Interventions sur "proximité"

...performance qu'il proposait. Il est vrai qu'il s'agissait d'une mesure un peu extrême, même pour des libéraux comme vous ! Le Gouvernement aurait donc mis le marché entre les mains des présidents de CCI : « Réformez vous avant que je ne le fasse ! » Il en résulte un texte : le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Fruit, paraît-il, de la recherche d'un équilibre entre régionalisation et proximité. Fruit, c'est certain, d'un difficile compromis entre les différentes sensibilités des présidents, mais arbitré par la recherche d'économies, finalité ultime de la révision générale des politiques publiques. Certes, l'objectif affiché de ce texte est d'« optimiser le fonctionnement des réseaux et d'accroître leur efficacité, tout en réduisant le poids de la fiscalité consulaire supportée par les...

...s CCI. La plupart des initiatives consulaires remarquables sont nées d'un besoin local révélé par la chambre du territoire concerné. La finalité de ce texte est donc bien d'établir un réseau d'une plus grande efficacité. Ainsi CCIT et CCIR devront-elles être complémentaires et non concurrentes. En outre, ce projet de loi permet de garantir aux chambres territoriales leur rôle d'interlocuteur de proximité et l'effectivité de leurs missions. Les CCIT assureront le développement économique de leur circonscription à travers des actions ciblées, au plus près des entreprises. Par ailleurs, il est important de le rappeler : le budget et la stratégie annuelle des CCIR devront être votés à la majorité des deux tiers. Ainsi, chaque CCIT sera à même de peser sur la stratégie régionale et sur son budget. Il...

...ient les MIN. Les conséquences d'une telle proposition seraient catastrophiques pour le tissu économique, car elle déséquilibrerait les conditions actuelles de la concurrence. Il y a en jeu des centaines d'entreprises PME et TPE , des milliers d'emplois, l'existence d'un secteur alternatif à la grande distribution, toute une chaîne d'opérateurs depuis les agriculteurs jusqu'aux commerçants de proximité de nos centres villes et de nos marchés de comestibles ! Rien ne justifie de telles dispositions. Elles trahiraient la parole donnée par l'État en 2003 par l'instauration pour trente ans des périmètres de référence, qui a eu pour effet de sécuriser les investissements d'intérêt général engagés par les collectivités territoriales sur les MIN, en vue de favoriser le développement de leurs activité...

...cifiques, personnalisées. Nos chambres de commerce départementales les plus dynamiques ont multiplié au cours de ces dernières années des actions innovantes pour apporter de telles réponses, en renforçant le lien entre production et territoire et en développant des signes de qualité, en créant des formations qualifiantes au plus près des besoins du marché de l'emploi, en maintenant le commerce de proximité et en promouvant les chartes qualité. Parce qu'elles veillent sur le lien particulier que chaque entreprise souhaite développer avec le territoire sur lequel elle s'implante, parce qu'elles veillent sur l'enracinement et l'identité locale des entreprises, les chambres de commerce de proximité fabriquent en permanence des antidotes à l'hémorragie de la désindustrialisation qui menace nos territoi...

...dent de l'ACFCI et M. Pierre-Antoine Gailly, président de l'UCCIFE, dont je salue la grande coopération. Cette union visait à créer une synergie nouvelle entre UBIFRANCE et les chambres de commerce et d'industrie françaises en France et à l'étranger, le réseau des CCI devant assurer, en France, l'identification de nouveaux exportateurs potentiels en capitalisant sur sa position d'interlocuteur de proximité. UBIFRANCE et les missions économiques quant à elles, recentrées sur leur coeur de métier, fournissent les prestations et services nécessaires à l'accompagnement des entreprises sur les marchés étrangers en liaison avec les chambres françaises à l'étranger qui suivent et soutiennent nos entreprises. Le cadre de cette union posé, UBIFRANCE a négocié les déclinaisons de celui-ci dans chaque région...

...crutement et gestion des agents, perception des ressources affectées, obligations financières vis-à-vis de l'échelon inférieur. Sur ce dernier point, le texte instaure « un principe de solidarité financière régionale [...] au bénéfice des chambres territoriales en cas de dépenses exceptionnelles ou de circonstances particulières ». Le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de la proximité. Pour les CCI, le texte prévoit « le maintien de chambres de commerce et d'industrie territoriales, établissements publics rattachés aux chambres de commerce et d'industrie de région, qui assurent les services de proximité aux entreprises ». En effet, en la matière, les CCIT restent l'échelon de référence. De la même façon, le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de l'autonomi...

...omique au niveau local, c'est même l'inverse qui est à craindre. Chaque chambre de commerce le sait, de nombreux projets importants localement n'auraient jamais pu voir le jour s'ils avaient dû être validés, reconnus, par une instance régionale. On perd en effet du temps et de l'énergie si l'on ajoute un échelon. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous citer un seul exemple de service de proximité à la fois efficace et géré à distance ? Moi, je n'en connais pas. Bien sûr qu'il faut affirmer la nécessité d'une coordination et d'une stratégie régionales, notamment en ce qui concerne les infrastructures, mais il aurait fallu que chaque niveau soit doté d'un réel pouvoir et même d'un réel droit d'initiative locale, et ce n'est pas le cas. Vous nous parlez de droit à l'expérimentation, mais c'...

