les amplitudes horaires élargies.

Nous sommes opposés à ce que des assistantes maternelles puisque 99 % des personnes exerçant cette profession sont des femmes, il me semble que le féminin devrait l'emporter sur le masculin puissent exercer au sein de maisons d'assistants maternels sans aucune qualification ni ancienneté professionnelle. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 47, que la délivrance de l'agrément soit subordonnée à une durée minimale d'expérience dans la garde d'enfants à domicile, ou à une qualification justifiant la compétence des postulants en matière d'accueil de jeunes enfants.

Je suis d'accord avec vous sur un point, madame Bello, à savoir le fait que dans cette profession, le féminin l'emporte largement sur le masculin. En revanche, conditionner l'exercice en maison d'assistants maternels à deux ans d'expérience, voire à l'obtention d'un CAP petite enfance, nous semble tout à fait contreproductif. Cela pourrait en effet défavoriser les assistants maternels que ces structures viennent aider, à savoir d'une part les assistants maternels qui, faute d'un logement adapté, ne peuvent obtenir un agrément, d'autre part, nombre de jeunes gens titulaires d'un CAP peti...

...inscrivant le nom des assistants maternels à qui l'accueil est délégué dans le contrat de travail et dans le contrat d'assurance, et en s'assurant de leur accord. La délégation d'accueil est rendue possible par ce texte, mais elle n'est pas obligatoire. C'est le parent qui décide s'il veut en bénéficier. La convention avec la CAF n'est pas rendue obligatoire non plus, mais rien n'interdit à une maison d'assistants maternels d'en signer une. Comme le rapporteur, je pense qu'il faudra probablement faire évoluer la convention-type existante. Aux esprits chagrins qui évoquent une crèche au rabais, je rappellerai qu'il ne s'agit en aucun cas d'un accueil collectif,

Pour ce qui est de l'amendement n° 6, il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 47. Un assistant maternel souhaitant exercer au sein d'une crèche familiale, où l'on accueille au maximum neuf enfants, doit pouvoir justifier de cinq ans d'expérience. Il me paraît contradictoire de n'exiger aucune expérience professionnelle pour les personnes souhaitant exercer dans une maison d'assistants maternels, où l'on accueille jusqu'à seize enfants. Nous proposons par conséquent que l'exercice de l'activité d'assistant maternel en maison d'assistants maternels soit conditionné à une durée minimale de deux années d'expérience dans la garde d'enfant à son domicile ou à une qualification permettant de justifier de la compétence dans l'accueil des jeunes enfants. C'est la qualité ...

Comment les besoins diminueraient-ils, alors que 50 000 départs à la retraite sont prévus au cours des prochaines années chez les assistants maternels et que plus de 50 000 enfants de moins de trois ans ne sont plus accueillis dans les écoles maternelles depuis 2006 ? Non, les besoins ne sont pas en diminution. Il ne faudrait pas que la création des maisons d'assistants maternels ne soit qu'un moyen de répondre à un problème quantitatif et à l'incapacité récurrente du Gouvernement de tenir les engagements du Président de la République. Nous souhaitons tous offrir une plus grande diversité des modes de garde afin de répondre aux attentes multiples des familles, en tenant notamment compte des disparités géographiques et sociales. Les difficultés pa...

...onnelle et vie familiale. Comme le souligne l'UNIOPSS l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux dans son rapport d'analyse, « seules les assistantes maternelles les plus âgées, dont les enfants sont autonomes, pourraient donc être tentées par cette expérience, ce qui signifierait un déplacement des enfants accueillis à domicile vers le local de la maison des assistants maternels. Au final, l'augmentation réelle du nombre de places pourrait s'avérer assez faible ». Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte plus large de dérégulation du secteur de la petite enfance qui inquiète beaucoup, à commencer par les parents et les professionnels. Après la mesure relative à l'accueil simultané de quatre enfants par les assistants maternels, vous a...

...etite enfance à des personnes ne disposant que d'une très faible qualification professionnelle, et surtout d'aucune expérience dans des conditions similaires à celles d'un établissement d'accueil de jeunes enfants, régi par des normes contraignantes. Pour exercer dans une micro-crèche, une assistante maternelle déjà agréée doit justifier de cinq ans d'expérience dans sa profession. Mais pour une maison d'assistants maternels, plus aucune ancienneté professionnelle n'est requise. Comment ne pas y voir une incohérence et une volonté manifeste de déréguler ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément seize enfants encadrés par quatre assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente le risque d'incidents et d'accidents. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il semblerait raisonnable de réduire à trois le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément par un même assistant mat...

Je termine, madame la présidente. Si les objectifs de cette proposition de loi sont louables, les modalités de sa mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes. Augmenter les capacités d'accueil de la petite enfance, oui, mais pas à n'importe quelles conditions. Les maisons d'assistants maternels sont bien des lieux d'accueil collectifs ; ils doivent donc répondre à des critères de qualité et de sécurité. L'augmentation des capacités d'accueil ne doit pas se faire au prix de la dérégulation du secteur de la petite enfance. Si ses amendements ne sont pas adoptés, le groupe socialiste votera donc contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR...