Interventions sur "indépendance"

...ne le Conseil supérieur de la magistrature. Nous vous proposons au préalable de rectifier l'article 64. Sinon, notre travail sera imparfait. Inséré dans le titre VIII « De l'autorité judiciaire », l'article 65 détermine l'ensemble des modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 64, lui, prévoit que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, qu'il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, qu'une loi organique porte statut des magistrats et que les magistrats du siège sont inamovibles. Tous les amendements, qu'ils soient proposés par le Gouvernement, par le rapporteur ou par un certain nombre d'entre nous de part et d'autre de l'hémicycle, écartent le Président de la République du Conseil supé...

...s au sujet de l'article 64. Même s'il ne préside plus le CSM, le Président de la République sera toujours l'autorité de nomination de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et il lui sera toujours possible de demander au Conseil des avis sur toute question relative à la justice. Il me paraît donc nécessaire que la Constitution laisse au Président de la République son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et je suis défavorable à cet amendement.

...madame la ministre, allie les inconvénients de la politisation et d'une forme de corporatisme pose d'ailleurs le problème de l'émergence d'un organe de régulation de la justice qui permette aux citoyens d'accorder à celle-ci leur confiance, qui propose aux justiciables, comme à la société tout entière, des mécanismes de régulation, en termes de responsabilité notamment, ainsi que des mécanismes d'indépendance permettant de détacher, assez nettement pour que ce puisse être crédible, les intérêts partisans de l'exécutif des intérêts de la justice. Dire que le Président de la République doit rester le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, alors que le Président gouverne, il y a là une confusion inacceptable. Plus le Président, dans sa pratique, entendra capter de nouveaux pouvoirs gouvernem...

Il y a des débats, y compris d'ailleurs parmi les magistrats et leurs représentants, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Doit-il être ou non majoritairement composé de magistrats ? C'est une question difficile, mais la réponse apportée par l'article 28 n'est pas satisfaisante, parce que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, et donc indirectement du pouvoir judiciaire, est tout de même écornée par le fait que soient nommées deux personnalités par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée et deux par le président du Sénat. Je sais que l'article 13 exigera l'avis d'une commission pour ces nominations, mais il n'y a aucune garantie de pluralisme. On voi...

...l'amendement du rapporteur, M. Warsmann, qui répond à certaines des critiques que nous formulons à l'égard du texte. Enfin, le Gouvernement a déposé un ultime amendement, qui appelle de notre part certaines observations. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature doit concilier deux principes : les modalités de désignation et de fonctionnement du Conseil doivent être propres à garantir l'indépendance de la justice, tout en évitant toute tentation de corporatisme, dont on a dit qu'il était de nature à porter atteinte au rôle du Conseil supérieur. J'ai rappelé lors de mon intervention dans la discussion générale qu'à ces deux objectifs s'ajoutait l'exigence de rétablir le lien de confiance entre la magistrature, le monde judiciaire et les citoyens, mais aussi entre l'exécutif, plus globalement...

...tions, mais il ne suffira pas à briser la force du fait majoritaire, et aucune dénégation ou déclaration du contraire ne pourrait apaiser nos craintes. Troisièmement, s'agissant des nominations des magistrats du parquet, le texte n'impose pas l'avis conforme du CSM, que nous avions défendu en notre temps, avec Élisabeth Guigou et Marylise Lebranchu. C'est en effet une des garanties, non pas de l'indépendance, mais de l'autonomie des parquets, et de la protection de leur statut juridique. Je tiens à souligner que c'est un point de désaccord entre vous et nous. Je finirai par cette extravagance : l'article maintient la présence du garde des sceaux dans les murs du Conseil supérieur de la magistrature. Mais pour y faire quoi ? Pour noter les interventions des membres, pour s'assurer de leur politisatio...

...ssion. Pour le reste, vous le voyez, tous ces désaccords sont d'ordre politique. Cet article a été signalé d'emblée comme l'un des points sur lesquels portaient nos exigences et je vous remercie d'y avoir prêté une certaine attention. Le rapporteur a présenté des amendements très constructifs qui, s'ils ne nous donnent pas entièrement satisfaction, ont le mérite de faire progresser la cause de l'indépendance de la justice qui, vous l'avez compris, est loin d'avoir abouti. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je tiens à souligner à mon tour l'importance de la question que nous abordons. L'indépendance de la justice est d'abord, en effet, l'une des garanties de la démocratie, car nous savons depuis Montesquieu qu'il n'y a pas de démocratie sans qu'en face de tout pouvoir existe un contre-pouvoir. Mais, l'indépendance de la justice n'est pas seulement l'assise de l'un des piliers de la République, elle vise aussi à garantir à l'ensemble de nos concitoyens que la justice sera égale pour tous et ...

...ets, les procureurs généraux près les cours d'appel et à nommer les procureurs sur avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Vous vous laissez ainsi, madame la garde des sceaux, la possibilité de passer outre à un avis négatif du Conseil, comme vous l'avez fait à de multiples reprises depuis que vous êtes en fonction. Cela ne nous semble ni de bonne politique, ni de nature à garantir l'indépendance de la justice. Je rappelle que l'Assemblée et le Sénat avaient voté en 1998 une réforme qui allait dans le sens de la généralisation de l'avis conforme pour la nomination de tous les magistrats, y compris les procureurs. Nous insistons pour qu'il soit procédé à cette réforme importante, car il nous paraît inconcevable que le Gouvernement imagine de déroger au respect de l'indépendance de la just...

