Interventions sur "environnemental"

...érieur de la magistrature, de l'ouverture à nos concitoyens du droit de saisir, dans toute affaire les concernant, les formations disciplinaires du CSM lorsqu'ils estiment que le comportement adopté par un magistrat, qu'il soit du siège ou du parquet, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Dans quelques instants, nous débattrons de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, et notamment de la possibilité, pour nos compatriotes, de le saisir par voie de pétition. Avant de mettre en place le référendum d'initiative populaire, dont nous espérons, au groupe Nouveau Centre, une entrée en vigueur la plus rapide possible, nous examinons aujourd'hui la proposition de prorogation du mandat du Médiateur de la République, préalable nécessaire à la mise en place effective du ...

...erviendra que dans quelques mois, ce qui laisse ouverte la question de la continuité de l'institution durant la période de transition. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui offre une réponse cohérente et adéquate en prévoyant de proroger le mandat du Médiateur actuel, à l'instar des dispositions récemment appliquées à d'autres institutions, comme le Conseil économique, social et environnemental ou le Conseil supérieur de la magistrature. En effet, dans l'hypothèse où un successeur serait désigné dans les prochains jours, celui-ci ne pourrait vraisemblablement exercer ses fonctions que pendant un court mandat de quelques mois. Pour le nouveau Médiateur, cette durée serait trop courte pour s'installer pleinement dans ses fonctions ; sans doute l'institution en subirait-elle quelques consé...

...le du texte que nous examinons aujourd'hui. Il s'agissait en l'occurrence de rallonger de six mois le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature afin d'organiser dans de bonnes conditions les procédures de désignation de leurs successeurs. Quelques mois auparavant, en juillet 2009, nous avions débattu d'un autre texte de même nature relatif au Conseil économique, social et environnemental. Pourtant, il existe une différence de nature entre les deux textes que je viens d'évoquer et celui qui nous est soumis aujourd'hui. En effet, si ces deux textes étaient des projets de loi organique, celui dont nous discutons est une proposition de loi. Je serais donc heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez les raisons de cette différence ; d'autant que, sauf erreur de m...

... convient de s'interroger sur la nécessité de proroger le mandat de l'actuel Médiateur. De notre point de vue, cette proposition ne soulève pas de problème particulier sur le plan juridique. Elle est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui l'a encore rappelée dans sa décision du 30 juillet 2009 sur la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental : cette pratique est autorisée lorsqu'elle répond à un objectif d'intérêt général et « revêt un caractère exceptionnel et transitoire ».