Interventions sur "complémentaire"

...e 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d'accroître les dépenses de l'État. Dès lors, nous accuser de ne pas tout prévoir, c'est nous faire un faux procès, et vous le savez parfaitement. Ce que nous attendions du Gouvernement, c'est qu'il se saisisse de ce texte et que, comme le gouvernement Jospin l'a fait en 2002, il reconnaisse comme une nécessité absolue le cofinancement du régime complémentaire obligatoire.

 « Alors que les propositions de loi de l'opposition sont bien souvent, notamment dans leurs exposés des motifs, des tracts politiques contre le Gouvernement, ce document-ci nous grandit, car il échappe à toute polémique. » M. Vincent Descoeur : « Sur le principe, cette extension du régime complémentaire obligatoire ne serait que justice et il est judicieux que l'on veuille en faire bénéficier au premier chef les conjoints, dont le rôle est aujourd'hui très mal reconnu. J'approuve donc l'esprit comme le fond de ce texte et, si j'avais été député en 2002, j'aurais certainement mêlé ma voix à ceux qui demandaient alors davantage. » M. Philippe Morenvillier : « La proposition de Germinal Peiro est ...

...persuadé que, les uns et les autres, vous approuvez cette proposition et que vous souhaiteriez qu'une telle avancée soit possible. Il vous faut donc convaincre votre gouvernement, mes chers collègues, et, je vous l'assure, c'est possible ! Nous l'avons fait, en 2002, sous le gouvernement Jospin, et nous avons abouti à un vote unanime, à l'Assemblée nationale et au Sénat, du texte créant un régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Pourquoi vous taisez-vous aujourd'hui ? Pourquoi renoncez-vous à cette avancée sociale que chacun réclame ? Non, monsieur Herth, nous n'agissons pas sous la pression d'un lobby régional franchement, Antoine, cette parole est malheureuse !

Je ne tiendrai pas les mêmes propos. Je considère que le régime complémentaire obligatoire de l'agriculture est le seul régime cofinancé par l'État, et qu'il est normal qu'il s'appuie sur une part de contribution des actifs, proportionnelle à leurs possibilités. Mais nous savons aussi que le déséquilibre démographique est tel un actif pour trois retraités actuellement qu'il est impossible d'étendre le régime sans une participation de l'État.

...ne simple activité ou qu'un métier. C'est donc par respect envers toutes ces personnes et pour les encourager vraiment à poursuivre dans l'agriculture que nous avons déposé ce texte. Aujourd'hui, tout le monde ayant reconnu qu'il s'agit là d'une nécessité, la sagesse serait vraiment, madame la secrétaire d'État, de nous aider à faire adopter ces propositions permettant l'extension de la retraite complémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...er la volonté du Gouvernement de repousser l'âge de départ à la retraite pour ceux qui, tout au long de leur vie, avaient exercé des métiers pénibles. Je remercie Jean Mallot d'avoir rappelé que les agriculteurs, leurs conjoints et les aides familiaux entrent eux aussi dans cette catégorie. Aujourd'hui, je considère que vous leur infligez une double peine en leur refusant le droit à une retraite complémentaire. Que sont devenues les promesses faites en 2007 par le Président de la République et comment faut-il interpréter ses déclarations du 27 octobre dernier sur la « solidarité de la nation française pour le travail des paysans français, de leurs conjoints et de leurs familles » ? Mes chers collègues de l'UMP je m'adresse à ceux, peu nombreux, qui sont encore là ce matin

...vait représenté une avancée considérable. Aujourd'hui, vous reniez vos propositions, parce que ces hommes et ces femmes qui sont soumis au port de charges lourdes et à de longues journées de travail, et dont les revenus sont incertains, ne vous intéressent plus. Refuserez-vous donc à ces hommes et à ces femmes qui meurent plus tôt que d'autres la maigre reconnaissance que représente une retraite complémentaire ? Et quelle retraite, en comparaison des revenus de ce pauvre M. Proglio, dont Mme Lagarde faisait l'éloge hier dans cet hémicycle ! Le revenu du président d'EDF et de Veolia s'élève à 13,5 millions de francs je préfère convertir, on perçoit mieux l'ordre de grandeur (Sourires.) Et que dire du bouclier fiscal, qui, si vous consentiez à le supprimer, permettrait largement de financer notre pro...

