Interventions sur "échelon"

...e la révision générale des politiques publiques. Certes, l'objectif affiché de ce texte est d'« optimiser le fonctionnement des réseaux et d'accroître leur efficacité, tout en réduisant le poids de la fiscalité consulaire supportée par les entreprises ». La solution proposée est-elle la bonne ? Comme l'indique le président de la CCI des Landes dans un courrier : « La concentration du pouvoir à l'échelon régional avec la création d'une nouvelle technostructure ne sera ni facteur de performance pour nos territoires, ni une garantie d'économie au sens de la RGPP ». Si les évolutions de certains bassins d'emplois remettent en cause la pertinence de l'existence de quelques CCI, le grand atout de ces établissements demeure leur proximité, comme l'a rappelé Jean-Pierre Brard cet après-midi. La réforme...

...ttali. Je n'adhère pas non plus à ce discours-là. Notre pays ne pourra pas faire l'économie d'une représentation légitime et efficace de ses entrepreneurs, et c'est bien tout l'enjeu de la réforme. La loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME avait jeté les bases d'une organisation pyramidale. Au niveau national, on trouvait l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; à l'échelon régional, les chambres régionales de commerce et d'industrie ; à l'échelon local, les chambres territoriales. Le Nouveau Centre approuve le renversement de l'organisation du réseau consulaire qui fait des chambres territoriales la base de ce réseau. Avec un certain nombre de mes collègues, et notamment Max Roustan, député maire d'Alès, je pense même clairement que le texte aurait gagné en vigue...

...ndant l'habitude de dire qu'ils s'occupent de nous lorsqu'ils ont mal aux dents. Un équilibre subtil a été atteint et le Gouvernement serait bien inspiré de le respecter. Enfin, je tiens à saluer ici le remarquable travail de mon collègue Charles de Courson, qui, conformément à nos convictions centristes, est parvenu à asseoir l'autonomie financière des chambres sur une fiscalité uniformisée à l'échelon régional.

...oriale, ou de fusionner avec une chambre de région. Il est primordial de faire confiance aux chambres en leur offrant la possibilité de choisir leur organisation territoriale. L'amendement que j'ai souhaité déposer va dans ce sens ; il complète l'amendement CE 206 adopté par la commission des affaires économiques. La réorganisation du réseau des CCI passe inévitablement par le développement de l'échelon régional. Ainsi, les CCIT seront rattachées aux CCIR, sans, toutefois, que soient remises en cause leur utilité et leur personnalité morale. Les CCIR auront la charge d'élaborer les stratégies régionales, de recruter et gérer les personnels, d'encadrer et soutenir les activités des chambres territoriales, mais il n'est pas question de faire table rase du passé et de remettre en cause l'utilité d...

...partements à forte identité économique, doit absolument être préservé. C'est le maintien de la proximité territoriale qui constitue le meilleur garant de l'efficacité des services rendus aux entreprises et de la maîtrise des coûts. Si elle aboutissait à un affaiblissement de cette proximité territoriale, la réforme manquerait totalement son but. Elle doit au contraire consacrer la pertinence de l'échelon départemental, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, de l'accompagnement des entreprises. Or un certain nombre de nos chambres de commerce départementales, parmi les plus dynamiques, ont pu craindre que la réforme, par le biais de fusions autoritaires et d'une régionalisation imposée, là comme dans beaucoup d'autres domaines, ne vienne remettre en cause leur efficacité. Or tout ne doit ...

... révision générale des politiques publiques. Lors de ce rendez-vous du 4 avril 2008, il a été décidé une réduction des dépenses et ressources affectées aux réseaux. Cette exigence de rationalisation est majeure, c'est elle qui a guidé l'action du Gouvernement, dont je tiens à saluer le travail. Nous ne devons pas perdre de vue cette exigence lorsque nous amenderons ce texte. Le renforcement de l'échelon régional, grand choix que nous actons ici, consiste dans un rééquilibrage des compétences en sa faveur. Concrètement, les chambres départementales seront rattachées à l'échelon régional. Ce rattachement est la condition sine qua non d'une homogénéisation des politiques et des services et donc d'une efficacité accrue des services rendus aux entreprises. Les nouvelles attributions des chambres rég...

... et le financement du réseau consulaire. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Or, à force de rationaliser pour rationaliser, le texte passe finalement à côté de sa vocation, laquelle était de faire du réseau consulaire un véritable outil au service du développement économique local. Nous partageons la volonté déclarée et affichée d'améliorer le fonctionnement des CCI en renforçant notamment l'échelon régional. Cette modification c'était en tout cas son ambition devait permettre d'harmoniser l'action du réseau consulaire sur le plan régional, de renforcer sa lisibilité, de mutualiser des services qu'il est quelque peu aujourd'hui obsolète de conserver uniquement à l'échelon local. Nous sommes d'accord pour reconnaître qu'il faut réaliser des économies d'échelle tout en apportant un nouveau...

