Interventions sur "commun"

Je suis saisie de deux amendements, nos 242 et 352, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 242.

...isé un accès à l'emploi durable ou une formation certifiante ou qualifiante pendant le contrat », le projet de loi oublie ce volet de responsabilisation des entreprises. Les structures d'insertion par 1'activité économique mettent en place des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement des personnes en insertion, elles ne doivent pas moins viser l'obtention du statut de salarié de droit commun. Le moins que l'on puisse dire, monsieur le haut-commissaire, c'est que, sur ce point, le projet de loi se paie de mots. Vous parlez d'insertion durable, de retour à l'emploi, mais vous ne prévoyez rien concernant le passage nécessaire du CDD d'insertion à un contrat classique. Cet objectif de qualification des contrats d'insertion en contrat de travail de droit commun n'est pas exclusif de la n...

Je vais rebondir sur les propos de M. le président de la commission, car ils vont dans le sens de notre amendement. En effet, indépendamment de l'âge, qui constitue incontestablement un frein pour retrouver un emploi de droit commun, et du handicap reconnu par les instances compétentes, des gens pourront se trouver dans des situations de fragilité extrême : certains auront beaucoup de mal à retrouver un emploi de droit commun, d'autres pourront le faire, mais au terme d'un processus d'accompagnement allant très au-delà de vingt-quatre mois. Le dispositif proposé nous semble trop rigide. Notre amendement n° 317 vise non pas à...

Je suis saisie de trois amendements, nos 93, 257 rectifié et 319 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 93 fait l'objet d'un sous-amendement n° 614. Les amendements nos 257 rectifié et 319 rectifiés sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 93.

Je suis saisie de deux amendements, nos 243 et 353, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Roland Muzeau.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis saisie de deux amendements, nos 244 rectifié et 354, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Roland Muzeau.

Je suis saisie de trois amendements, nos 99, 260 rectifié et 323 pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 99 fait l'objet d'un sous-amendement n° 618. Les amendements nos 260 rectifié et 323 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de nous communiquer le graphique dont vous venez de nous parler, nous examinerons les données en question avec le plus grand intérêt. Reste que pour l'année 2009, dont on conviendra qu'elle sera difficile sur le front de l'emploi, les contrats aidés seront moins nombreux qu'en 2007. Les statistiques du Gouvernement prévoyaient une baisse du chômage en 2009 mais ce ne sera pas le cas. En revanche, nous n'avons ...

Il s'agit sans aucun doute d'un amendement de clarification, mais il a tout de même pour objet de définir les règles communes aux deux formes principales de contrat, c'est-à-dire le CAE et le CIE. N'étant pas satisfait de la réponse que m'a faite le haut-commissaire tout à l'heure, je réitère ma question : comment peut-on parler de contrat indéterminé s'agissant de contrats aidés ? Certes, ainsi que vous l'avez mentionné tout à l'heure, ce type de contrats existe dans certains dispositifs. Mais, en l'espèce, il ne s'...

...rmations permettant le suivi du contrat unique d'insertion, dans la perspective évoquée à l'alinéa 18 de déterminer les conditions financières dans lesquelles l'État va accompagner la politique d'insertion des départements. À vous entendre, monsieur le haut-commissaire, il s'agit d'inciter les employeurs qui en ont la possibilité à embaucher de façon durable et dans le cadre de contrats de droit commun des salariés bénéficiant jusqu'alors de contrats aidés, afin de ne pas favoriser la multiplication de gens bénéficiant durablement, et sans raison valable, de ces contrats aidés. Dans ce cas, pourquoi ne pas le dire très simplement à l'alinéa 18 ? Durant une séance précédente, vous avez repoussé, au nom de la nécessaire flexibilité devant être laissée aux employeurs, des amendements obligeant les...

Je suis saisie de trois amendements, nos 109, 262 rectifié et 325, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 109 fait l'objet de deux sous-amendements nos 611 et 627. Les amendements nos 262 rectifié et 325 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 109.

