Interventions sur "mandat"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (nos 2391, 2396 ). La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

...institutions. Or, si le Défenseur des enfants ne doit être renouvelé qu'en juin 2012 et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité qu'en décembre 2012, les fonctions de l'actuel Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, viennent à échéance le 12 avril 2010. Le sénateur Patrice Gélard a donc déposé, le 5 février 2010, une proposition de loi visant à proroger son mandat « afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République ». Le fait que le mandat de M. Jean-Paul Delevoye vienne à échéance alors que l'examen des projets de lois organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits n'a pas encore débuté au Parlement pose la question de l'articulation entre la suppression du Médiateur et la création du Défenseur....

...tives indépendantes, dès l'adoption du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Il a été déposé sur le bureau du Sénat en septembre 2009 et prévoit la fusion, au sein de cette nouvelle institution, du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le présent texte nous propose de proroger jusqu'au 31 mars 2011 le mandat du Médiateur de la République, qui doit s'achever le 12 avril prochain, dans l'attente de l'adoption et de la promulgation du projet de loi organique. Dix-huit mois séparent l'adoption de la loi constitutionnelle et le dépôt de cette proposition de loi. Et pour cause : le projet de loi organique n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de la Chambre haute. Pourtant, le Gouvernement avait pr...

...es instants, nous débattrons de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, et notamment de la possibilité, pour nos compatriotes, de le saisir par voie de pétition. Avant de mettre en place le référendum d'initiative populaire, dont nous espérons, au groupe Nouveau Centre, une entrée en vigueur la plus rapide possible, nous examinons aujourd'hui la proposition de prorogation du mandat du Médiateur de la République, préalable nécessaire à la mise en place effective du Défenseur des droits qui, aux termes de la Constitution, est appelé à le supplanter. Inspirée du modèle espagnol du Défenseur du peuple, cette autorité nouvelle sera amenée à exercer les missions actuellement dévolues au Médiateur, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurit...

...it inspirée de l'ombudsman des pays nordiques ; mais la comparaison demeure partielle, dans la mesure où l'action du Médiateur est très encadrée, et ce quelles que soient par ailleurs les qualités du Médiateur actuel, l'excellent Jean-Paul Delevoye. Ce dernier n'a en effet que des pouvoirs limités pour exercer son contrôle, et son action s'exerce essentiellement dans le cadre d'un pouvoir de recommandation. Il en use, certes ; mais il ne peut faire l'objet d'une saisine directe par les citoyens, même si l'institution qu'il dirige, reconnue et appréciée, a évidemment toute sa place dans notre République. La création d'un Défenseur des droits des citoyens ajoute aux prérogatives du Médiateur un pouvoir de contrôle qui lui fait aujourd'hui défaut. Le Défenseur des droits pourra en effet être saisi...

Nous sommes aujourd'hui réunis pour proroger le mandat du Médiateur de la République. Cela appelle, de la part du groupe SRC, quelques remarques de forme. Nous sommes tout d'abord surpris de la nature du support législatif employé. En effet, le 23 février dernier, dans cet hémicycle, nous avons débattu d'un texte visant à « proroger le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ». Son ambition était identique à celle du texte que nou...

Nous ne trouvons pas qu'il soit de bonne politique d'être contraint de prolonger tels ou tels mandats, et nous ne parlons même pas de cet exercice étonnant auquel la commission des lois va encore se livrer demain : comme la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 n'a toujours pas été définitivement adoptée, nos auditions sont purement formelles Tout cela ne fait pas très sérieux et n'est pas plus digne de l'Assemblée nationale que du Sénat. Je saisis donc une...

...ien que le projet de loi ait été déposé le 9 septembre 2009, le débat en séance publique n'est pas envisagé avant le mois de juin prochain. Nous serions heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous donner des indications sur la date à laquelle ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dès lors, il convient de s'interroger sur la nécessité de proroger le mandat de l'actuel Médiateur. De notre point de vue, cette proposition ne soulève pas de problème particulier sur le plan juridique. Elle est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui l'a encore rappelée dans sa décision du 30 juillet 2009 sur la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental : cette pratique est autorisée lorsqu'elle répon...

Je note néanmoins pour le regretter que le Gouvernement, à ma connaissance, n'a pas proposé de proroger les mandats de deux sénateurs, MM. Peyronnet et Courtois, qui siègent au sein de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et dont le mandat s'est achevé le 4 février dernier. Cette défaillance interdit à la CNDS de bien fonctionner, ce qui est préjudiciable à l'état de droit. Enfin, notre vote positif doit aussi être l'occasion de saluer l'action du Médiateur actuel, Jean-Paul Delevoye, mais a...

...d qu'a pris la mise en place du nouveau Défenseur des droits prévu par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cette prorogation, nous dit-on, est une nécessité technique afin d'éviter un double risque : soit une vacance du poste de Médiateur, ce qui est impensable tant l'institution a pris toute sa place légitime dans la société française ; soit la nomination d'un nouveau Médiateur pour un mandat qui serait forcément tronqué, ce qui risquerait de poser un problème d'efficacité puisque la Constitution prévoit que le mandat de six ans du Médiateur de la République n'est pas renouvelable. Au-delà de cette nécessité technique, nous devons toutefois nous poser la question politique de l'opportunité de cette proposition de loi. N'aurait-il pas été possible et de loin préférable de prendre ...

Cet amendement, déposé par plusieurs députés radicaux de gauche, vise à revenir à la rédaction initiale de cette proposition de loi déposée par le sénateur Gélard, qui prévoyait une prorogation de la durée du mandat du Médiateur de la République « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010 ». Cette proposition de loi a été modifiée par un amendement sénatorial remplaçant la date du 31 décembre 2010 par celle du 31 mars 2011. Or il paraît préférable de revenir à la date initialement prévue par la proposition d...