Interventions sur "CSM"

Ce sous-amendement vise à établir la parité dans la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

Comme il y a déjà au CSM cinq magistrats du siège et du parquet élus, nous en sommes restés à ce chiffre. C'est un mode d'élection qui fonctionne bien et que personne ne conteste. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.

Nous ne sommes pas contre le fait qu'un professeur des universités, dont nous choisirions le mode de désignation, siège au CSM au titre des personnalités qualifiées. Mais il n'y a pas lieu de rendre cette disposition contraignante en l'inscrivant dans la Constitution.

Défavorable. La désignation d'un professeur des universités n'est pas une innovation : il s'agit d'une proposition de la commission des lois, qui a repris elle-même une proposition du comité Balladur. Son objectif est de diversifier la composition du CSM, en ramenant à une au lieu de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée et le président du Sénat.

Il serait bon en effet de le préciser. J'ai beaucoup d'estime pour les biologistes ou les pharmaciens, mais il serait préférable qu'un juriste siège au sein du CSM.

C'est un amendement important. La formation plénière du CSM, telle qu'elle a été prévue dans l'amendement gouvernemental, ne peut être saisie que par le Président de la République et le garde des sceaux. Compte tenu de son rôle d'instance régulatrice, responsable de l'indépendance de la justice, nous pensons que le CSM a vocation à être saisi par les trois pouvoirs, donc par le garde des sceaux qu'il ne s'agit en aucun cas de priver de cette prérogative...

L'amendement du Gouvernement prévoit que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ne comprendra que trois des cinq magistrats de la formation du siège et trois des cinq magistrats de la formation du parquet. Nous pensons, au contraire, que la formation plénière du CSM doit être composée de l'intégralité des membres des deux formations. Si tel n'était pas le cas, le processus de décision pourrait être faussé. Nous proposons donc que la formation plénière soit composée de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, et qu'elle élise son président parmi ses membres non magistrats. Un...

Il s'agit des modalités d'intervention du garde des sceaux lors des séances tenues par les formations du CSM. Notre sous-amendement précise qu'il peut être entendu à sa demande.

S'il nous semble acceptable que la composition du CSM ne soit pas paritaire, nous estimons en revanche qu'il serait plus équitable de rétablir la parité dès lors que les formations statuent en matière disciplinaire. Notre sous-amendement propose donc que les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, aient une voix qui compte double d'autant qu'il s'agit des plus h...

...ction juridique et étatique. Et si le Président doit absolument recueillir un avis, comme cela a déjà été le cas dans le passé, pourquoi recréer une commission Théodule alors qu'il existe le Conseil supérieur de la magistrature ? Ma position est donc d'abord de rejeter cet article, qui n'ajoute rien à un texte qui doit rester intact. Mais s'il fallait absolument l'avis d'une commission, seul le CSM serait habilité à remplir ce rôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...de Paul Touvier, laquelle a été ensuite accordée par le Président Pompidou. Le projet de loi constitutionnelle n'apporte donc rien de véritablement nouveau, puisqu'il ne prévoit qu'un simple avis que le Président de la République ne sera pas tenu de suivre, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour l'avis du bureau des grâces. Si donc il faut encadrer le droit de grâce, pourquoi ne pas confier au CSM la charge d'émettre cet avis ?

...is nous souhaitons également que ce droit soit encadré. Certaines décisions récentes, en effet, n'ont pas été très convaincantes et ont même pu choquer nos concitoyens. Le fait qu'un avis préalable soit rendu par un organe indépendant nous semble être une garantie face à d'éventuelles dérives, et cet encadrement nous paraît essentiel. Le comité Balladur avait suggéré que ce rôle soit attribué au CSM. Toutefois, l'argument, avancé lors des auditions tenues par la commission des lois, selon lequel le CSM ne serait pas forcément le mieux placé pour remettre en cause des décisions de justice peut plaider pour que cette mission soit plutôt confiée à une commission ad hoc. En tout état de cause, il est important que le droit de grâce soit encadré et puisse réellement s'exercer conformément à l'esp...

Toute autre solution ferait du Président de la République une sorte de monarque. Il nous paraît d'autant moins bon qu'il conserve un tel pouvoir que ce projet de révision tend à le faire sortir du système judiciaire en lui enlevant la présidence du CSM. Le Président de la République ne doit plus décider seul, sans être tenu d'en rendre compte devant qui ce soit ! Le projet lui en laisse pourtant la possibilité. À la limite, j'aurais pu concevoir qu'un Premier ministre, responsable devant nous, ait cette compétence. Mais un Président de la République qui n'est responsable devant personne

... être issue du monde judiciaire. Je ne sais plus qui a utilisé cet argument pour expliquer que le Conseil supérieur de la magistrature serait peu qualifié pour revenir sur une décision de justice. Pour notre part, nous pensons qu'à partir du moment où notre assemblée décide d'accorder le droit de grâce à un homme seul, les membres du pouvoir judiciaire doivent conserver un rôle. Rappelons que le CSM était consulté sur la peine capitale c'est-à-dire sur la décision la plus lourde en matière de grâce lorsqu'elle existait encore dans notre pays. Quant aux chiffres donnés par Mme la garde des sceaux, ils contredisent le caractère exceptionnel et extraordinaire du droit de grâce, évoqué par certains orateurs : une cinquantaine de grâces sont prononcées chaque année, la plupart d'entre elles p...

