Interventions sur "service d'accueil"

...nt à satisfaire un groupe majoritaire ici et minoritaire à la mairie de Paris. Les maires d'arrondissement, mécontents de la position prise par le maire de la ville, quelle que soit la couleur politique, auront toujours la possibilité d'informer leurs électeurs. Point n'est besoin d'informer spécialement le président de la caisse des écoles. Si l'idée sous-jacente est que ce dernier organisera le service d'accueil à la place du maire d'arrondissement, qui n'a pas la personnalité morale, il faut alors dénoncer un détournement de la législation en place. Il faut refuser de prêter la main à un tel procédé, que ce soit à Paris ou à Marseille, où les majorités sont différentes. La polémique politique aura lieu par l'intermédiaire de la presse. Il ne faut pas voter des lois particulières visant à régler des comb...

Je note une contradiction dans les dispositions prévues par l'amendement et le sous-amendement, dont je vous rappelle les termes : « Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d'arrondissement. » Comme les maires d'arrondissement ne peuvent pas recruter de personnel, comment pourront-ils informer sur la mise en place du service d'accueil ?

...n tirez. Nous, maires des communes qui ont joué le jeu de la convention depuis le mois de janvier, l'avons bien constaté, les familles sont satisfaites lorsqu'elles sont informées. Lorsque la SNCF est en grève, les gens savent très bien que les trains ne rouleront pas tous : ils veulent savoir à quelle heure ils auront un train et dans quelles conditions ils pourront se rendre à leur travail. Le service d'accueil est nécessaire et nous le mettons en place. L'information est indispensable et mieux vaut l'assurer au plus près. Quant au nombre de personnes à recruter pour instaurer ce service d'accueil, ne vous servez pas de l'épouvantail des chiffres mécaniquement utilisés. Soyez réalistes ! Si vous aviez mis en place une fois, par convention, le dispositif, vous n'auriez pas utilisé un tel argument.

Je soutiens l'amendement de M. Candelier mais souhaite revenir sur ce qui vient de se passer. Il est étonnant en effet qu'au détour de la loi sur le service d'accueil on en vienne à modifier la loi PLM. Je veux remercier M. Goasguen de ce qu'il a dit, puisque la vérité est sortie de sa bouche. (« La vérité sort de la bouche des enfants ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Goasguen, qui n'est pas un enfant, a parlé des grèves à venir, omettant d'aller au bout de sa pensée et de préciser qu'il songeait à la rentrée prochaine.C...

Cet amendement tend à modifier l'article 7 bis adopté par le Sénat, qui est consacré à l'établissement par le maire d'une liste des personnes pouvant assurer le service d'accueil mis en place par les communes. Il propose que cette liste soit constituée de personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil, le maire devant veiller à ce que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants. Il s'agit, vous l'aurez compris, de donner aux familles l'assurance que le maire choisira les futurs encadrants avec discernement, sans imposer pour autant le r...

Le sous-amendement n° 122 demande que la liste des personnels d'accueil soit affichée et consultable en marie. Le sous-amendement n° 123 est défendu. Le sous-amendement n° 124 est très important. Il demande que les personnes qui assureront le service d'accueil soient soumises aux dispositions prévues par l'article L. 541-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire à des visites médicales permettant de s'assurer qu'elles ne sont pas porteuses de maladies contagieuses. C'est bien le minimum, en effet, que l'on puisse demander à des personnes à qui l'on va confier l'accueil de petits enfants, voire de tout petits enfants. Par ailleurs, nous nous faisons le re...

L'amendement n° 3 prouve qu'il y a un réel problème de rédaction de l'article 7 bis et qu'une vraie inquiétude existe chez les parents, mais aussi les élus locaux, qui veulent savoir si les enfants seront entre de bonnes mains. Or l'amendement n° 3, en chargeant la barque des élus locaux, est une mauvaise solution. En effet, les maires devront mettre en place le service d'accueil, recruter le personnel et, tel que l'amendement est rédigé, ce sont eux qui seront responsables de veiller à ce que les personnes recrutées possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants sans compter que l'on ne sait pas comment seront appréciées les « qualités requises ». Nos sous-amendements, au contraire, allègent la barque des élus locaux en proposant des critères clairs, des no...

Cet amendement précise que les personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste préparée par le maire ne soit transmise à l'autorité académique, de la vérification opérée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Cet amendement, adopté par la commission, vise un double objectif. Premièrement, il prévoit la transmission de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil au conseil d'école, consacré par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, afin que les représentants des parents d'élèves qui y sont élus soient informés du choix du maire, ce qui répond aux demandes des parents et des associations de familles que nous avons rencontrés. Deuxièmement, il prévoit que les personnes concernées sont préalablement informées de la transmission de cette liste au conse...

