Interventions sur "CESE"
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Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :, rapporteur. Défavorable. Comme M. Pancher y a fait allusion, la commission des lois a considéré que cet amendement était inconstitutionnel. En effet, les relations entre le Parlement, le Gouvernement et le CESE relèvent de la Constitution, où elles sont définies au titre XI. L'article 71 habilite uniquement une loi organique pour fixer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. Par l'adoption de cet amendement, le législateur méconnaîtrait quelque peu sa compétence, d'une part en excédant l'habilitation constitutionnelle, d'autre part en déléguant une compétence qu'il n'a pas à une simple c...
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le travail du CESE s'organise en deux temps : il ne paraît pas anormal qu'il obéisse à des règles de publicité différentes. Comme je vous l'ai dit, c'est le cas à l'Assemblée nationale et au Sénat où la publicité n'est pas la même pour les travaux en commission et pour ceux en séance. Nous ne parlons pas ici d'une des deux chambres du Parlement, mais d'un organe consultatif qui, s'il émet des avis, ne prend pas de...