...avons expliquées. Nos arguments n'ont pas été entendus, et d'ailleurs la majorité s'est très brillamment exprimée. Puisque ces propositions n'ont pas été adoptées par l'Assemblée, nous considérons que, plutôt que d'attendre une commission dont on ne connaît pas la composition, il serait utile de revenir à ce qui existait jusqu'en 1993 : le droit de grâce ne peut s'exercer qu'après consultation du CSM. Au cours de ce débat, nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir sur ce qu'est et ce que deviendrait le CSM si, d'aventure, le projet était voté. Nous avons un certain nombre d'amendements à défendre à ce sujet. Mais il nous semble que les amendements proposés par notre groupe, le groupe Nouveau centre et le groupe socialiste, radical et citoyen visent à offrir la garantie que le Président de...

La commission a émis un avis défavorable. Je voudrais préciser que certaines personnes auditionnées se sont montrées pour le moins réticentes, voire très défavorables à l'idée de confier cette fonction au CSM. Ce fut notamment le cas du Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, qui a exercé les fonctions de secrétaire général du CSM au cours de sa carrière. S'appuyant sur son expérience passée, il nous a expliqué que c'était une très mauvaise idée de donner ce pouvoir d'avis au CSM, pour des raisons liées à la charge de travail de cette institution, et aussi de positionnement un p...

qui est entourée d'un certain nombre de garanties. Les magistrats eux-mêmes bénéficient d'un certain nombre de garanties pour dire le droit ; il est normal que le CSM suive le déroulement de leur carrière et leur assure une certaine protection. Mais il ne s'agit pas d'un pouvoir judiciaire. Par conséquent, quand le Président de la République exerce le droit de grâce, il le fait en tant que chef suprême de l'exécutif dont dépend la justice. Il exerce une fonction de régulation dont nous avons rappelé l'utilité tout à l'heure : en cas d'erreur judiciaire, la gr...

Une chose est sûre : depuis 1958, il existe une autorité judiciaire. Mais il s'agit d'un revirement ! Avant 1958, ce n'était pas tout à fait le cas. Fermons la parenthèse et revenons à ce qui nous rend plus perplexes : les dispositions de ce texte en ce qui concerne l'avis que doit recueillir le Président de la République lorsqu'il exerce son droit de grâce. Le CSM, tel que dessiné dans le projet de loi mais aussi dans l'amendement de M. Warsmann, n'est pas seulement compétent en matière de recrutement des magistrats et d'organisation du corps judiciaire, et cela quel que soit le sort réservé à nos amendements. La consultation du CSM dans le cadre de la grâce présidentielle nous paraît d'autant plus pertinente que le projet de loi prévoit la modification d...

...it de grâce et que nous gardons cette soupape nécessaire, l'article 17 de la Constitution me paraît tout à fait bien rédigé, à charge pour le Président de la République de consulter qui de droit, sans que ce soit nécessairement écrit dans la Constitution. On nous demande de créer une commission. Je souscris à la remarque précédente : pourquoi créer une nouvelle commission alors que nous avons le CSM ? Ce dernier aurait trop de travail, nous dit-on. Je m'étonne que le président Lamanda, un bourreau de travail que je connais un peu, se plaigne d'être débordé. Il me semble que le CSM est structurellement, constitutionnellement, l'organe idoine qui doit être consulté en cas de grâce. Je ne vois pas de raison de l'écarter pour chercher une nouvelle commission à définir, de renvoyer par procrastin...

...l'un des droits rétrogrades du Président de la République. En revanche, le second point, portant sur l'avis préalable d'une commission, ne nous satisfait absolument pas. Au contraire, dès lors que l'on ne sait rien de cette éventuelle commission dont la composition est renvoyée à une loi ultérieure, il nous semble difficile d'approuver une telle démarche de principe. La consultation préalable du CSM existant avant la révision constitutionnelle de juillet 1993, et préconisée par la commission Balladur serait probablement plus logique, dès lors qu'une prérogative présidentielle influe directement sur l'exécution d'une décision de justice. C'est seulement en donnant réellement les moyens d'encadrer plus fortement l'exercice du droit de grâce, avec l'appui du Parlement et du CSM plutôt que...