Interventions sur "organique"

... Jean-Paul Delevoye depuis six ans. Il a vraiment structuré la mission de cette institution. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique l'article 71-1 consacré au Défenseur des droits. Afin de permettre sa création, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. Ces projets prévoient qu'il regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et se substituera à ces trois institutions. Or, si le Défenseur des enfants ne doit être renouvelé qu'en juin 2012 et le président de la Commission natio...

...el Vaxès, qui devait intervenir sur cette proposition de loi, en a été empêché par des problèmes de santé. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans notre Constitution un article 71-1 relatif au Défenseur des droits. Cette nouvelle institution succédera au Médiateur de la République, ainsi qu'à d'autres autorités administratives indépendantes, dès l'adoption du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Il a été déposé sur le bureau du Sénat en septembre 2009 et prévoit la fusion, au sein de cette nouvelle institution, du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le présent texte nous propose de proroger jusqu'au 31 mars 2011 le mandat du Médiateur de la République, qui doit s'achever le 12...

...t à fait paradoxal d'avoir à nommer un successeur au Médiateur actuel ; successeur dont la seule mission serait de préparer la disparition de sa fonction pendant les quelques mois qui nous séparent de l'entrée en vigueur de la réforme. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis propose ainsi de déroger à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1973, pour renvoyer à la date d'entrée en vigueur de la loi organique relative au Défenseur des droits, et au plus tard au 31 mars 2011, le terme du mandat de l'actuel Médiateur de la République. Dans l'attente de pouvoir discuter de ce projet de loi organique comme de l'ensemble des textes encore nécessaires à l'entrée en vigueur pleine et entière de la révision constitutionnelle de 2008, les députés du Nouveau Centre apporteront donc leur soutien à cette proposi...

...personne s'estimant lésée dans ses droits, par exemple à cause d'un mauvais fonctionnement du service public. L'avancée de l'institution en termes d'efficacité est quant à elle significative : le Défenseur des droits pourra se faire assister d'un ou de plusieurs collèges pour les missions, plus complexes, qu'il aura à assumer ; il aura aussi la possibilité de se saisir d'office. Le projet de loi organique déposé au Sénat le 9 septembre 2009 propose que fusionnent, en cette institution nouvelle et unique, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. On pourrait aussi s'interroger sur l'éventuelle intégration de la HALDE dans une telle institution ; cela permettrait peut-être de mettre un peu d'« ordre » dans le foisonnement des au...

...tions les procédures de désignation de leurs successeurs. Quelques mois auparavant, en juillet 2009, nous avions débattu d'un autre texte de même nature relatif au Conseil économique, social et environnemental. Pourtant, il existe une différence de nature entre les deux textes que je viens d'évoquer et celui qui nous est soumis aujourd'hui. En effet, si ces deux textes étaient des projets de loi organique, celui dont nous discutons est une proposition de loi. Je serais donc heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez les raisons de cette différence ; d'autant que, sauf erreur de ma part, cette semaine est en principe une semaine gouvernementale. Devons-nous y voir une sorte de double aveu ? Aveu de l'impéritie de ce gouvernement à planifier le travail parlementaire pour la pa...

Nous ne trouvons pas qu'il soit de bonne politique d'être contraint de prolonger tels ou tels mandats, et nous ne parlons même pas de cet exercice étonnant auquel la commission des lois va encore se livrer demain : comme la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 n'a toujours pas été définitivement adoptée, nos auditions sont purement formelles Tout cela ne fait pas très sérieux et n'est pas plus digne de l'Assemblée nationale que du Sénat. Je saisis donc une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, l'occasion que nous offre ce texte pour vous dire combien nous attendons le projet de loi ...

...cessité technique, nous devons toutefois nous poser la question politique de l'opportunité de cette proposition de loi. N'aurait-il pas été possible et de loin préférable de prendre les mesures d'application nécessaires afin que le Médiateur actuel puisse être directement remplacé par le Défenseur des droits ? Nous sommes en avril 2010, voici donc presque deux ans que nous attendons cette loi organique, qui n'a été présentée en Conseil des ministres qu'en septembre 2009 et dont, manifestement, l'examen n'est pas à l'ordre du jour du Parlement. Là encore, la problématique n'est pas technique, mais politique. Les autorités légitimes et nécessaires que sont le Défenseur des enfants ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité craignent à juste titre, semble-t-il que le Gouvernemen...

Cet amendement, déposé par plusieurs députés radicaux de gauche, vise à revenir à la rédaction initiale de cette proposition de loi déposée par le sénateur Gélard, qui prévoyait une prorogation de la durée du mandat du Médiateur de la République « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010 ». Cette proposition de loi a été modifiée par un amendement sénatorial remplaçant la date du 31 décembre 2010 par celle du 31 mars 2011. Or il paraît préférable de revenir à la date initialement prévue par la proposition de loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2010. Comme on le sait, la révision constitutionnell...