Interventions sur "constitutionnelle"

...alyse et quelques propositions d'amendements que les radicaux de gauche vous soumettent. Nous observerons avec une attention toute particulière les réponses que le Gouvernement et notre assemblée apporteront à nos demandes et à celles de nos collègues de l'opposition. Et c'est en fonction de cela, uniquement de cela, que les députés radicaux de gauche voteront ou ne voteront pas le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine aujourd'hui un projet de réforme constitutionnelle de grande ampleur, qui va profondément rénover nos institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement et la place des citoyens. Le Premier ministre l'a dit hier, nous vivons un moment historique. Il nous faut saisir cette occasion de tenir compte de l'évolution de notre société et notamment de la part que les femmes y ont prise dans tous les domaines. À cet égard, la réforme constitutionnelle ...

... Balladur, a été institué et chargé de conduire une réflexion d'ensemble sur la modernisation de nos institutions. Les travaux de ce comité ont permis de dégager trois axes de réforme : le renforcement du rôle du Parlement ; l'instauration de droits constitutionnels nouveaux pour les citoyens ; un contrôle accru du pouvoir exécutif. Au regard des conclusions du comité Balladur et de la pratique constitutionnelle, le rééquilibrage des institutions au profit du pouvoir législatif m'apparaît d'autant plus important. Parce que l'Assemblée nationale et le Sénat ne doivent pas être de simples chambres d'enregistrement, il est légitime que le Parlement ait une plus grande marge de manoeuvre dans la détermination de l'ordre du jour. Parce que le Gouvernement ne peut s'exonérer du vote des parlementaires, il es...

Nous devons, nous aussi, franchir une nouvelle étape vers l'égalité des hommes et des femmes. La présente révision constitutionnelle est une occasion unique de la franchir. C'est pourquoi j'ai déposé, avec d'autres membres de la délégation, un amendement en ce sens. Je souhaite d'autre part renforcer au sein du Parlement les prérogatives de la délégation aux droits des femmes. Aujourd'hui, pour examiner un projet ou une proposition de loi, celle-ci doit en demander l'autorisation au Bureau de l'Assemblée ou à la commission sa...

En conséquence, monsieur le Premier ministre, je soutiens le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, mais je vous demande de poursuivre les réformes et la modernisation de nos institutions. Car je considère que cette réforme ne permettra pas à elle seule de parvenir à la modernisation des institutions attendue par nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, j'ai la charge de conclure cette discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle. Or, une fois n'est pas coutume je vous rassure , je voudrais la terminer sur un point qui devrait faire l'unanimité dans cet hémicycle (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs), si j'en crois les engagements, pratiquement similaires, pris sur la question par les deux principaux candidats aux élections présidentielles de l'année dernière, et que ce texte, monsieur le Premier ministre, va nous...

...rient perspective qu'aucun d'entre nous, mes chers collègues, ne peut imaginer. Le groupe Nouveau Centre n'a pas attendu ce projet de loi de modernisation des institutions pour prendre des initiatives en ce sens. Notre collègue Michel Hunault a déposé une proposition de loi organique visant à créer une obligation d'équilibre, puis notre groupe a déposé en janvier dernier une proposition de loi constitutionnelle établissant la règle de l'équilibre de fonctionnement. Le Gouvernement ayant accepté le débat sur sa constitutionnalisation, un groupe de travail, rassemblant tous les groupes politiques, a été créé. Après cinq mois de travail, sa réflexion a abouti à la création d'une loi de programmation budgétaire qui permettra de respecter l'équilibre budgétaire ou de le rétablir dans un cadre pluriannuel...

