Interventions sur "artisanat"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889, 2388, 2374).

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, l'histoire un peu compliquée de ce projet de loi explique bien son caractère composite et hétéroclite, qui réussit le tour de force de conjuguer selon les dispositions Gosplan et dérégulation. Il manque totalement de cohér...

Absolument, cela aurait pu être pire. Avant de revenir sur l'historique de ce texte, je souligne, au préalable, que notre groupe n'est pas opposé, en période de creusement de la dette publique et particulièrement de celle de l'État , à une mutualisation des services ni à une optimisation des dépenses dans des EPCI comme les CCI ou les Chambres de métiers et de l'artisanat. Nous n'y sommes pas opposés si, et seulement si, cela se traduit par une efficacité accrue au service de l'emploi sur les territoires, et en particulier pour les missions de service public et d'intérêt général que doivent assurer les organismes consulaires auprès des acteurs économiques. Ce n'est pas vraiment ce que propose ce texte fourre-tout, qui démarre par une révision de la carte consulair...

Des entreprises et du secteur de l'artisanat en général, puisqu'il n'y a pas besoin de formation préalable pour être auto-entrepreneur. La garantie décennale, on peut l'oublier, avec des carreleurs retraités bricoleurs.

...a régionalisation des réseaux. D'autre part, le projet de loi entend mettre en oeuvre une démarche de réduction significative de la dépense publique liée à ces réseaux. Premièrement : la régionalisation des réseaux consulaires. Notre paysage économique et institutionnel connaît depuis très longtemps les deux réseaux que sont les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et d'artisanat. En effet, la première chambre de commerce a vu le jour sous le règne d'Henri IV, en 1599, à Marseille. Je le dis toujours avec beaucoup de respect. Les chambres des métiers et de l'artisanat ont été instituées par la loi Courtier en 1925. Elles seront bientôt de vénérables centenaires. Devant de si respectables institutions, nous ne pouvons légiférer qu'avec modestie. Permettez aux députés cen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du processus de révision générale des politiques publiques et permet une rationalisation accrue de l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des chambres des métiers et de l'artisanat. Si le regroupement de nos réseaux consulaires est bien une nécessité, il me semble néanmoins important de souligner que ce processus n'est pas une nouveauté. En effet, la première fusion remonte au rapprochement, en 1964, entre les CCI d'Évreux et de Pont-Audemer. Ce mouvement s'est amplifié depuis le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. Ce projet de loi donnera l...

...t de loi dont nous débattons aujourd'hui contient des avancées appréciables et novatrices. Il a largement pris en compte l'avis du conseil des présidents de CCI ; ce dernier l'a souligné à plusieurs reprises. Je m'en félicite à mon tour. Ce projet de loi permet de rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Par cette amélioration de l'efficacité, l'échelon régional est renforcé. Les chambres territoriales assurent le développement économique de leur circonscription à travers des actions ciblées ; elles pourront ainsi développer des services aux entreprises et initier ou gérer tout type d'équipement et d'activité de formation. À cet égard, il est absolument indispensable que les CCIT demeurent des ...

...ière. Dans ce que, sans esprit polémique, on peut se permettre de qualifier de texte disparate, je me concentrerai sur les dispositions relatives à la réforme des réseaux consulaires, correspondant donc aux titres Ier et III du texte de loi. Les chambres consulaires, notamment celles visées dans le projet de loi, à savoir les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat, sont des institutions profondément ancrées dans notre histoire nationale et dans notre République. Mme la rapporteure a rappelé à juste titre leur genèse très ancienne. Aujourd'hui, plusieurs phénomènes sont à l'oeuvre et impactent leur fonctionnement : la mondialisation et l'ouverture massive à la concurrence ; la décentralisation et le rôle accru des collectivités territoriales ; l'état de plu...

...leurs engagements et leurs services auprès des entreprises. Pour ce qui est des chambres territoriales, on peut s'interroger sur la nécessité de maintenir ou non un seuil minimal eu égard à la proximité et à la continuité des services. Nous allons en débattre. Mais quel est le bon seuil ? Beaucoup auraient préféré qu'il n'y ait pas de seuil. Pour ce qui concerne les chambres des métiers et de l'artisanat, l'équilibre du texte a été approuvé, comme l'a rappelé le secrétaire d'État, par 94 % des présidents des chambres de métiers. Dans ma région, elles sont déjà engagées dans la réforme. Enfin, s'agissant des marchés d'intérêt national, un assouplissement du régime d'autorisation dans le périmètre de référence répondrait mieux aux attentes de mes administrés que la suppression dudit périmètre voté...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette réforme relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services s'inscrit dans un long processus de modernisation. L'évolution du monde économique nécessite ce type d'adaptation. Il est donc indispensable que les réseaux consulaires modifient leur mode de fonctionnement et accompagnent la perpétuelle évolution du monde économique. Les deux réseaux consulaires les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisana...