... qui me paraît extrêmement sérieux, l'exportation. Je suis élu d'un territoire, l'arrondissement de Bergerac, où il y a un très grand nombre de petites PME et même de TPE extrêmement exportatrices, qui vendent, non pas seulement à l'échelle de l'Europe mais très au-delà, dans un très grand nombre de secteurs industriels, agro-alimentaires, viticoles. Lorsque nous avions une chambre de commerce de proximité, il y avait entre ces différentes entreprises exportatrices des contacts, un effort d'organisation commune, que l'on a perdus lorsque l'on est passé à une chambre départementale, parce que c'est extrêmement difficile. La chambre de commerce et d'industrie départementale de la Dordogne ne dispose aujourd'hui que d'un seul agent pour recenser les entreprises exportatrices à l'échelle du département...

...ques, dont le président est présent ce soir, mais aussi, bien sûr, Catherine Vautrin, rapporteure de ce projet. Nous sommes conscients de l'importance que revêt pour nos territoires le travail de nos réseaux consulaires, et cette réforme doit être une réussite. Néanmoins, pour y arriver, certains points sont essentiels, et je reste très attaché au coeur de leur savoir, c'est-à-dire le service de proximité aux entreprises. C'est d'autant plus important que les services rendus par les chambres consulaires le sont pour des entreprises qui ne sont pas au CAC 40 mais sont bien des petites et moyennes entreprises. Ces chambres représentent le service public de l'entreprise. Les entrepreneurs comme les citoyens y tiennent. Le tissu économique français a besoin de chambres de proximité, avec des services...

...ivité de formation. À cet égard, il est absolument indispensable que les CCIT demeurent des établissements publics de plein exercice. J'aimerais toutefois m'arrêter plus longuement sur leurs missions. Ce projet de loi a pu faire craindre que l'on revienne sur un certain nombre de principes auxquels je suis très attaché. La réforme doit être l'occasion de réaffirmer notre attachement à des CCI de proximité, à qui l'on donne les moyens de se mettre au service du développement des territoires. Les amendements déposés par notre collègue Charles de Courson vont dans cette direction. Il faut maintenir et renforcer les fonctions consultatives des CCIT ; cela fait partie de leur histoire. L'une des grandes forces des CCI réside dans leur capacité à recueillir les attentes des entreprises et à les relayer...

...ion de chartes de qualité. J'ai l'exemple de plusieurs marchés, dont celui de ma région, où des accords ont été passés entre l'ensemble des acteurs du marché, et pour lesquels un certain nombre d'organismes, tels que l'Institut Pasteur de Lille, travaillent à la labellisation des produits. Au moment où l'on parle d'aménagement du territoire, de sécurité alimentaire et de qualité des produits, de proximité, de contrôle des flux, en particulier des flux de transport, remettre en cause ce qui permet un contrôle, une maîtrise par la puissance publique irait à l'encontre de ce que vous prétendez préconiser. Je ne comprends donc pas, madame la rapporteure, que vous portiez un tel amendement. M. Dionis du Séjour a parlé tout à l'heure de Rungis. Je le répète, le problème des marchés, c'est celui des dix...

...pelle que les structures consulaires sont parfois jugées sur le terrain quelque peu lointaines ou très institutionnelles. Or je dois l'avouer : c'est sur ce point précis, le risque d'éloignement, que nous pouvons nourrir un certain nombre d'interrogations. Le pilotage régional peut avoir pour conséquence, s'il n'est pas mené avec souplesse et dans la concertation, de faire disparaître ce lien de proximité. Rappelons que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers assurent des missions de service public indispensables à l'activité économique, notamment à la création d'entreprises. Au moment où celle-ci est fortement encouragée, à juste titre, par le Gouvernement, ce serait un contresens majeur que d'aboutir à un système qui en complexifierait les conditions de mise en oeuvre...

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de réforme du réseau des chambres consulaires a été adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 2009. Il s'inscrit dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme novatrice vise à conjuguer l'émergence de l'échelon régional et le maintien de la proximité territoriale. Vous avez pris le temps d'une large concertation. Le réseau des chambres de commerce est aujourd'hui en grande partie rassuré par votre engagement pour le maintien des services de proximité. Chaque région pourra ainsi choisir ce qu'elle veut mutualiser au niveau régional et conserver au niveau local. Notre rapporteure, Mme Vautrin, a conduit un important travail, à l'écoute des di...