... peut aussi échoir à l'Assemblée. Nicolas Sarkozy, le 30 mars 2007, déclarait : « En ce qui concerne votre représentation, elle est déjà assurée au travers des conseillers des Français de l'étranger, des Sénateurs établis hors de France, dont je salue le travail. Cependant, je souhaite que soit étudiée la possibilité d'instituer également des députés vous représentant. » Aujourd'hui, la réforme constitutionnelle nous donne l'occasion d'honorer un de nos engagements forts : l'article 9, alinéa 6, dispose que les Français établis hors de France seront représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ainsi, les 1 326 000 Français établis hors de France, qu'ils soient au Zambèze ou ailleurs, seront désormais aussi bien représentés que ceux de Corrèze. Ils ne seront plus des Français entièrement à part, mai...

C'est tout à fait à la portée d'une politique rigoureuse en matière de finances publiques. En conclusion, mes chers collègues, donner une base constitutionnelle à la règle d'or, c'est contribuer au changement de comportements de l'ensemble des élus et des ministres.

...oirs, il faut que les parlementaires aient le temps de siéger. En n'ayant pas, nous-mêmes, le courage d'en finir avec le cumul des mandats, ni d'ailleurs de le réduire, et encore moins d'en débattre, nous ratons une occasion fantastique ; et les quelques nouvelles mesures positives proposées dans le texte continueront à se heurter à cet absentéisme. Dans ce contexte, le projet de loi de révision constitutionnelle que vous nous soumettez est même très éloigné de certaines conclusions du comité « Balladur », dont les quelques propositions novatrices ont été, hélas, écartées par votre majorité. Nous l'avons malheureusement compris, nos débats ne porteront toujours pas sur un projet de VIe République, parlementaire et primo-ministérielle, à l'image des démocraties modernes de nos voisins européens. Mais même...

Si ces dispositions ne sont pas adoptées, les députés Verts ne voteront pas ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...évision adoptée, nous serons naturellement entendus ? Pensez-vous que cette démarche soit vraiment crédible ? Pour ma part, je ne le crois pas et je vais m'efforcer de le démontrer avec le texte qui nous occupe aujourd'hui. La Constitution ne se réforme pas dans l'urgence, madame la garde des sceaux. D'autant que nous sommes nombreux ici, et en dehors de cette assemblée, à souhaiter une révision constitutionnelle, et non un simple dépoussiérage. Une révision où chacun aurait son mot à dire ; une révision qui ferait en sorte que les citoyens deviennent acteurs, à part entière de la vie politique et publique, et non passifs, voire victimes, comme les transforment votre projet politique en général et ce texte en particulier. Bref, une révision constitutionnelle qui donnerait le la à une république réellement...

...pplémentaire entre les inspirateurs de cette réforme, qui semblent s'en accommoder, et les citoyens, qui ressentent un besoin urgent, vital de repenser nos institutions pour réapprendre à vivre ensemble, tous ensemble. Une constitution crée le cadre d'un pacte fondamental auquel souscrivent les citoyens, un pacte acceptable pour tous, applicable à tous. Il ne doit pas s'agir d'une simple réforme constitutionnelle mais bien d'une refonte en profondeur, d'une modernisation, au sens noble du terme, de nos institutions, une réforme à laquelle aspirent de plus en plus de citoyens, à commencer par des parlementaires de gauche comme de droite. Or, ici, rien ne marque une réelle volonté de remettre le citoyen au coeur des institutions. Il ne s'agit pas de lui donner quelques outils lui permettant de saisir certa...

... sein de votre majorité sont désastreux pour la qualité démocratique d'un régime. Alors, madame la garde des sceaux, nous avons, plus que jamais, besoin d'une réforme, mais d'une réforme qui prenne en compte l'ensemble des problèmes qui empêchent notre République de fonctionner normalement. Revenons donc sur les lacunes qui marquent un texte qui se proclame révolutionnaire en matière d'avancées constitutionnelles. Ces absences le rendent irrecevable : d'abord, parce qu'il ne revient pas sur l'insuffisance des contre-pouvoirs ; ensuite, parce qu'il maintient les déséquilibres d'un système malade nous y reviendrons tout au long du débat à travers les amendements que nous avons déposés. J'entamerai cette critique par la non-reconnaissance des contre-pouvoirs, à commencer par les médias qui devraient resp...

