Interventions sur "personnalité"

... il est distinct. C'est une contradiction qui préexistait dans la Constitution de 1958 mais qui serait aggravée par la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature que nous suggérons tous. C'est donc bien au Conseil supérieur de la magistrature d'être garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et, quelle que soit la formule que l'on retienne, sa composition magistrats et personnalités qualifiées , son organisation interne, avec la séparation du siège et du parquet, et les diverses compétences qui lui seront confiées, notamment en matière disciplinaire, lui permettront d'exercer désormais cette responsabilité. Si nous voulons réformer l'article 65, il faut d'abord réformer l'article 64 et faire constitutionnellement du Conseil supérieur de la magistrature le garant de l'auto...

...ésentants, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Doit-il être ou non majoritairement composé de magistrats ? C'est une question difficile, mais la réponse apportée par l'article 28 n'est pas satisfaisante, parce que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, et donc indirectement du pouvoir judiciaire, est tout de même écornée par le fait que soient nommées deux personnalités par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée et deux par le président du Sénat. Je sais que l'article 13 exigera l'avis d'une commission pour ces nominations, mais il n'y a aucune garantie de pluralisme. On voit bien qu'il serait possible, dans le contexte actuel, d'avoir des nominations très marquées politiquement, très monocolores, avec ce mode de désignation par tr...

Nous jugeons également inacceptable la procédure de nomination des personnalités qualifiées, c'est-à-dire celles qui ne sont pas des magistrats. L'article 28 renvoie au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, introduit par ce projet de loi, qui prévoit qu'une commission issue du Sénat et de l'Assemblée peut s'opposer, à la majorité des trois cinquièmes, à une nomination du Président de la République. La discussion nous a permis de prouver que cela ne constituait ...

Il nous semblerait de meilleure gouvernance d'en confier la présidence à l'une des personnalités du CSM qui ne seront pas issues de la magistrature. En effet, bien que nous ayons toute confiance dans le premier président de la Cour de Cassation, qui a autorité sur les magistrats du siège, et dans le procureur général près la Cour de Cassation, qui a autorité sur le parquet, ces hauts magistrats sont très accaparés par leurs fonctions. De surcroît, il importe de préserver la faculté du Cons...

...ignifierait que nous écartons toute suspicion à l'égard des magistrats. Cela me paraît essentiel. Par ailleurs, je souhaite moi aussi qu'on revienne à la formation plénière, même si, à la différence de Mme Guigou, je considère que la présidence par le premier président de la Cour de cassation peut après tout être utile. Il n'est pas nécessaire d'aller chercher à l'extérieur de la magistrature la personnalité qui exercera cette présidence.

...on magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat du siège élu en son sein. Elle comprend six magistrats du siège et un magistrat du parquet élus, un conseiller d'État désigné par l'assemblée générale du Conseil d'État, un avocat désigné par le Conseil national des barreaux ainsi que cinq personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Une d'entre elles est désignée par le Président de la République après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Deux d'entre elles sont désignées respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat après application de la même procédure. En cas de partage, le présid...

...en revue les conseils des quinze démocraties européennes que l'on peut rattacher à la tradition de droit latin : en Lituanie et à Chypre, ils sont formés exclusivement de magistrats ; en Hongrie, Bulgarie, Italie, Roumanie, Estonie, Espagne, Slovénie, Portugal et Pologne, les juges sont majoritaires ; en Belgique, à Malte et en République Slovaque, il existe une parité entre les magistrats et les personnalités extérieures. Comme l'a évoqué le rapporteur, il existe des prescriptions fondamentales. Rappelons la recommandation du Comité des ministres des États membres du Conseil de l'Europe, en date du 13 octobre 1994 : « L'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante du Gouvernement et de l'administration. Pour garantir son indépendance, des disposition...

...torité de son président, ce qui renforçait son existence. Ne pas l'inscrire dans la Constitution et ne pas en organiser le fonctionnement aurait été maladroit, ne serait-ce que parce qu'il est nécessaire de manifester l'unité du corps de la magistrature. Je suis donc très content que le Gouvernement ait repris cette suggestion fondamentale à nos yeux. Deuxièmement, s'agissant des nominations des personnalités qualifiées par le Président de la République, le président de l'Assemblée et celui du Sénat, nous proposons, à l'article 13, une procédure jamais instituée sous la Ve République, qui vise à soumettre ces nominations à l'avis des commissions parlementaires compétentes. Cependant, le texte initial du Gouvernement prévoyait que le Président de la République, le président de l'Assemblée et celui du ...