...rtant plusieurs centaines, et essayer de les associer dans des actions de plus grande envergure. Je suis très inquiet de ce qui va se passer quand se renforcera encore ce phénomène de métropolisation. Les conditions aveugles dans lesquelles est mise en oeuvre la RGPP, conditions qu'avaient dénoncées Philippe Séguin et la Cour des comptes il y a quelques mois, touchent malheureusement souvent les échelons territoriaux de l'État, si bien que la sous-administration des territoires ruraux est de plus en plus sensible. Cela vaut pour les entreprises comme pour les citoyens, et il n'y a pas en contrepartie d'effort d'aménagement du territoire. J'entends nos amis socialistes dénoncer le fait qu'il n'y a plus d'aménagement du territoire. Dans la plupart des régions, la responsabilité de la région dans ...

...avancées appréciables et novatrices. Il a largement pris en compte l'avis du conseil des présidents de CCI ; ce dernier l'a souligné à plusieurs reprises. Je m'en félicite à mon tour. Ce projet de loi permet de rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Par cette amélioration de l'efficacité, l'échelon régional est renforcé. Les chambres territoriales assurent le développement économique de leur circonscription à travers des actions ciblées ; elles pourront ainsi développer des services aux entreprises et initier ou gérer tout type d'équipement et d'activité de formation. À cet égard, il est absolument indispensable que les CCIT demeurent des établissements publics de plein exercice. J'aimerai...

...nos finances publiques. Dans ce contexte, les chambres consulaires ont besoin d'évoluer. C'est un fait indéniable. La démarche de modernisation et de rationalisation poursuivie par le Gouvernement est donc légitime et, dans son principe général, nous ne pouvons qu'y souscrire. Dans ses modalités concrètes, vous avez fait le choix d'une réorganisation territoriale du réseau consulaire autour de l'échelon régional, qui devient le niveau de référence. Cet échelon présente à vos yeux le double avantage de la cohérence avec la vocation économique des régions, et de la simplification et de la rationalisation par la diminution du nombre des structures consulaires elles-mêmes. Ces arguments sont recevables, mais à la condition que la réforme que vous proposez ne se réalise pas en éloignant les structur...

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de réforme du réseau des chambres consulaires a été adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 2009. Il s'inscrit dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme novatrice vise à conjuguer l'émergence de l'échelon régional et le maintien de la proximité territoriale. Vous avez pris le temps d'une large concertation. Le réseau des chambres de commerce est aujourd'hui en grande partie rassuré par votre engagement pour le maintien des services de proximité. Chaque région pourra ainsi choisir ce qu'elle veut mutualiser au niveau régional et conserver au niveau local. Notre rapporteure, Mme Vautrin, a conduit...

...ts cet après-midi. Chacun reconnaît la nécessité de moderniser et de rationaliser l'organisation administrative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les interrogations voire les inquiétudes que suscite ce texte, notamment au sein des chambres de commerce. En effet, ce projet, qui prévoit le renforcement de l'échelon national et des échelons régionaux, dans le but de rationaliser et de mutualiser certaines missions, préoccupe certains responsables des chambres départementales. Cela peut se comprendre et je l'illustrerai plus loin dans mon propos, par le cas du Finistère, département dont je suis l'une des élues. Les chambres départementales craignent de perdre toute capacité d'initiative, d'élaboration et de...

...efficacité de leur action. Pour ma part, j'ai été saisie par le personnel de ces chambres dont on ignore le sort qui leur sera réservé à l'issue de cette réforme. La restructuration portée par ce projet fait craindre la disparition d'emplois directs et indirects. On peut se demander si, en cette période de crise, il est opportun de mettre en oeuvre une réforme qui provoquera la disparition de l'échelon territorial ou qui en fera une coquille vide. J'avais déjà exprimé ces craintes concernant le personnel lors de la réunion de la commission, il y a quelques semaines. N'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante, je réitère ma question : monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous garantir le maintien de tous ces emplois ? Une ambiguïté perdure. Même si le texte conserve aux CCIT la possibil...