...é, évincé du débat qui nous occupe. Le texte s'attaque simplement au non-cumul des mandats du Président de la République dans le temps. Mais rien sur le reste. Une mesure d'ailleurs qui va de soi, comme pour mieux faire oublier un grand absent. Faut-il rappeler, en préalable, que nous sommes la seule démocratie européenne à ne pas s'être penchée sur la question ? Nous restons une sorte d'anomalie constitutionnelle où les mandats électoraux peuvent être cumulés tant dans le temps que dans le nombre.

... de passer de l'ombre à la lumière ! » avez-vous dit, ainsi que l'un de vos amis. Pourtant, pendant cinquante ans, elle a vécu sans trop de difficultés, elle a surmonté des crises, des guerres, des cohabitations même pour avoir été ministre d'un gouvernement de cohabitation, monsieur Valls, je peux vous dire que ses dispositions ont été bien appliquées. En lisant l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, qui modifie l'article 4 de la Constitution, j'ai eu la fâcheuse impression que nous vivions jusqu'ici dans une république birmane. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...'évolution des moeurs de notre société ? Mes chers collègues, vous qui êtes tant attachés à la démocratie d'opinion, vous devriez savoir que le droit de vote des étrangers, la question du cumul et de la durée des mandats, le scrutin proportionnel sont des mesures attendues et urgentes pour les Français et elles doivent s'imposer comme des exigences, des préalables indispensables à toute révision constitutionnelle. Je considère que cette réforme, en l'état, du fait de toutes les omissions que je viens d'évoquer, toutes les questions qui sont éludées, relève de l'inacceptable. Pis, elle est en complet décalage avec notre réalité et aspiration politique et sociale venant de notre peuple. Faire en sorte que notre Constitution soit enfin en phase avec les transformations de notre société passe par l'adoption...

...extes, ce qui n'est pas le cas du tout ! Cela montre bien votre état d'esprit qui ne nous incite guère à la confiance au moment d'entamer cette discussion. Ajoutons que les ultimes péripéties de la discussion du projet de loi relatif aux OGM motions de procédure raccourcies, absence de vote solennel, CMP tronquée ne contribuent pas à établir un climat propice. Par ailleurs, une modification constitutionnelle doit s'établir suivant quelques grands axes. Or ce texte souffre de nombreuses lacunes. Je n'ai pas le temps de toutes les développer d'ailleurs, cela a déjà été fait par plusieurs orateurs. Je n'en citerai que trois. En premier lieu, on n'évoque pas la situation du Sénat, qui est illégitime et où l'alternance s'avère impossible : il ne s'agit pas d'une assemblée démocratique. C'est un vrai pr...

J'en viens maintenant à l'article 22 du projet de loi constitutionnelle. Le Gouvernement gouverne à moitié, le Parlement gouverne à moitié. C'est surprenant ! Je suis pour l'augmentation des droits du Parlement, mais fallait-il modifier la Constitution ? Il faudrait plutôt augmenter le nombre de niches parlementaires, ce qui peut être fait par le règlement de l'Assemblée nationale. En conclusion, ce texte contient de bonnes propositions, comme la limitation à deux m...

...vie démocratique. En fait, vous justifiez le renvoi en commission par la nécessité d'ajouts qui pourraient très bien être réalisés ici, dans l'hémicycle : votre motion ne repose en réalité sur aucune raison valable. Par ailleurs, il serait désolant que le débat ne s'ouvre pas. Il y a deux mois, la seule chose que l'on entendait à la télévision, c'était des propos alarmistes réduisant la révision constitutionnelle à la seule possibilité pour le Président de prendre la parole dans l'hémicycle. Le texte arrive, on l'examine et l'on découvre qu'il contient beaucoup d'autres choses. La discussion s'engage en commission et déjà on obtient une première avancée : à la demande du parti socialiste, le transfert des responsabilités de la défense du Premier ministre au Président est supprimé. Preuve qu'on n'a pas be...