...dans le fichier des délinquants sexuels, puisque l'alinéa 4 est désormais ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste ». Il faut bien comprendre la portée de cet amendement : il signifie que l'autorité académique aurait nécessairement transmission par les maires de la liste de toutes les personnes qu'ils entendent recruter pour exercer le service d'accueil et qu'elle pourrait recommander décider même aux maires d'écarter telle ou telle personne sur la base d'informations que l'on pensait être l'inscription au fameux fichier. Mais, avec l'adoption de cet amendement, il ne s'agirait plus seulement que de l'inscription au fichier. Monsieur le rapporteur, sur la base de quelles informations l'autorité académique pourra dire à un maire qu'il ne fau...

Il s'agit de s'assurer que les personnes qui assumeront le service d'accueil ont les compétences nécessaires pour l'encadrement de groupes d'enfants. Il prévoit que les personnes sont titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle, d'un CAP petite enfance. M. Lefebvre nous a appelés tout à l'heure à prendre nos responsabilités. Je vous appelle, mes chers collègues de la majorit...

Nous demandons que le taux et les normes d'encadrement du service d'accueil soient fixés selon la réglementation en vigueur. En effet, pourquoi ce qui s'impose aux communes pour l'accueil périscolaire ne s'appliquerait pas pour le service d'accueil ? Je le répète : les compétences et la patience nécessaires ne s'improvisent pas, et au-delà d'un certain nombre d'enfants, les plus patients d'entre nous trouvent leurs limites. Définir un taux et des normes d'encadrement, c...

En application du principe de laïcité, défini par la loi du 15 mars 2004, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne doit pas être possible pour le service d'accueil, qui, aux termes de votre article 2, fait partie du service public de l'éducation.

Cet amendement prolonge l'intervention de M. Pupponi. Comme nous nous interrogeons sur le coût réel du service d'accueil, nous proposons qu'un rapport soit rédigé chaque année sur ce sujet. M. Pupponi a raison, le coût direct des gens embauchés ne représente pas la totalité des sommes mises à la charge des communes. Il faut y inclure les frais pour établir la liste et tous les frais annexes, de transport ou de chauffage. Pour que la compensation soit complète, il faut voter cet amendement.

...l'évidence anticonstitutionnel parce que nul ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Si nous rentrions dans cette logique, demain, les chirurgiens ou les anesthésistes viendraient dire qu'ils exercent, eux aussi, une fonction difficile et qu'ils veulent être exonérés de toute responsabilité pénale. Mais il a pour but de souligner l'extrême difficulté à laquelle nous serons confrontés : le service d'accueil va conduire à une possible mise en cause pénale eu égard à la responsabilité du maire.

...corde la protection de l'État en cas de poursuite, et, d'autre part, des lois successives, notamment la loi Fauchon, ont tout de même encadré la possibilité de mise en jeu de leur responsabilité pénale. Tout compte fait, je crois que, même si ce serait malhonnête d'assurer l'ensemble des maires de France que jamais, au grand jamais, ils ne seront poursuivis et condamnés pour la mise en oeuvre du service d'accueil,

L'article 9 dispose qu'une commune peut confier l'organisation de son service d'accueil à une autre commune ou à un EPCI. C'est d'ailleurs une possibilité générale ouverte par le CGCT dans tous les domaines, et, en l'espèce, sous forme de prestations de services. Nous souhaitons, Jean-François Lamour, Claude Goasguen, Jean Tibéri et moi-même, ainsi que les autres collègues parisiens cosignataires, qu'une convention puisse également permettre à la commune de confier cette organisatio...

Pouvoir leur confier l'organisation du service d'accueil par voie de convention est donc tout à fait approprié, et ne poserait pas de problème d'ordre juridique. Il s'agit de permettre aux maires de Paris, Lyon et Marseille plus particulièrement, de confier à leurs maires d'arrondissement, tous présidents de caisse des écoles, l'organisation de l'accueil, et d'aider ainsi les parents. Les maires je pense bien sûr plus particulièrement au maire de Par...

...yon et Paris, c'est tout de même considérable ! La République ayant prévu une loi particulière pour ces mairies, le droit d'accueil sera géré par une loi différente, et nous sommes bien obligés de faire référence à la loi PLM. Nous sommes loin du cavalier. Je souhaite que, par cet amendement, on donne toutes les possibilités aux maires d'arrondissement, de gauche comme de droite, de développer le service d'accueil. Vous verrez que, très rapidement, les maires de gauche comprendront l'intérêt de l'amendement que nous allons voter. Dans des grandes villes comme Lyon ou Paris, il faut que nous puissions dispenser toute l'information et offrir tous les services nécessaires à l'école du XXIe siècle.

Mme Guégot m'autorise en effet à présenter, conjointement avec l'amendement de la commission des lois, l'amendement n° 6 de la commission des affaires culturelles. Ces amendements techniques ouvrent la possibilité à la commune de confier ou de faire exécuter le service d'accueil par un établissement public de coopération intercommunale. Deux situations peuvent se présenter. Dans la première, l'EPIC a compétence de par ses statuts, qui prévoient qu'il est chargé de la mise en oeuvre du service d'accueil prévu par la loi que nous allons adopter. C'est le cas visé par le troisième alinéa de l'article 9. Le code général des collectivités territoriales prévoit qu'une loi qu...