...commissaire. Mais il y a quand même des points qui relèvent de la discussion parlementaire, et lorsqu'il y aura des problèmes sur le terrain, il sera fait référence à nos débats. D'où l'intérêt que nous puissions formuler ici nos interrogations. S'agissant de la formation, j'y reviens, nous sommes très en deçà de ce qui est inscrit dans le code du travail en ce qui concerne les contrats de droit commun. Or, soit ces contrats aidés sont des contrats de droit commun, et je ne comprends alors pas pourquoi le projet de loi est en recul par rapport au droit du travail, soit ils n'en sont pas, et les dispositions relatives à la formation devraient dans ce cas être précisées. Je me pose une question, à laquelle je souhaite que M. le haut-commissaire réponde très clairement. Dans le cas de ces contrat...

Tous ces contrats bénéficieront-ils de l'intégralité je dis bien de l'intégralité des droits acquis dans le cadre des contrats de droit commun ? J'aimerais une réponse précise sur ce point.

...i qu'aux bénéficiaires des contrats, mais donc aux employeurs également un certain nombre de dispositions favorisant un retour plus durable vers le secteur marchand. On peut faire l'hypothèse que ceux à qui sont proposés des contrats dans le secteur marchand se retrouveront plus facilement dans un environnement leur permettant de s'engager durablement dans une activité professionnelle de droit commun, banalisée en quelque sorte. Mais on constate en réalité que les employeurs font la différence entre les salariés en contrat aidé et les autres, et ne s'engagent pas dans une dynamique d'insertion dans l'emploi durable. C'est la discussion que nous avions il y a un instant. Je pense que, notamment en matière de formation, des conditions relativement strictes devraient être imposées aux employeu...

...pour engager des formations professionnelles spécifiquement dédiées aux bénéficiaires de contrats aidés. Il me semble que cet article, sous couvert de laisser une grande liberté, une grande flexibilité afin d'adapter les contrats à la situation de chaque personne ce qui est une bonne chose , ne permet pas de garantir que la formation professionnelle sera apportée, dans des conditions de droit commun, à l'ensemble des bénéficiaires de ces contrats aidés. Nous souhaiterions que cela puisse être précisé dans le cours de la discussion des amendements.

Je suis saisie de trois amendements nos 120, 263 rectifié et 326, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 120 fait l'objet de deux sous-amendements, nos 628 et 612. Les amendements nos 263 rectifié et 326 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement 120.

...dicapées. Quelque 83 % d'entre elles, en effet, ont un niveau d'études inférieur ou équivalent au BEP, et plus de 20 % sont au chômage. Il faut leur adresser des signes forts. On parle souvent d'« intégration dans le monde du travail », mais « intégrer » quelqu'un, c'est reconnaître qu'il ne fait pas partie de notre collectivité. Or, les personnes handicapées sont membres à part entière de notre communauté de vie. Ce qu'il faut, ce n'est donc pas les « intégrer » dans le monde du travail, mais les impliquer dans la vie professionnelle. Je sais d'expérience que les personnes handicapées ne demandent pas la compassion, mais simplement la reconnaissance de leur dignité. Pour les impliquer dans la vie professionnelle, et pour répondre à ce qui a été mis en avant lors de la première conférence nati...

...des allocataires du RSA, censément supérieur de 30 % dans les zones expérimentales à celui des zones témoin, mesuré chez les seuls allocataires du RMI ; de la nature des emplois ainsi pourvus, à temps plein ou à temps partiel ; ou du gain financier, que l'on prétend significatif. La faible importance numérique du public concerné le périmètre de l'expérimentation couvrant seulement des zones de communes , le peu de recul dont nous disposons, mais aussi les disparités liées ici aux barèmes de cumul entre revenus du travail et revenus de solidarité retenus par les départements, là au nombre minimal d'heures de travail ouvrant droit au versement du complément de revenu, ne permettent pas d'affirmer avec certitude que le RSA soit bien l'atout maître pour faire régresser la pauvreté. De nombreux ...