Interventions sur "minimum"

...parfaitement démontré il y a un instant. Censé permettre la mobilisation de personnel extérieur à la fonction publique territoriale, le délai de 48 heures, fixé par l'article 5, ne suffira pas à pallier le manque d'effectifs des communes. De toute évidence, ce laps de temps est trop court. Lors de son audition, l'Association des petites villes de France a signalé avoir besoin de deux semaines au minimum pour trouver des personnes qualifiées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...À défaut d'instituer un droit d'accueil en cas de grève, les mesures du texte pourraient, en effet, permettre à l'État de détourner sa responsabilité et de gérer la pénurie d'enseignants. Dès l'annonce du projet de loi, l'ensemble des associations de maires s'est inquiété de savoir qui serait responsable des dommages subis ou causés par un enfant, lorsqu'il est accueilli dans le cadre du service minimum obligatoire. Le problème de la responsabilité pénale reste aujourd'hui entier, comme Jean-Michel Clément l'a parfaitement démontré. Je ne crois pas, en effet, que l'amendement proposé par Frédéric Lefebvre suffise à le régler, et c'est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement. Certes le Gouvernement a eu l'habileté, lors du débat au Sénat, de régler au moins la question de la responsabilité ...

...r assurer un droit à l'enseignement à tous, en toutes circonstances, ce texte aménage un recul sur la garantie minimale d'un droit à l'accueil. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette interprétation est si vraie que le rapporteur de la commission des lois a jugé indispensable de la conjurer en défendant un amendement tendant à préciser que le service minimum d'accueil ne peut être mis en place qu'en cas de grève ou d'absence imprévisible d'un enseignant. J'ai d'ailleurs cru comprendre, à constater ses tâtonnements, que ce n'était pas tout à fait fini, mais peut-être M. Frédéric Lefebvre lui viendra-t-il encore en aide avec un de ses amendements dont il a le secret (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) De tout...

...ganisation des négociations est renvoyée à un décret, mais qu'en est-il de cette obligation de négocier lorsqu'il s'agit de grèves sur des thèmes nationaux je vous renvoie à l'exemple du CPE ou de grèves spontanées comme c'est le cas notamment à la suite d'une agression ? Prévoyez-vous des sanctions si le délai de quarante-huit heures n'est pas respecté ? Cela avait été évoqué pour le service minimum dans les transports. Quant à la responsabilité pénale des maires, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 27 juillet cela figure dans le rapport de M. de La Verpillière à la page 71 , qu'une exonération de responsabilité pénale méconnaissait « tant le principe de légalité des délits et des peines que le principe d'égalité ». M. Lefebvre serait-il tout d'un coup capable, par ...

En effet, vous nous proposez successivement un service minimum des transports, service public fondamental dans notre société, qui régule également les moyens entre les plus pauvres et les plus riches ; un service minimum pour les demandeurs d'emploi, qui devront, au bout de quelques mois, occuper n'importe quel emploi parce qu'ils n'auront pas eu la chance d'être formés pour occuper l'emploi auquel ils auraient pu aspirer.

Vous nous proposez également, après avoir détricoté le code du travail, un droit du travail minimum, qui laisse le salarié complètement démuni face à l'entreprise toute-puissante. Et voilà qu'aujourd'hui vous nous proposez un droit à l'éducation a minima, qui va, petit à petit, de glissade en glissade, être repoussé à la marge du périscolaire, comme l'a dit M. Goasaguen, alors même que l'éducation est, par essence, le service public et la continuité du service public. Vous savez d'ailleurs, ch...

...ticle 2, qui sont fondamentaux, faire partager mon expérience. Sous la législature précédente, j'avais accepté, sans préjugé, de consacrer un rapport aux services publics européens. Cette analyse pétrie d'informations a mis en évidence que nous devions avoir le courage de faire évoluer le débat sur la question, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons d'abord préféré à la notion de « service minimum », qui nous paraissait inadaptée, la garantie de la continuité du service public. Cette notion me paraît préférable s'agissant d'un service aussi essentiel.