...s filtres et un cadre précis. Quelle est donc la différence entre l'amendement n° 610 rectifié du Gouvernement et celui qui avait été adopté en commission avec, si je me souviens bien, l'abstention bienveillante de l'opposition ? Le Gouvernement reprend les trois points auxquels nous tenions fermement : la réunion du CSM en formation plénière ; la réduction à une seule nomination, s'agissant des personnalités qualifiées, pour chacune des autorités politiques concernées, Président de la République et présidents des deux assemblées ; la capacité de saisir le CSM pour les citoyens. Le CSM se réunit en sections de formation, lesquelles donnent, selon les cas, un avis ou une décision pour les carrières ou les nominations de magistrats. Il existe deux formations : l'une pour les magistrats du siège et l'a...

Tel était l'équilibre des sections de formation proposé par la commission des lois. Avec l'amendement n° 610 rectifié, le Gouvernement propose d'ajouter à ce dispositif une personnalité qualifiée, désignée par le président du Conseil économique et social, ainsi qu'un magistrat le premier président de la Cour de cassation pour la formation du siège et le procureur général près la Cour de cassation pour la formation du parquet. L'équilibre de chaque formation n'est en pas affecté, puisque le Gouvernement propose d'ajouter un magistrat et une personnalité qualifiée. La différence...

Je termine, monsieur le président, mais j'ai préféré intervenir longuement dès à présent plutôt que sur chaque sous-amendement. En second lieu, les personnalités qualifiées qui seront nommées ne devront pas, selon nous, avoir rempli de fonctions électives au cours de leur carrière. Cela me paraît évident. S'il ne s'agissait pas de techniciens ou de juristes reconnus mais de personnes ayant eu un parcours politique, le dispositif s'en trouverait déséquilibré et cela ferait naître le doute quant à leur neutralité.

Nous ne sommes pas contre le fait qu'un professeur des universités, dont nous choisirions le mode de désignation, siège au CSM au titre des personnalités qualifiées. Mais il n'y a pas lieu de rendre cette disposition contraignante en l'inscrivant dans la Constitution.

Défavorable. La désignation d'un professeur des universités n'est pas une innovation : il s'agit d'une proposition de la commission des lois, qui a repris elle-même une proposition du comité Balladur. Son objectif est de diversifier la composition du CSM, en ramenant à une au lieu de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée et le président du Sénat.

Défavorable. Dans un souci d'équilibre, le schéma retenu par le Gouvernement prévoit la présence en formation plénière de huit personnalités qualifiées et de sept magistrats. Votre proposition porterait le nombre de ces derniers à quatorze contre huit puisque les personnalités qualifiées sont les mêmes dans les deux formations, ce qui romprait l'équilibre souhaité.

...ent de suppression. Nous voilà face à une sorte de gadget auquel on veut donner valeur constitutionnelle. Ce serait regrettable, si l'affaire n'était infiniment plus grave. Nous vivons, du moins ai-je la faiblesse de le croire, dans un État de droit, c'est-à-dire un État organisé de telle sorte qu'il y a des juridictions pour défendre les droits des citoyens. Or baptiser un organe nouveau ou une personnalité qu'on ne connaît pas, malgré quelques rumeurs, et qui serait, aux termes de la loi fondamentale, chargé de la défense des droits des citoyens, équivaut tout simplement à renier ce qui fonde l'État de droit. Mes chers collègues, quand le Conseil constitutionnel annule une disposition législative au motif qu'elle viole la Déclaration des droits de l'homme, il défend les droits des citoyens ! Quand...

...on ne les avait pas remarqués. On conteste aujourd'hui leurs droits. Mais certains d'entre eux sont pourtant là depuis longtemps. Pourquoi ne pas leur reconnaître le droit de vote ? Le 3 mai 2000, notre assemblée a adopté en première lecture une loi qui accorde le droit de vote à tous les résidents étrangers pour les élections municipales. Elle n'a jamais été examinée par le Sénat, alors que des personnalités, de gauche comme de droite, se sont clairement prononcées en sa faveur. Pourquoi donc maintient-on en France les résidents étrangers non communautaires à l'écart du droit de vote ? Ne sont-ils pas concernés comme nous par la vie de la cité et par le « vivre ensemble » ? Leur reconnaître ce droit, c'est prendre acte d'une citoyenneté qu'ils ne cessent d'affirmer par leurs activités quotidiennes,...