Interventions sur "complémentaire obligatoire"

 « Alors que les propositions de loi de l'opposition sont bien souvent, notamment dans leurs exposés des motifs, des tracts politiques contre le Gouvernement, ce document-ci nous grandit, car il échappe à toute polémique. » M. Vincent Descoeur : « Sur le principe, cette extension du régime complémentaire obligatoire ne serait que justice et il est judicieux que l'on veuille en faire bénéficier au premier chef les conjoints, dont le rôle est aujourd'hui très mal reconnu. J'approuve donc l'esprit comme le fond de ce texte et, si j'avais été député en 2002, j'aurais certainement mêlé ma voix à ceux qui demandaient alors davantage. » M. Philippe Morenvillier : « La proposition de Germinal Peiro est généreuse et...

...persuadé que, les uns et les autres, vous approuvez cette proposition et que vous souhaiteriez qu'une telle avancée soit possible. Il vous faut donc convaincre votre gouvernement, mes chers collègues, et, je vous l'assure, c'est possible ! Nous l'avons fait, en 2002, sous le gouvernement Jospin, et nous avons abouti à un vote unanime, à l'Assemblée nationale et au Sénat, du texte créant un régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Pourquoi vous taisez-vous aujourd'hui ? Pourquoi renoncez-vous à cette avancée sociale que chacun réclame ? Non, monsieur Herth, nous n'agissons pas sous la pression d'un lobby régional franchement, Antoine, cette parole est malheureuse !

Je ne tiendrai pas les mêmes propos. Je considère que le régime complémentaire obligatoire de l'agriculture est le seul régime cofinancé par l'État, et qu'il est normal qu'il s'appuie sur une part de contribution des actifs, proportionnelle à leurs possibilités. Mais nous savons aussi que le déséquilibre démographique est tel un actif pour trois retraités actuellement qu'il est impossible d'étendre le régime sans une participation de l'État.

...ons d'euros ! De nombreux intervenants l'ont souligné : nous sommes réalistes ; nous ne vous demandons rien d'extraordinaire. Encore une fois, je ne veux pas mettre ces montants en rapport avec ceux des cadeaux fiscaux faits aux classes les plus aisées de notre pays ; mais tout de même, essayez de regarder la réalité en face ! On peut améliorer ce régime. On peut étendre le régime de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles aux conjoints et aux aides familiaux. Vous en étiez persuadés lorsque vous étiez dans l'opposition. Pourquoi avez-vous changé d'avis maintenant que vous êtes dans la majorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

On vous l'a pourtant expliqué tout à l'heure, et Mme la secrétaire d'État y est revenue : l'ensemble de l'assainissement des comptes du régime social agricole auquel nous nous sommes attaqués a représenté, lorsque Jean-François Copé était ministre du budget, 8 milliards d'euros. L'extension de la retraite complémentaire obligatoire n'est pas aujourd'hui un problème financier, c'est un problème de choix stratégique : vous savez très bien qu'on ne peut pas intervenir en matière de revalorisation des retraites, et notamment des petites retraites, sans une réflexion extrêmement fine, à cause des systèmes de seuils ; sinon, on risque de tout déséquilibrer et de créer des inégalités criantes.

...p haut la contribution financière des actifs, et c'était à cause de la nécessaire participation financière de l'État nous n'avons jamais dit le contraire. Voilà pourquoi nous avions limité la mesure aux chefs d'exploitation. Elle a tout de même concerné 465 000 personnes ! Ce n'est pas rien, convenez-en. Ne venez donc pas nous faire ce reproche ! J'en ai assez entendu sur la création du régime complémentaire obligatoire. Aujourd'hui, monsieur Censi, la situation est différente ; huit ans après, il est à nouveau temps de faire un pas en avant.

Dans ce débat, il faut retenir deux mots et une interrogation : continuité ou rupture ? Germinal Peiro a bien fait de rappeler le travail de fond qui avait été fait de 1998 à 2002 et les conditions du financement budgétaire et du plan quinquennal, régulier, qui avait été mis en oeuvre. Il a bien fait aussi de rappeler ce régime complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation. À cette époque, notre collègue Colombier avait dit : « l'État devra assumer ses responsabilités et s'engager dans une programmation budgétaire pluriannuelle ». Alain Marleix lui-même disait : « il est indispensable de prévoir une intervention de l'État à travers une participation financière ; ce ne sont pas les cotisations qui permettront de financer le régime ». D...

Vous avez évoqué la situation des commerçants et artisans. Dois-je vous rappeler qu'ils ont financé leur propre régime de retraite complémentaire obligatoire ? Le régime agricole est le seul, historiquement, qui a été financé par la solidarité nationale par l'octroi de points gratuits.

Le président national pourra vous le confirmer par écrit, si vous le lui demandez. Je voudrais terminer ce débat en faisant plusieurs observations. D'abord, le système complémentaire d'assurance vieillesse facultatif, qu'on appelait COREVA dans l'agriculture, n'a pas fonctionné. C'est pourquoi nous avons voulu un régime complémentaire obligatoire. Nous avons souhaité un régime complémentaire obligatoire par répartition parce que nous ne croyons pas au régime par capitalisation que le Président de la République défendait il y a deux ans. Nous ne croyons pas non plus que vous ferez avancer ce dossier en le noyant dans le débat général sur les retraites. C'est encore une promesse qui ne sera pas tenue. Nous croyons au contraire que, depuis...