Ainsi, tout en reconnaissant à ces établissements rattachés une mission de représentation et d'animation économique des territoires, il est proposé de leur supprimer tous les attributs des collectivités locales des entreprises : plus de statut juridique, plus de stratégie, plus de personnel propre puisque celui-ci sera entièrement centralisé à l'échelon régional , plus de ressources ce qui est le meilleur moyen de leur ôter toue velléité d'indépendance. Cette exception francilienne dont j'ai le sentiment que personne n'ose assumer la responsabilité « c'est pas moi, c'est l'autre ! », semble-t-on dire en se renvoyant la balle , loin d'être une réforme de modernisation, va faire deux victimes. Elle va faire disparaître des services et des o...

...cité, même s'ils savent que tout cela ne sera pas sans conséquences pour le personnel. Cependant, ils veulent un mode de décision proche des réalités du terrain, des chefs d'entreprises, des collectivités territoriales. Je songe tout particulièrement aux relations avec les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ont la compétence économie. Ils veulent aussi le maintien d'un échelon fort, garant de la représentativité des élus. Ils veulent enfin garder le pouvoir d'imaginer des initiatives locales et avoir des moyens suffisants pour garder le contact avec les territoires. Il était donc impératif de trouver un juste équilibre pour permettre aux CCI territoriales de garder un lien avec les territoires pour tout ce qui est développement et animation économique. Aussi était-il ...

...ement de réforme absolument nécessaire pour assurer sa pérennité. C'est pourquoi, bien consciente de cette nécessité, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a fait preuve de responsabilité en participant à l'élaboration de ce texte. En ce qui concerne les CCI, dans le droit-fil de la révision générale des politiques publiques, le renforcement des niveaux régionaux et de l'échelon national doit permettre de rationaliser leur organisation. En outre, la régionalisation du réseau à travers les CCI de région est particulièrement adaptée au contexte institutionnel actuel. En effet, la région étant désormais le chef de file en matière économique (Murmures sur les bancs du groupe SRC), il semble logique de renforcer cet échelon en lui conférant des pouvoirs de gestion et d'animat...

...t soumise aujourd'hui est une bonne chose, notamment en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes ... bref, avec le gaspillage. Cette réforme aura des aspects très positifs, car l'échelon régional est le plus pertinent pour rationaliser la gestion des équipements. Cela permettra des économies d'échelle substantielles, notamment avec le regroupement des services communs et de la gestion du personnel. La réforme fait remonter le pouvoir, par le biais du contrôle des moyens financiers, au niveau des chambres de commerces régionales, car bien que juridiquement indépendantes, les cham...

...e pratiquer des taux modérés. De plus, les économies d'échelle directement issues de cette réforme devraient entraîner une réduction des dépenses qui se traduira, logiquement, par une baisse des taux. J'ai proposé un premier amendement radical qui s'oppose à la création d'un taux régional en 2011. Si cet amendement est rejeté, il importe que le lissage régional des taux soit non pas brutal, mais échelonné. J'ai donc déposé un autre amendement à l'article 7 ter qui limite la hausse de la TA CFE à 10 % par an, avec un delta sur quatre ans. Cet échelonnement permettrait de compenser la nécessaire péréquation des taux par les premières économies que la réforme aura permis d'obtenir. Il faut donner aux chefs d'entreprise des assurances quant à une évolution raisonnable des taux et à la volonté polit...

...e juridique. Dès lors, quelques éclaircissements semblent souhaitables. Tout d'abord, qu'en sera-t-il de l'autonomie financière des établissements rattachés ? Quelles en seront les conséquences sur la maîtrise de la fiscalité ? Est-ce au niveau local ou régional que le montant de la taxe sera déterminé ? Se pose ensuite la question du transfert des contrats. La comptabilité étant transférée à l'échelon régional, selon quelles modalités ces transferts s'opéreront-ils, qu'il s'agisse des contrats de service en cours ou des contrats de travail des collaborateurs ? En outre, qu'en sera-t-il de la gestion des centres de formation d'apprentis, pour laquelle les chambres des métiers ont développé des services gestionnaires financiers et administratifs qui seront concernés par la réforme au titre des f...

...nt vers une professionnalisation et une spécialisation des services qu'elles rendent aux entreprises. Cette réorganisation doit conduire à des économies de gestion, dont les entreprises seront les premières bénéficiaires. À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, a-t-on une idée du volume des économies attendues de la réforme et de leurs effets financiers sur l'entreprise ? La pertinence de l'échelon régional en matière économique s'est imposée au fil du temps à l'échelle du territoire et au nom des logiques de développement économique. C'est un principe acquis, qui vaut au niveau international et européen. Les chambres des métiers et de l'artisanat s'engagent dans cette même dynamique réformatrice. La majorité des présidents des chambres des métiers se déclare favorable à cette réforme. La ...