Interventions sur "sénateur"

Monsieur le président, je ne voudrais pas donner le sentiment d'allonger excessivement les débats. Mais pour nous, l'idée d'augmenter le nombre de sénateurs à parité avec l'Assemblée nationale qui vient d'être rejetée pose des problèmes en ricochets, ne serait-ce que celui de la fameuse commission qui doit contrôler les nominations du Président de la République, en les votant à une majorité des trois cinquièmes. Ces trois cinquièmes comporteront un nombre plus élevé que prévu de sénateurs. (Approbation sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Nous ne sommes pas les seuls à nous poser la question : les membres du comité Balladur, et M. Balladur lui-même, se la sont posée. Pourquoi le Gouvernement a-t-il accepté cette modification ? Dans la rédaction initiale, l'expression « en fonction » avait été retenue, ce qui assurait un lien direct entre le nombre d'électeurs et le nombre de sénateurs. L'expression « en tenant compte », qui lui a été substituée, affaiblit la relation entre les deux. Pourquoi ce choix ? Nous voudrions que le Gouvernement réponde à cette question que se posent tous ceux qui ont travaillé sur le texte. En particulier, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi considérez-vous que l'expression « en tenant compte » est meilleure que l'expression « en fonction » pour ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison de souligner la contradiction qu'il y a, de la part de notre assemblée, à voter un nombre limité de députés et pas de sénateurs. Mais en vous tournant vers nous, vous sembliez nous désigner comme responsables. C'est pourtant votre camp politique qui l'est, puisqu'il a voté différemment sur les deux amendements !

L'amendement n° 587 répondra au souci du rapporteur pour avis s'agissant du nombre de représentants pour chaque commune. Il poursuit deux objectifs : le premier est de passer à la proportionnelle dans les départements comptant au moins trois sièges de sénateurs, et non quatre, comme c'est le cas aujourd'hui, le deuxième est d'instaurer un seuil de 300 habitants pour l'élection d'un délégué

...ésident. Je voulais souligner à quel point il est absurde d'inscrire des modes de scrutin dans la Constitution : l'amendement ne prévoyant même pas que l'élection des délégués des communes se fera à la proportionnelle, cela signifie que cette élection aura lieu au scrutin majoritaire Par ailleurs, puisque nous nous sommes apparemment trompés en limitant le nombre de députés et pas le nombre de sénateurs, ce qui a provoqué quelque émoi, y compris au sein du Gouvernement, adressons-nous aux sénateurs afin que, dans le cadre de la navette parlementaire, soient retirées de la Constitution des dispositions qui ne sont pas de son niveau. On a refusé de limiter le nombre de ministres et le nombre de sénateurs dans la Constitution ; c'est donc la loi qui doit éventuellement limiter le nombre de députés...

L'amendement n° 212 vise à donner une réalité géographique à la représentation des Français de l'étranger. Ceux-ci, comme on l'a rappelé, sont aujourd'hui représentés par des sénateurs élus par un collège de l'AFE. Au Sénat comme à l'Assemblée puisque l'amendement de M. Vanneste vient d'être rejeté , il importe que les Français de l'étranger puissent élire des représentants de leur zone géographique. À défaut, ces représentants n'auraient pas la même réalité que les autres, élus dans le cadre d'une circonscription pour les députés ou du département pour les sénateurs...

Il me paraît donc important que les sénateurs des Français de l'étranger, et par contrecoup les députés concernés, puissent ainsi être régionalisés.

M. Mamère ne s'est pas aperçu de son bonheur, car son amendement, qui prévoit que « le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution », est satisfait ! La Constitution prévoit trois mandats électifs député, sénateur et Président de la République , effectivement incompatibles.