Interventions sur "régionale"

Sans cette précision, on pourrait considérer que ces langues régionales font partie de notre patrimoine folklorique passé, sans pour autant les rendre vivantes. On peut les protéger, comme on protège les monuments historiques, car ce sont des témoignages du passé. Le mot « vivant » apporterait une précision et montrerait que les langues régionales ont toujours vocation à être parlées. Même si nous considérons qu'il faut une langue unique à notre nation, l'unité n'es...

...une source subsidiaire du droit et que je vois bien qu'un contentieux naîtra sur l'interprétation de la formule que nous allons adopter, je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, l'amendement n'a rien à voir avec la charte. La ratification d'une charte est un acte complètement indépendant d'une stipulation dans la Constitution. Ensuite, il faut préciser ce que l'on entend par « langues régionales ». Avec le mot « région », on a un critère d'implantation géographique sur le territoire de la République. Avec celui de « langue », on suppose, par opposition aux dialectes et au patois, que cette langue est suffisamment ancrée dans la culture nationale pour qu'elle possède un patrimoine écrit. Enfin, monsieur Braouezec, le terme « vivant » est superflu : l'objectif est non pas de donner une c...

Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° 605. La phrase qu'il vise à introduire à l'article 1er de la Constitution sera dès lors la suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».

Je souhaite tout d'abord exprimer ma satisfaction : je suis, avec Marc Le Fur, de ceux qui, dans cet hémicycle, mènent depuis longtemps le combat en faveur de la reconnaissance des langues régionales. Et je tiens à rassurer M. Goasguen : certaines langues régionales possèdent une littérature antérieure de cinq siècles à l'apparition du français !

À cet égard, monsieur Warsmann, l'amendement que vous proposez constitue un important pas en avant. Cela étant, et même si la rédaction de l'amendement mériterait d'être complétée, une chose me trouble infiniment : qu'on veuille inscrire la mention des langues régionales dans l'article 1er de la Constitution, qui édicte les principes fondamentaux de la République l'égalité, la laïcité, le respect des croyances Dieu sait que je me suis toujours battu en faveur des langues régionales. C'est ainsi moi qui, en tant que ministre de l'éducation nationale, ait apporté le soutien de l'État aux écoles Ikastola, Diwan et Calendretas, alors moribondes, en leur faisant b...

Il s'agit, au contraire, de régler un problème technique né d'une mauvaise interprétation du premier alinéa de l'article 2 « La langue de la République est le français » , qui a donné lieu à une jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel hostile aux langues régionales. Cette assemblée devrait avoir suffisamment l'amour du droit et des principes pour ne pas placer dans l'article 1er une chose qui ne devrait pas y être ! Je suis ravi que les langues régionales soient inscrites dans la Constitution, mais il faudrait qu'elles figurent à un autre article, car cette bizarrerie me semble être de nature à troubler le bon ordonnancement de la Constitution, au motif d...

Les interrogations de notre collègue François Bayrou sur le positionnement de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution sont tout à fait intéressantes. Cependant, l'essentiel est que ces langues soient effectivement reconnues. Il sera toujours temps, dans le cadre de la navette parlementaire, de procéder à des ajustements. Mais ce qui est acquis reste acquis ! Le sous-amendement n° 607, qui reprend en fait la deuxième partie de l'amendement n° 262, vise à ajouter la phrase suivante : « La Ré...

Le sous-amendement n° 606, présenté par M. Bayrou, n'est pas compatible avec l'amendement n° 605 tel que je viens de le rectifier : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine de la Nation », ce n'est pas français !

...il devient alors identique au sous-amendement n° 607 que vient de nous présenter M. Folliot. Je ne suis favorable à aucun des deux, car une telle précision est totalement inutile. En effet, l'article 1er de la Constitution commence ainsi : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». L'amendement n° 605 rectifié vise à le compléter par la phrase : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Pourquoi ajouter : « La République les protège » ? On parle de la France !

En outre, on ne va pas préciser à chaque mention d'un principe fondamental que celui-ci est protégé par la République ! Il suffit de dire : « La France est une République démocratique » et « Elle respecte les croyances » ! Notre débat vient de le montrer, notre objectif commun est d'inscrire l'existence des langues régionales dans la Constitution. Il suffit, en droit, de l'exprimer clairement et sobrement : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Une telle formulation leur permet de faire leur entrée dans la Constitution, tout en apportant, je crois, satisfaction à tous.

D'abord, l'évolution en cours est positive : ne la ternissons pas ! Ensuite, le verbe « protéger » ne me convient pas, car il évoque les monuments historiques ! Il s'agit ici non pas de protéger, mais de promouvoir. Je préfère donc la rédaction de la commission, plus claire. Enfin, je ne doute pas de l'engagement militant de mes collègues en faveur des langues régionales, en particulier celui de François Bayrou, mais, contrairement à lui, je trouve judicieux que cette reconnaissance intervienne précisément à l'article 1er, car cela nous évite toute ambiguïté dans l'article 2 : nous ne sommes pas opposés à la langue française, bien au contraire, nous militons en sa faveur, ainsi qu'en faveur des langues régionales. L'article 1er de la Constitution est le plus imp...

