Interventions sur "social et environnemental"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°s 1891, 2309).

La critique que l'on retrouve régulièrement concernant le Conseil économique, social et environnemental tient dans le décalage, devenu énorme avec le temps, entre sa composition et celle de la société réelle. Sa composition actuelle reflète la situation de la France en 1958, tant dans la répartition des postes entre les différents collèges que dans le choix des organisations représentatives. Par cet amendement, il est proposé d'imposer, dans le cadre que constitue la loi organique, une obligation ...

Ce point a été évoqué au cours de la discussion générale. Lors de l'examen du texte en commission, je me suis engagé à présenter cet amendement pour ouvrir la possibilité d'une consultation du Conseil économique, social et environnemental à l'initiative d'un groupe parlementaire.

...nsuel sur l'ensemble du texte, car nous considérerions cela comme une avancée essentielle. C'est important pour nous, certes, parce que nous sommes dans l'opposition, mais d'autres seront concernés demain. Lorsque l'on se retrouve dans l'opposition et que l'on s'interroge, il est essentiel d'avoir la possibilité, fût-elle encadrée, deux fois par session, de saisir pour avis le Conseil économique, social et environnemental qui, dans sa diversité, donnera son avis. Il n'y aura pas d'abus de ce point de vue. Ce serait une avancée pour la démocratie. En tout état de cause, je le répète, nous ne pouvons nous satisfaire de la rédaction de l'amendement. Si, comme je l'espère, vous acceptez notre sous-amendement, nous voterons l'amendement et l'ensemble du projet de loi.

...ns ont été prises par le Conseil entre 1958 et 1974, date à laquelle le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou sénateurs ! Le Conseil a commencé à vivre lorsque l'opposition a pu le saisir pour lui demander son avis sur les textes votés ! Le parallélisme me semble assez juste. Ce n'est pas parce que le président de l'Assemblée nationale aura le droit de saisir le Conseil économique, social et environnemental pour lui demander son avis qu'il le fera de facto. Faites confiance à l'opposition pour faire vivre ce type de droit. Personne n'a rien à y perdre, tout le monde a à y gagner, au premier chef la démocratie. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

... été nombreux à utiliser une telle possibilité après 1981. C'était donc un vrai droit pour l'opposition. Si vous ne voulez pas d'un droit propre pour les groupes parlementaires, on pourrait, par parallélisme des formes, comme cela a été fait en 1974 pour la saisine du Conseil constitutionnel, reconnaître à soixante députés ou soixante sénateurs le droit de saisir pour avis le Conseil économique, social et environnemental. Il serait extraordinaire que ce qui a été autorisé pour la saisine du Conseil constitutionnel soit refusé à l'opposition par cette majorité et ce gouvernement alors qu'il s'agit simplement de demander des avis ou des études à une assemblée aussi pluraliste que le Conseil économique, social et environnemental.

L'une des questions soulevée dans ce débat, c'est le droit de suite : que fera le Gouvernement des avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental ? Ces avis n'ont évidemment pas de caractère impératif, mais il faut au moins qu'il y ait un suivi. Nous proposons donc que le Gouvernement dispose d'un délai d'un an après la remise de l'avis cela ne paraît pas trop contraignant pour indiquer la suite qu'il entend donner à cet avis. On ne peut pas faire des discours sur l'importance du CESE, comme nous en avons entendu tout à l'heure dans l...

C'est une question qui a été soulevée par plusieurs intervenants durant la discussion générale. La représentation des salariés au Conseil économique, social et environnemental doit respecter la répartition issue des élections prud'homales telle qu'elle est définie par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Pour tenir compte de la suppression des représentants des entreprises publiques, il s'agit de maintenir une représentation suffisante du monde des entreprises privées au sein du futur Conseil économique, social et environnemental.

Cet amendement vise, comme pour les activités économiques tout à l'heure, à améliorer la représentativité des professions libérales au sein du Conseil économique, social et environnemental. Le nombre des représentants de ces professions passe certes de trois à quatre, mais c'est un rééquilibrage théorique puisque ces professions étaient déjà représentées par quatre personnes dans la mesure où il y en avait une désignée au titre des personnalités qualifiées. Il est dommage que les professions libérales ne soient pas mieux représentées car elles sont tous les jours sur le terrain et...

qui vise à assurer la représentation des établissements de santé en charge du service public hospitalier. Les hôpitaux, qui ne sont actuellement pas représentés au Conseil économique, social et environnemental, représentent 4,4 % du PIB et emploient près d'un million de salariés. Le secteur hospitalier est un acteur clé du développement de la nation. C'est pourquoi, avec mon collègue Jean Leonetti, nous proposons de prévoir sa représentation.