...iculteurs, et particulièrement la pension des retraités qui avaient de petites exploitations. En 2007, selon les statistiques de la Caisse centrale de la mutualité agricole, le montant moyen du régime de base pour les conjoints était de 3800 euros par an, ce qui représente 320 euros par mois ! Comprenez-vous bien ce que représente un tel niveau de retraite ? Il est vrai que le régime de retraite complémentaire pour les agriculteurs a été mis en place beaucoup plus tard que pour les autres régimes des non-salariés, mais beaucoup d'agriculteurs n'avaient de toute façon pas les moyens de cotiser pour leur retraite, parce qu'ils avaient déjà bien du mal à vivre sur leur petite exploitation. L'objectif d'un revenu s'élevant à 75 % du SMIC pour les agriculteurs ayant normalement cotisé c'est ce que vous a...

Cette extension de la retraite complémentaire aux conjoints et aux aides familiaux n'est que justice. J'irai même plus loin : il est insupportable d'envisager de retarder cette mesure, quand on considère le montant des pensions versées aujourd'hui à celles et ceux qui ont porté l'économie agricole de notre pays, cette agriculture dont nous avons été tous fiers. Cela serait indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ons d'euros ! De nombreux intervenants l'ont souligné : nous sommes réalistes ; nous ne vous demandons rien d'extraordinaire. Encore une fois, je ne veux pas mettre ces montants en rapport avec ceux des cadeaux fiscaux faits aux classes les plus aisées de notre pays ; mais tout de même, essayez de regarder la réalité en face ! On peut améliorer ce régime. On peut étendre le régime de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles aux conjoints et aux aides familiaux. Vous en étiez persuadés lorsque vous étiez dans l'opposition. Pourquoi avez-vous changé d'avis maintenant que vous êtes dans la majorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

On vous l'a pourtant expliqué tout à l'heure, et Mme la secrétaire d'État y est revenue : l'ensemble de l'assainissement des comptes du régime social agricole auquel nous nous sommes attaqués a représenté, lorsque Jean-François Copé était ministre du budget, 8 milliards d'euros. L'extension de la retraite complémentaire obligatoire n'est pas aujourd'hui un problème financier, c'est un problème de choix stratégique : vous savez très bien qu'on ne peut pas intervenir en matière de revalorisation des retraites, et notamment des petites retraites, sans une réflexion extrêmement fine, à cause des systèmes de seuils ; sinon, on risque de tout déséquilibrer et de créer des inégalités criantes.

...p haut la contribution financière des actifs, et c'était à cause de la nécessaire participation financière de l'État nous n'avons jamais dit le contraire. Voilà pourquoi nous avions limité la mesure aux chefs d'exploitation. Elle a tout de même concerné 465 000 personnes ! Ce n'est pas rien, convenez-en. Ne venez donc pas nous faire ce reproche ! J'en ai assez entendu sur la création du régime complémentaire obligatoire. Aujourd'hui, monsieur Censi, la situation est différente ; huit ans après, il est à nouveau temps de faire un pas en avant.

Dans ce débat, il faut retenir deux mots et une interrogation : continuité ou rupture ? Germinal Peiro a bien fait de rappeler le travail de fond qui avait été fait de 1998 à 2002 et les conditions du financement budgétaire et du plan quinquennal, régulier, qui avait été mis en oeuvre. Il a bien fait aussi de rappeler ce régime complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation. À cette époque, notre collègue Colombier avait dit : « l'État devra assumer ses responsabilités et s'engager dans une programmation budgétaire pluriannuelle ». Alain Marleix lui-même disait : « il est indispensable de prévoir une intervention de l'État à travers une participation financière ; ce ne sont pas les cotisations qui permettront de financer le ...

Vous avez évoqué la situation des commerçants et artisans. Dois-je vous rappeler qu'ils ont financé leur propre régime de retraite complémentaire obligatoire ? Le régime agricole est le seul, historiquement, qui a été financé par la solidarité nationale par l'octroi de points gratuits.

Cet article 6 est le dernier article de la proposition de loi. Ce sera donc ma dernière intervention. L'article 6 prévoyait de confier la gestion du régime d'assurance complémentaire des conjoints et des aides familiaux à la MSA, cela ne vous surprendra pas. Mais, puisque vous voulez des nouvelles de la MSA, je vais vous en donner. Aujourd'hui, la MSA nous indique que l'État n'arrive pas à honorer ce qu'il doit payer.

Le président national pourra vous le confirmer par écrit, si vous le lui demandez. Je voudrais terminer ce débat en faisant plusieurs observations. D'abord, le système complémentaire d'assurance vieillesse facultatif, qu'on appelait COREVA dans l'agriculture, n'a pas fonctionné. C'est pourquoi nous avons voulu un régime complémentaire obligatoire. Nous avons souhaité un régime complémentaire obligatoire par répartition parce que nous ne croyons pas au régime par capitalisation que le Président de la République défendait il y a deux ans. Nous ne croyons pas non plus que vous ...