Je voudrais préciser deux points. D'abord, si, bien entendu, je suis très favorable à la notion de « langues régionales », il me semble que les critères géographiques évoqués par Claude Goasguen sont fondamentaux pour la suite des événements. Eu égard aux évolutions que connaît notre pays, les langues régionales d'aujourd'hui ne sont pas forcément celles de demain. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche....

...nsuite, une chose me gêne : la langue de la République est actuellement mentionnée à l'article 2 de la Constitution, puisqu'elle définit l'identité de la nation et, partant, sa souveraineté. En évoquant les questions linguistiques à l'article 1er, on les sépare des autres instruments de la souveraineté nationale que sont l'emblème, l'hymne ou la devise. Je souhaite donc que la mention des langues régionales apparaisse au titre XII, relatif aux collectivités territoriales, et que la définition de la langue de la République demeure liée à la souveraineté.

Ce débat est extrêmement important. Comme l'a souligné Claude Goasguen, non seulement cette rédaction alimentera des contentieux, mais elle contribuera à l'élaboration de nombreux dispositifs, à l'échelle nationale comme à l'échelle régionale. François Bayrou a rappelé que la langue figurait à l'article 2 au titre d'élément de souveraineté. Or, l'amendement n° 605 rectifié vise à inscrire les langues régionales à l'article 1er : nous ne sommes donc pas dans la même situation. Selon moi, la place de ce dispositif est bien à l'article 1er, le sous-amendement n° 607 devant permettre de répondre aux demandes de chacun. Toutefois, madame...

Plus on parle des langues régionales, plus on fait progresser leur cause, qui est essentielle. Or non seulement nous avons passé du temps à les évoquer, mais j'ai pris également bonne note des propos de M. le rapporteur et des différentes interventions qui ont enrichi le débat. Je retire le sous-amendement n° 607, ne serait-ce que parce que, sur tous les bancs de notre assemblée, l'avancée que représente l'amendement n° 605 rectifi...

Une fois n'est pas coutume, monsieur le président, ce rappel au règlement aura un caractère quelque peu solennel. Je tiens en effet à souligner que le travail que nous avons effectué en commission sur la question des langues régionales, au cours duquel tous les groupes ont émis des propositions, a non seulement permis de déblayer le terrain, mais également conduit l'Assemblée nationale à adopter à la quasi-unanimité une avancée décisive, dont les conséquences concrètes, en termes de protection des langues régionales, apparaîtront au fur et à mesure de l'adoption, par chaque institution compétente, de nouvelles normes juridique...

... de sectarisme si, en agissant à court terme en fonction de ses petits intérêts, elle s'obstinait à voter contre le texte, alors même que, loin de toute perspective historique, vous vous arc-boutez contre le vote des étrangers non communautaires, contre l'introduction du pluralisme dans les médias et que vous avez bricolé un amendement qui, pour avoir permis un consensus en inscrivant les langues régionales à l'article 1er de la Constitution, ne leur garantit pour autant pas, comme l'a fort bien montré M. Le Bouillonnec, la protection juridique que permettrait l'application de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, dont l'adoption est rendue d'autant plus aisée par la signature du traité de Lisbonne ? Vous nous répondez que la proportionnelle n'a rien à voir avec cela. Et lors...

...ers non communautaires aux élections locales serait un progrès pour notre société. J'ai le sentiment, monsieur Debré, que vous avez une vision un peu restrictive de ce qu'est aujourd'hui la France. La nation française est forte, à travers sa langue, sa culture, ses valeurs, le rapport à la République, quand elle n'a pas peur. Nous en avons apporté la démonstration cet après-midi avec les langues régionales ; nous pouvons la faire à propos du droit de vote pour les résidents étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...vote aux étrangers membres de l'Union européenne pour les élections municipales et européennes. C'est quand même curieux : lorsqu'il s'agit de représenter la France au Parlement européen, on tient compte autant des résidents communautaires que des citoyens français ; en revanche les citoyens européens admis à voter aux élections municipales ne le sont ni aux élections cantonales ni aux élections régionales, qui sont aussi des élections locales. S'agissant de la représentation nationale, je comprendrais, madame la ministre, qu'on dise qu'il y a débat ; mais en ce qui concerne les élections cantonales et régionales, je ne vois pas comment il peut y avoir débat, dès lors que nous avons accordé aux résidents communautaires le droit de voter aux élections municipales. Si j'insiste sur ce point, c'est ...