Interventions sur "régional"

Ainsi, tout en reconnaissant à ces établissements rattachés une mission de représentation et d'animation économique des territoires, il est proposé de leur supprimer tous les attributs des collectivités locales des entreprises : plus de statut juridique, plus de stratégie, plus de personnel propre puisque celui-ci sera entièrement centralisé à l'échelon régional , plus de ressources ce qui est le meilleur moyen de leur ôter toue velléité d'indépendance. Cette exception francilienne dont j'ai le sentiment que personne n'ose assumer la responsabilité « c'est pas moi, c'est l'autre ! », semble-t-on dire en se renvoyant la balle , loin d'être une réforme de modernisation, va faire deux victimes. Elle va faire disparaître des services et des outils de ...

...débats et concertations ont conduit à l'élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce ainsi le niveau régional des chambres, en leur confiant des missions en matière d'orientation et de stratégie économique, de mutualisation des fonctions de gestion, de coordination des actions menées par les chambres locales, et de budget, par la perception et la répartition des ressources fiscales affectées entre les chambres d'une même région. Je souhaite aujourd'hui insister sur la question du financement du réseau d...

Le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est donc dans ce cadre que les chambres consulaires ont été amenées, chacune dans son réseau, à se retrouver pour imaginer une organisation plus rationnelle tendant à favoriser les mutualisations au niveau régional. Si l'assemblée permanente des chambres de métiers a adopté la démarche par 94 % des voix, il n'en a pas été de même pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet, depuis plusieurs mois, ce projet de réforme a fortement secoué le réseau des CCI des départements ruraux, qui n'ont cessé de s'interroger. Malgré de longs et parfois vifs débats, il n'a pas été possible de rapproche...

..., bien consciente de cette nécessité, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a fait preuve de responsabilité en participant à l'élaboration de ce texte. En ce qui concerne les CCI, dans le droit-fil de la révision générale des politiques publiques, le renforcement des niveaux régionaux et de l'échelon national doit permettre de rationaliser leur organisation. En outre, la régionalisation du réseau à travers les CCI de région est particulièrement adaptée au contexte institutionnel actuel. En effet, la région étant désormais le chef de file en matière économique (Murmures sur les bancs du groupe SRC), il semble logique de renforcer cet échelon en lui conférant des pouvoirs de gestion et d'animation économique plus grands. Parallèlement, le maintien des CCI territoriales rat...

...aires économiques comme auditeur sous la présidence de Patrick Ollier, et avec l'éminent rapporteur qu'est Catherine Vautrin, mais aussi bien sûr en commission des finances où j'ai salué les propositions de Charles de Courson, mais également dans ma circonscription à l'invitation du président de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, M. Jean-Louis Dabrowski, et du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté, j'ai acquis la conviction de la très grande qualité du texte qui nous est proposé. Il faut dire qu'il n'est pas anodin d'adapter, une nouvelle fois, l'institution quatre fois séculaire des chambres de commerce dont l'origine remonte à 1599 à Marseille, institution approuvée par Henri IV qui comme chacun sait a été assassiné en 1610....

... les professionnels ont, depuis longtemps, compris l'intérêt de se regrouper pour participer plus activement au développement de leur activité et pour contribuer à créer de la richesse sur leur territoire et dans notre pays, qui en a bien besoin en cette période de sortie de crise. La réforme que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, vise à renforcer les pouvoirs des CCI régionales et à leur donner une légitimité renforcée. Elle constitue un bon compromis entre mutualisation et cohérence régionale en maintenant, grâce aux CCI territoriales, proximité et accessibilité aux entreprises. Les compétences partagées entre les conseils régionaux chefs de file du développement économique et de la formation et les CCI régionales donnent toute sa cohérence à ce projet de loi. P...

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui est une bonne chose, notamment en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes ... bref, avec le gaspillage. Cette réforme aura des aspects très positifs, car l'échelon régional est le plus pertinent pour rationaliser la gestion des équipements. Cela permettra des économies d'échelle substantielles, notamment avec le regroupement des ...

...equel, encore une fois, va dans le bon sens qui attirera l'attention des chefs d'entreprises, mais son coût. Et l'on touche là, selon moi, le principal problème de ce texte, celui du nouveau mode de financement des CCI. Les nouvelles règles de collecte prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d'une nouvelle taxe pour frais de chambre, qui se décompose en deux taxes : une taxe régionale, la TA CFE, ou taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; une taxe nationale, la TA CVAE, ou taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur en janvier 2011. En ce qui concerne la taxe régionale, qui représente 40 % de son montant, le taux régional prévu par le texte obligera les chambres de commerce régiona...

devront aligner leur taux sur le taux régional de Rhône-Alpes, dont le TPF atteint 0,989 %. Selon les simulations, pour les entreprises de Haute-Savoie, cela représentera une augmentation d'environ 52 % record toutes catégories de la part régionale de la nouvelle taxe. Cette augmentation sera de 32 % pour la CCI Nord Isère, de 26 % pour celle de l'Ain, de 21 % en Savoie, de 17 % dans la Drôme. En revanche, la baisse atteindra 46 % pour ...