Excusez-moi d'insister une nouvelle fois sur le rôle essentiel des entreprises dans le futur Conseil économique, social et environnemental. Monsieur le ministre, jusqu'à présent vous avez affirmé qu'un certain fléchage en provenance d'autres groupes permettrait d'assurer cette représentativité. J'en ai pris bonne note. Cet amendement tend à faire reconnaître l'importance des entreprises en matière de défense de l'environnement. Avec la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental, on laisse la totalité de ...

Je ne vois pas pourquoi seules les associations pourraient le faire. Cela étant, je comprends les explications données par le ministre. S'il nous garantit que les entreprises privées les seules désormais à siéger au Conseil économique, social et environnemental pourront vraiment avoir des représentants défendant l'environnement, je retire mon amendement.

...es nouvelles modalités de calcul de la représentativité des syndicats salariés se fondent sur le vote des salariés ; il ne s'agit plus d'une représentativité octroyée par décret comme c'était le cas depuis 1966. Ce texte de loi sur la démocratie sociale résultait d'un accord majoritaire défendu ici par tous les groupes de l'Assemblée nationale. Peut-on, lors d'un débat sur le Conseil économique, social et environnemental, ne tenir aucun compte de cette avancée sur la représentativité ? Je ne le crois pas. Peut-on le faire d'une manière précise en faisant référence au texte ? Je ne le crois pas non plus puisque le choix est du domaine réglementaire. Cet amendement consiste simplement à faire le lien avec le principe, à donner une indication. Au fond, comme je l'ai dit dans mon intervention générale, il s'agit de...

... qui repose sur une vision plus dynamique que comptable de la parité. Ainsi il impose déjà le respect de la parité parmi les personnalités qualifiées qui, à mon avis, n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement. Dans ce cas de figure, il faudrait attendre que tous les autres membres soient désignés avant de procéder au choix des personnalités qualifiées. En outre, le Conseil économique, social et environnemental comptera 233 membres, un nombre impair qui suppose qu'un sexe sera plus représenté que l'autre.

Cet amendement vise à mettre en place une charte définissant les relations entre le Gouvernement, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental. Lorsque de telles relations ne sont pas organisées on le constate en France comme dans d'autres pays occidentaux , les organismes de concertation s'autosaisissent, mais le Parlement et le Gouvernement ne tiennent aucun compte de leurs observations. Ainsi, au niveau de l'Europe, un règlement lie le Comité économique et social européen, la Commission et le Parlement. Les acteurs qui seront app...

Ce pourrait être un élément important pour l'image du Conseil économique, social et environnemental. Nous avons affaire, nous dit-on, à un organe consultatif, qui ne prend pas de décisions et dont les travaux ne sont donc pas publics, par définition. Justement, tout le monde se demande à quoi sert le Conseil. Il ne serait pas mauvais que ses travaux reçoivent un peu plus de publicité. On peut, c'est vrai, aller sur son site internet, comme je l'ai fait aujourd'hui : sans cela, on ne sait absolu...

...n. Je veux bien reconnaître que le rapporteur et le président de la commission des lois ont essayé, mais ils ont fini par se mettre aux ordres. Quant on parle de réforme constitutionnelle et des droits du Parlement, on ne peut que regretter ce qui s'est passé ce soir, l'attitude du Gouvernement et la soumission de la majorité. Nous aurions pu avancer ensemble : hélas, pour le Conseil économique, social et environnemental, comme pour le Parlement, c'est plutôt à un recul collectif que l'on a assisté. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.

Au moment de clore nos travaux, je tiens à souligner, au nom du groupe UMP, combien est grande notre satisfaction, et exprimer néanmoins un regret. Nous sommes satisfaits, en effet, de constater que, dans le droit fil de la révision constitutionnelle de 2008, nous nous adaptons, avec la création du Conseil économique, social et environnemental, à ce qui est la donnée permanente et définitive de l'action publique, la prise en compte des trois piliers du développement durable : le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental. Nous sommes satisfaits lorsque, malgré la difficulté de l'exercice, la nouvelle composition du Conseil et les engagements très clairs pris par le Gouvernement en la matière nous permettent d'att...

...très clairement que le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président du Sénat, par le président de l'Assemblée nationale ou, depuis la révision constitutionnelle des années 1970, par soixante députés ou soixante sénateurs. En revanche rien de cela n'est prévu, à l'article 70 de la Constitution, à propos du Conseil économique, social et environnemental. Votre parallélisme des formes, chers collègues de l'opposition, est un faux-semblant.