...s de M. Montebourg comme je l'avais fait pour les débats de la commission des lois. Celle-ci a réalisé un travail remarquable qui montre que, nonobstant l'intervention de Mme Guigou, à laquelle je reviendrai, il est possible de parvenir à une analyse commune des relations entre les pouvoirs dans la Ve République. On dit souvent que la tradition institutionnelle française se fonde sur la notion d'indépendance. Vous savez cependant, chers collègues, qu'en France dans la lignée de Montesquieu notre conception de la séparation des pouvoirs ne s'est jamais totalement identifiée à la version américaine, laquelle repose en effet sur la notion de pouvoirs et de contre-pouvoirs : les checks and balances. La France n'a pas suivi ce modèle et notre tradition juridique n'est pas aussi systématique que l'imag...

Systémique, en effet, et les propositions formulées à cet égard sont intéressantes, bien que j'eusse personnellement préféré une réforme plus profonde de la magistrature : le vieux débat qui nous oppose sur la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire n'est pas clos. En revanche, madame Guigou, le débat sur l'indépendance du parquet est bien clos, car nous avons sauvé notre système juridique en refusant la proposition conjointe du Président de la République de l'époque, qui en a avait pris l'initiative, et du Gouvernement, qui l'avait suivi. Cette mesure se serait traduite par l'instauration d'un véritable corporatisme de la magistrature, que nous tenons à éviter et qui est tout aussi nocif, reconnaissez-le, que l...

Notre amendement vise à supprimer cet article. Madame la garde des sceaux, la Constitution de la Ve République confie à la magistrature la mission de garantir les libertés individuelles. C'est notamment à ce titre que le principe de l'indépendance de la magistrature est affirmé. Faut-il rappeler ici qu'il s'agit d'un principe fondamental, sans lequel l'acte de juger devient suspect, car susceptible d'être soumis à toutes sortes de pressions. Ce principe implique que des garanties soient instituées afin que la gestion de la carrière des magistrats ne soit pas utilisée pour soumettre le juge à des contraintes autres que celles de la loi. Or...

...agistrats et les personnalités extérieures. Comme l'a évoqué le rapporteur, il existe des prescriptions fondamentales. Rappelons la recommandation du Comité des ministres des États membres du Conseil de l'Europe, en date du 13 octobre 1994 : « L'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante du Gouvernement et de l'administration. Pour garantir son indépendance, des dispositions devraient être prévues pour veiller, par exemple, à ce que ses membres soient désignés par le pouvoir judiciaire et que l'autorité décide elle-même de ses propres règles de procédure. »

...te, vous avez un pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet. Et enfin, vous avez la possibilité, via l'inspection générale, de contrôler le fonctionnement de l'ensemble des tribunaux. Donc, je ne pense pas que l'on puisse utiliser le terme d'autogestion pour les magistrats. Il n'est pas question de cela. La seule question que nous posons est celle de la garantie de leur indépendance dans le déroulement de leur carrière, pour que l'on ne puisse pas faire pression sur eux dans des dossiers individuels. Ma deuxième remarque concerne la parité. Vous avez relevé que, dans la précédente réforme que j'avais présentée et qui avait été votée par cette assemblée ainsi que par le Sénat, les magistrats de l'ordre judiciaire étaient moins nombreux que les autres membres du CSM, en raiso...

mais la question de l'indépendance des procureurs est très liée à celle de la parité. Dès lors, madame la garde des sceaux, que vous continuez à donner des instructions dans des affaires individuelles, qui ne sont en aucun cas nécessaires pour mener une vraie politique pénale, laquelle ne requiert que des instructions générales, dès lors que vous gardez la possibilité de transgresser les avis négatifs du CSM pour la nomination de...

C'est un amendement important. La formation plénière du CSM, telle qu'elle a été prévue dans l'amendement gouvernemental, ne peut être saisie que par le Président de la République et le garde des sceaux. Compte tenu de son rôle d'instance régulatrice, responsable de l'indépendance de la justice, nous pensons que le CSM a vocation à être saisi par les trois pouvoirs, donc par le garde des sceaux qu'il ne s'agit en aucun cas de priver de cette prérogative mais aussi par les magistrats eux-mêmes et par les parlementaires. Cette triple saisine permettrait de placer le CSM au coeur de sa mission de protection de l'indépendance de la justice, dans le respect de la déontologi...

M. Lequiller parle latin également mais c'est un autre débat. On a coutume de dire que nous en sommes à la troisième francophonie, la première étant celle que nous a léguée l'histoire et la deuxième celle des indépendances, dans un contexte très particulier. Aujourd'hui, la francophonie peut être un espace non seulement linguistique mais également de coopération politique et économique. Le sommet de Hanoï a été un peu à la croisée des chemins : nos partenaires vietnamiens, avec d'autres, avaient souhaité précisément que l'espace francophone devienne aussi un espace de coopération, comme cela existe pour d'autres ...

... arrêtée à un certain moment. Or chacun s'accorde à reconnaître que les Balkans ont vocation à entrer dans cette Europe, et on ne fera pas de référendum sur l'entrée de la Macédoine ou du Monténégro. Pour dire la vérité, nous avons le sentiment avec nos partenaires européens qu'il faudrait desserrer cette obligation pour les Balkans, où le terrain est toujours dangereux on l'a encore vu avec l'indépendance du Kosovo , où il faut assurer la paix. Il faut donner à ces pays une perspective plus rapide d'entrer dans l'Union. Reconnaissons aussi que l'entrée de la Turquie, de l'Ukraine, de la Biélorussie pose un problème quant à la nature de l'Europe à laquelle nous sommes attachés. Je suis donc favorable à l'amendement Warsmann. Il faut admettre que l'ensemble des pays des Balkans la Croatie était...