...as. Faites le calcul dans vos départements ! En l'état actuel du texte, la baisse prévue du produit fiscal destiné à la CCI de Haute-Savoie atteint 14 % pour la période qui s'étend de 2010 à 2013. En intégrant une augmentation naturelle des charges salaires, frais généraux couvertes par le produit fiscal, la diminution réelle sera de 21 %. Dès lors, que faire ? L'instauration de cette taxe régionale, donc de bases très larges, devrait permettre de pratiquer des taux modérés. De plus, les économies d'échelle directement issues de cette réforme devraient entraîner une réduction des dépenses qui se traduira, logiquement, par une baisse des taux. J'ai proposé un premier amendement radical qui s'oppose à la création d'un taux régional en 2011. Si cet amendement est rejeté, il importe que le lis...

... sur trois points qui appellent des précisions. Tout d'abord, l'organisation territoriale du réseau. Tous reconnaissent que l'on ne peut aborder de manière uniforme la question du développement de l'artisanat, tant celle-ci diffère selon que l'on se trouve à Lille ou à Épinal, en milieu urbain ou rural. Voilà pourquoi le texte propose une organisation fondée sur deux schémas, centrés l'un sur la régionalisation totale, avec les chambres des métiers et de l'artisanat de région, l'autre sur la mutualisation des fonctions supports au sein des chambres régionales des métiers et de l'artisanat. Monsieur le secrétaire d'État, il faut garantir la pérennité de ce double schéma en s'opposant au cours de la discussion à toute proposition de suppression, à terme, du dispositif de mutualisation, auquel de n...

Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, amener les réseaux des chambres consulaires à rationaliser leur organisation administrative relève d'une logique réaliste et économe. Ce texte organise donc la nécessaire régionalisation des compagnies consulaires, tout en préservant leur proximité. C'est une bonne chose : on sait combien les entreprises demeurent attachées au maintien des chambres de commerce et d'industrie, comme des chambres des métiers, dans le paysage territorial. L'ancrage local permet en effet la garantie du pouvoir décisionnel par les chefs d'entreprise eux-mêmes. Si nul ne conteste l'intérêt de l...

...modifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services. Les CCI se sont développées en France depuis le XVIIIesiècle, au gré de la création de bassins d'activités. L'organisation de leur réseau est ainsi liée aux anciens pôles industriels et commerciaux tout en étant très marquée par une rude concurrence entre métropoles régionales et villes moyennes. Il est donc proposé de renforcer l'échelon régional des CCI comme des CMA via le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région, étant entendu que ce rattachement ne remet pas en cause l'existence et la personnalité morale des CCI et CMA territoriales et ne va pas à l'encontre du principe d'autonomie de ces établissements. Ainsi, les chambres régionales auro...

...icipation aux élections des chambres consulaires, elle est certes faible. Mais ayons donc à l'esprit la situation quand il n'y a qu'une seule liste, ce qui est souvent le cas. Il faut raison garder et ne pas utiliser des arguments qui méritent d'être oubliés très rapidement. Ma troisième observation porte sur l'autonomie des chambres territoriales. Ne nous cachons pas la réalité : si une chambre régionale est pilote, c'est elle qui aura la tutelle sur les chambres territoriales, comme Lionel Tardy l'a souligné. Il ne peut en être autrement. Il est d'ailleurs bien précisé que l'impôt sera levé par la chambre régionale, laquelle donnera une dotation et que le budget de la chambre territoriale devra être approuvé par la chambre régionale. De plus, il y aura un schéma d'orientation et les chambres te...

Si des organismes souhaitent se restructurer, pourquoi les en empêcher ? Nous avons fait une exception pour l'Île-de-France, nous y reviendrons, où est prévue une régionalisation totale. Mais d'autres préfèrent une régionalisation partielle puisque certaines chambres souhaitent rester autonomes alors que d'autres veulent se rationaliser. Ouvrons donc cette possibilité. Pourquoi ce qui est bon pour les chambres de métiers ne le serait-il pas pour les chambres de commerce ? Il s'agit donc d'un amendement libéral

Parmi les différentes missions confiées aux chambres, certaines ne seront exercées en principe qu'au niveau régional. On note donc une différence avec les chambres départementales. L'amendement vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui ne revêt bien sûr pas la même signification. Or l'utilisation du présent de l'indicatif est ici impossible parce que certaines compétences varieront selon le type de chambre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.