...i enfin venue devant notre assemblée la discussion sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires un texte important pour les entreprises, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État, en ouvrant les débats cet après-midi. Chacun reconnaît la nécessité de moderniser et de rationaliser l'organisation administrative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les interrogations voire les inquiétudes que suscite ce texte, notamment au sein des chambres de commerce. En effet, ce projet, qui prévoit le renforcement de l'échelon national et des échelons régionaux, dans le but de rationaliser et de mutualiser certaines missions, préoccupe certains responsables des chambres départementales. Cela peut se comprendre et...

...rises, tout en améliorant les services rendus. Les débats et concertations ont conduit à l'élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce ainsi le niveau régional des chambres, en leur confiant des missions en matière d'orientation et de stratégie économique, de mutualisation des fonctions de gestion, de coordination des actions menées par les chambres locales, et de budget, par la perception et la répartition des ressources fiscales affectées entre les chambres d'une même région. Je souhaite aujourd'hui i...

...t a choisi de poursuivre ses efforts en insistant sur deux points : d'une part, la rationalisation de l'organisation du réseau consulaire français ; d'autre part, la simplification du régime administratif d'un certain nombre de professions réglementées. Mon attention s'est portée en priorité sur la profonde réforme des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat engagée par ce texte. En effet, comme l'expose très clairement le rapport de notre collègue Catherine Vautrin, le réseau consulaire français, qui est très ancien, a toujours occupé une position centrale dans la vie économique de notre pays. Force est de constater que le développement de ce réseau n'a pas toujours eu comme corollaire la précision de ses missions. En effet, ce n'est que de manière...

...des trois fois 5 % prévu par le projet de loi initial. Restera à gérer l'augmentation des contributions dans certains départements du fait de la péréquation au niveau national de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont notre collègue Tardy parlera sans doute. Enfin, le message que je souhaite faire passer, tant au nom des chambres de commerce et d'industrie que des chambres des métiers et de l'artisanat, c'est que le texte doit être rapidement adopté afin que les élections consulaires puissent avoir lieu dans les délais prévus après leur report en 2009. J'invite donc mes collègues à approuver ce texte très attendu, dans les meilleures conditions pour permettre aux CCI et aux CMA de poursuivre leur action au service de l'économie et des entreprises avec plus d'efficacité encore après le renouvell...

Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans la logique globale de la révision générale des politiques publiques. Il a l'originalité de prendre en considération la diversité des missions et de l'organisation du réseau des chambres consulaires et, en particulier, des chambres des métiers et de l'artisanat, objet de mon intervention. Les chambres des métiers et de l'artisanat ont d'emblée manifesté leur volonté de satisfaire les deux exigences énoncées par le Gouvernement : la baisse du montant du prélèvement sur les entreprises, par l'intermédiaire de la taxe pour frais de chambre de métiers, et l'amélioration du service rendu aux entreprises artisanales. Nous pouvons nous féliciter du sens des r...

...taire d'État, a-t-on une idée du volume des économies attendues de la réforme et de leurs effets financiers sur l'entreprise ? La pertinence de l'échelon régional en matière économique s'est imposée au fil du temps à l'échelle du territoire et au nom des logiques de développement économique. C'est un principe acquis, qui vaut au niveau international et européen. Les chambres des métiers et de l'artisanat s'engagent dans cette même dynamique réformatrice. La majorité des présidents des chambres des métiers se déclare favorable à cette réforme. La preuve en est qu'au sein des chambres, nombreux sont ceux qui militent en faveur de la mutualisation des missions dans les domaines de l'apprentissage, de la formation professionnelle des artisans et du développement économique. Ainsi, le renforcement de ...

Le présent projet vise deux objectifs : rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et modifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services. Les CCI se sont développées en France depuis le XVIIIesiècle, au gré de la création de bassins d'activités. L'organisation de leur réseau est ainsi liée aux anciens pôles industriels et commerciaux tout en étant très marquée par une rude concurrence entre métropo...

La discussion générale est close. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

... considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics au sens du droit constitutionnel, au sens de l'article 34 de la Constitution. Les chambres consulaires ne sont donc pas des établissements publics administratifs, et pas non plus des établissements à caractère industriel et commercial. En effet, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat et chambres d'agriculture constituent une catégorie sui generis. On ne peut donc les qualifier d'établissements publics administratifs comme le fait le texte, sinon vous tendez à les faire basculer à nouveau dans l'une des deux autres catégories. Or, je le répète, elles représentent une catégorie sui generis. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 septembre 1995,...