...n de chambres territoriales qui dépassent le cadre du département, voire de la région. C'est le sens de cette réforme qui doit permettre d'harmoniser le périmètre d'action des chambres consulaires avec la réalité économique des territoires. Les chambres consulaires sont devenues des partenaires essentiels du développement économique local. Cette réussite est le fruit d'un travail d'écoute et de proximité. C'est dans cet esprit que doit s'inscrire la création des chambres territoriales. Les membres élus des assemblées consulaires doivent conserver leur capacité d'action et leur lien avec les territoires. Cette reforme a pour mission d'améliorer les services rendus aux entreprises et, si possible, d'en réduire les coûts. Les entreprises ont besoin de soutien et d'actions innovantes. Les chambres ...

...mer les plus petites chambres territoriales. Au risque de me répéter, je souhaiterais souligner la nécessité de maintenir ces chambres ainsi que des budgets importants qui pourraient assurer la représentation de ces territoires et garantir une dynamisation de leur économie. Un élu UMP des Hautes-Pyrénées, précédemment cité, a justement reproché à cette réforme de faire disparaître des outils de proximité, animés par des chefs d'entreprise dévoués à leurs territoires. Nous sommes persuadés qu'il ne faut pas imposer un modèle commun puisque nous avons tous des particularités locales. Au contraire, nous pensons que le maillage des réseaux consulaires doit permettre de susciter l'initiative de ces territoires. Sachant que les futures chambres régionales seront parfois situées à plus de 200 kilomètr...

...t, il y a matière à la réformer, tant sa gestion financière et des ressources humaines est catastrophique. La réforme, afin d'être mise en oeuvre rapidement et avec efficacité, doit être appropriée par chaque acteur. Elle ne doit pas se résumer à une incantation, comme c'est malheureusement le cas avec ce texte conçu au motif fallacieux de la RGPP. En conclusion, plusieurs orateurs ont parlé de proximité ; mais la proximité passe par des moyens de décision et des financements. Or, dans la rédaction actuelle du texte, et contrairement à ce que j'ai pu entendre, ces objectifs ne sont pas atteints. Nos CCIT chambres de commerce et d'industrie territoriales sont tributaires, pour leur budget, d'un vote régional à la majorité qualifiée des deux tiers. Je souhaite bien du plaisir au président de la...

... , plus de ressources ce qui est le meilleur moyen de leur ôter toue velléité d'indépendance. Cette exception francilienne dont j'ai le sentiment que personne n'ose assumer la responsabilité « c'est pas moi, c'est l'autre ! », semble-t-on dire en se renvoyant la balle , loin d'être une réforme de modernisation, va faire deux victimes. Elle va faire disparaître des services et des outils de proximité animés par des chefs d'entreprise dévoués à leur territoire, soucieux d'un prélèvement fiscal minimal sur le tissu économique pour financer leurs missions. Je tiens à cet égard à souligner que le taux d'imposition des CCI de l'Essonne et de Seine-et-Marne est inférieur de moitié à celui de la CCI de Paris ; il est aussi nettement inférieur à la moyenne nationale, de même que le taux de la CCI de ...

...ogations et leurs inquiétudes : ils craignent d'être privés de leur capacité d'initiative et de projet ; de perdre leur autorité économique au bénéfice d'une structure coûteuse à créer ; de ne plus pouvoir élaborer une stratégie de développement local ; et, surtout, de ne plus disposer de moyens financiers et humains suffisants pour assurer leurs activités. Ils craignent enfin que les missions de proximité soient fragilisées et viennent progressivement à disparaître. Les présidents de chambres de commerce ne sont pas hostiles à la régionalisation de tout ce qui touche à la fonction support, admettant l'existence d'un effet de taille qui permettra de réaliser des progrès en termes d'efficacité, même s'ils savent que tout cela ne sera pas sans conséquences pour le personnel. Cependant, ils veulent u...

...la richesse sur leur territoire et dans notre pays, qui en a bien besoin en cette période de sortie de crise. La réforme que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, vise à renforcer les pouvoirs des CCI régionales et à leur donner une légitimité renforcée. Elle constitue un bon compromis entre mutualisation et cohérence régionale en maintenant, grâce aux CCI territoriales, proximité et accessibilité aux entreprises. Les compétences partagées entre les conseils régionaux chefs de file du développement économique et de la formation et les CCI régionales donnent toute sa cohérence à ce projet de loi. Pour cette seule raison, nos collègues de l'opposition, à notre grand regret très présents dans les régions, devraient le soutenir avec enthousiasme.(Sourires sur les bancs du...

...a gestion du personnel. La réforme fait remonter le pouvoir, par le biais du contrôle des moyens financiers, au niveau des chambres de commerces régionales, car bien que juridiquement indépendantes, les chambres de commerce territoriales seront quasiment sous tutelle. La chambre régionale leur reversera une partie de l'argent collecté via la nouvelle TA CFE. En revanche, en termes de services de proximité, l'échelon régional n'est pas nécessairement le plus pertinent. Il faudra donc veiller à ce qu'il reste, sur les territoires, des équipes suffisamment dynamiques et actives pour que les chefs d'entreprises, particulièrement ceux des PME et des TPE, puissent y trouver leur compte et surtout... en avoir pour leur argent. Au niveau local, il faudra garder un réseau dynamique de CCI, seules à même d...