Interventions sur "défenseur"

...nsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir souligné l'efficacité du Médiateur de la République et surtout le travail effectué par Jean-Paul Delevoye depuis six ans. Il a vraiment structuré la mission de cette institution. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique l'article 71-1 consacré au Défenseur des droits. Afin de permettre sa création, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. Ces projets prévoient qu'il regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et se substit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Michel Vaxès, qui devait intervenir sur cette proposition de loi, en a été empêché par des problèmes de santé. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans notre Constitution un article 71-1 relatif au Défenseur des droits. Cette nouvelle institution succédera au Médiateur de la République, ainsi qu'à d'autres autorités administratives indépendantes, dès l'adoption du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Il a été déposé sur le bureau du Sénat en septembre 2009 et prévoit la fusion, au sein de cette nouvelle institution, du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la...

...nte-huit articles de notre Constitution ont ainsi été modifiés voire intégralement récrits, neuf autres venant pour leur part s'ajouter à notre loi fondamentale. Avec cette réforme, il ne s'agissait pas seulement de revoir les règles régissant dans notre République les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. L'inscription dans la Constitution d'un nouveau titre XI bis, consacré au Défenseur des droits, a ainsi procédé d'une logique propre, visant à donner à nos concitoyens de nouveaux droits, de nouvelles voies pour s'impliquer dans la vie de leurs institutions et donc à les doter de nouveaux moyens de peser dans le débat public. C'est ainsi, notamment, que la question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars dernier. Tout citoyen dispose désormais de la ...

...forcement du pouvoir législatif par l'augmentation des prérogatives du Parlement ; enfin, le renforcement de la démocratie par l'attribution de nouveaux droits aux citoyens, nécessité dans laquelle s'inscrit le sujet dont nous débattons aujourd'hui. C'est en effet dans le cadre de cette dernière grande orientation que la révision constitutionnelle a donné naissance à une nouvelle institution, le Défenseur des droits, lequel succédera au Médiateur de la République. Parmi ces grandes avancées, on peut également citer la réforme du Conseil constitutionnel, entrée en vigueur le 1er mars et dont on n'a pas encore saisi toutes les implications mais elles seront sans doute majeures , ainsi que, on le verra dans les prochains mois, le référendum d'initiative citoyenne. La création du Médiateur de la R...

...ative partagée. » À votre tour, monsieur le secrétaire d'État, le 25 mars dernier, au Sénat, vous avez indiqué que « le projet sera déposé sur le bureau d'une des deux assemblées d'ici à la fin du printemps ». Nous en avons pris bonne note, mais sans vraiment penser que cette information valait engagement. J'en viens maintenant au fond, c'est-à-dire aux motivations de la prorogation. Demain, le Défenseur des droits devrait remplacer plusieurs autorités administratives indépendantes. Il s'agit là d'une proposition inspirée par le succès qu'a rencontré en Espagne le Défenseur du peuple mentionné à l'article 55 de la Constitution espagnole. Cette perspective est intéressante. Les citoyens confrontés à des erreurs administratives qui mettent en cause leurs droits fondamentaux savent de moins en moin...

Cette proposition de notre collègue sénateur Patrice Gélard constitue une réponse au retard qu'a pris la mise en place du nouveau Défenseur des droits prévu par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cette prorogation, nous dit-on, est une nécessité technique afin d'éviter un double risque : soit une vacance du poste de Médiateur, ce qui est impensable tant l'institution a pris toute sa place légitime dans la société française ; soit la nomination d'un nouveau Médiateur pour un mandat qui serait forcément tronqué, ce qui risqu...

Il est particulièrement inquiétant qu'une instance qui est censée être à la disposition de l'ensemble des Françaises et des Français ne daigne pas répondre aux représentants de la nation. Je tenais à le souligner en cette occasion et je reste bien sûr à la disposition du Médiateur pour que nous puissions rapidement entamer le travail qui permettra au Médiateur d'aujourd'hui et au Défenseur de demain d'être présents partout en France, y compris dans les petites collectivités d'outre-mer qui ne méritent pas un tel désintérêt de la part des institutions de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...010 ». Cette proposition de loi a été modifiée par un amendement sénatorial remplaçant la date du 31 décembre 2010 par celle du 31 mars 2011. Or il paraît préférable de revenir à la date initialement prévue par la proposition de loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2010. Comme on le sait, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits. Succédant principalement au Médiateur de la République, ce Défenseur des droits a été doté de pouvoirs accrus pour « veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ». C'est là une avancée importante qui doit donc se concrétise...