Interventions sur "complémentaire obligatoire"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Germinal Peiro et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (nos 357, 2219). La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des aînés, mes chers collègues, nous ouvrons ce matin la discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux de l'agriculture. Il y a huit ans, presque jour pour jour, le Gouvernement de Lionel Jospin, dont Jean Glavany était ministre de l'agriculture, faisait adopter une loi instaurant le régime complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation. Je pense aux vieux paysans de notre pays, à ceux de Bretagne, du Nord, d'Alsace, de Provence, des Pyrénées, d'Auv...

...ar la suite, malgré nos demandes, aucun gouvernement ne s'est engagé sur un plan quinquennal et n'a consenti le même effort financier. À l'issue de ce plan, les retraites de base des chefs d'exploitation avaient atteint le niveau des celles des salariés. Afin d'atteindre les 75 % du SMIC que réclamait l'ANRAF à l'époque taux sur lequel Lionel Jospin s'était engagé , il fallait créer un régime complémentaire obligatoire, existant dans tous les régimes d'assurances vieillesse à l'exception de celui de l'agriculture. C'est ce que nous avons fait en 2001 et en 2002. La création de ce régime s'est faite à partir d'une initiative parlementaire. Ce n'était pas un projet de loi du Gouvernement, mais une proposition de loi d'un député dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. À l'époque, le gouvernement de Lionel Jo...

...er président de l'AICRA l'association intercantonale des retraités agricoles dans notre département et qui a combattu pour les retraités agricoles. La proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui est la traduction concrète d'une revendication portée par les adhérents de l'Association nationale des retraités agricoles de France depuis de nombreuses années. L'extension de la retraite complémentaire obligatoire est une mesure simple pour tous les retraités agricoles. Elle s'inscrit dans le prolongement des avancées sociales, comme l'allocation personnalisée d'autonomie, réalisées sous le gouvernement de Lionel Jospin entre 1997 et 2002. Elle représente une mesure de solidarité envers nos aînés. Elle permet surtout l'instauration d'une mesure de justice sociale et d'efficacité économique respectant le pr...

...ut de collaborateur a reconnu leur existence et leur travail. Ce sont les conjointes qui ont toujours été à la pointe des évolutions des exploitations, avec le développement de productions innovantes, comme le gavage dans le sud-ouest, la transformation de la production, l'embellissement des exploitations, ainsi que le tourisme et l'accueil à la ferme. Potentiellement, l'extension de la retraite complémentaire obligatoire représente un gain de pouvoir d'achat de l'ordre de quatre-vingts euros par mois. Cette somme représente une amélioration sensible de leur pouvoir d'achat pour la consommation courante, l'achat de médicaments ou encore des heures d'aide ménagère pour les plus âgés et les plus dépendants. Malgré ses promesses, le Gouvernement fragilise un peu plus cette catégorie de la population en instaurant le...

...les plus faibles niveaux de vie nationaux. Depuis sa mise en place effective par la loi du 10 juillet 1952, le régime de retraite des non-salariés agricoles a été l'objet de plusieurs réformes, visant notamment à la reconnaissance juridique et à l'intégration au sein du régime agricole des conjoints et aides familiaux, à l'amélioration des niveaux des pensions de base et à l'adoption d'un régime complémentaire obligatoire. Ces évolutions législatives furent notamment marquées par les avancées significatives de la période 1998-2002, qui visaient une revalorisation globale des montants des pensions de retraite du régime agricole et une véritable reconnaissance des conjoints de chefs d'exploitation, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 créant ainsi un statut de conjoint collaborateur. L'aboutissement de c...

...00 euros, comment pourront-ils payer ? Il est donc de notre devoir de prendre les mesures et de trouver les moyens financiers de nature à réduire les poches de pauvreté dans lesquelles se trouvent les conjoints et aides familiaux de l'agriculture. Le groupe Nouveau Centre et apparentés considère que, à la suite des différentes revalorisations et à la création, au mois de février 2002, du régime complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, cette proposition de loi permettra une nouvelle avancée importante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je me permets de vous rappeler que, lors des explications de vote en première lecture à l'Assemblée nationale, le 11 décembre 2001, l'approbation unanime de ce texte, tous groupes confondus, s'est accompagnée de nombreuses réserves concerna...

...d'une série de mesures, telle la mise en place du statut de conjoint collaborateur. Celui-ci a permis aux femmes d'exploitants d'acquérir une place véritable sur l'exploitation au-delà du statut domestique d'épouse. Nous soutenons les objectifs poursuivis par cette proposition de loi qui consiste, notamment, à prolonger l'effort de reconnaissance des conjoints en leur ouvrant droit à la retraite complémentaire obligatoire et à reconnaître également le bénéfice de la RCO aux aides familiaux. Si nous soutenons cette proposition de loi, nous pensons cependant qu'une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement d'une telle mesure d'extension.

avec un nombre de cotisants relativement faible face à un nombre de bénéficiaires très élevé. Nous avons entendu certains de vos propos, madame la secrétaire d'État, mais il est essentiel que vous nous éclairiez davantage sur la façon dont le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire en faveur du conjoint et des aides familiaux peut être envisagé. Ne serait-il finalement pas utile de nous retrouver en commission pour tenter de trouver, de la manière la plus consensuelle qui soit, une solution pour financer cette mesure ?

Et cette majorité ne s'est pas arrêtée en si bon chemin, puisqu'elle a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites, elle a relevé le plafond des pensions, elle a augmenté les pensions de réversion des personnes veuves tout en leur facilitant l'accès à la réversion des points de retraite complémentaire obligatoire dont, je vous le concède, vous avez eu l'idée.

...lon avait déclaré, le 9 septembre 2008, que le Gouvernement allait mettre en place « un véritable filet de sécurité qui garantira un montant minimum de retraite à tous les non-salariés agricoles justifiant de plus de dix-sept ans et demi d'activité ». Or qu'a fait le Gouvernement depuis pour aider les retraités de l'agriculture ? Il a timidement mis en place la réversion aux veuves de la retraite complémentaire obligatoire et il autorise les retraités à travailler un peu plus longtemps en cumulant emploi et retraite ! De 1998 à 2002, le Gouvernement de Lionel Jospin a réalisé un effort budgétaire sans précédent de plus de 4,3 milliards d'euros en direction des retraités agricoles.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner la proposition de loi socialiste relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, mais, en réalité, pour évoquer la question de prestations versées sans cotisations, point que n'a abordé directement aucun des orateurs socialistes. Chacun, ici, s'accordera à reconnaître l'importance de cette question spécifique des limites de la retraite complémentaire obligatoire, qui constitue l'un des éléments particulièrement sensible d'un...

Puis, nous nous sommes attaqués au financement de la retraite complémentaire obligatoire pour les retraités qui n'avaient pas cotisé. C'était une mesure généreuse, votée à l'unanimité. Vous revendiquez aujourd'hui de l'avoir mise en place, sauf que vous n'aviez prévu aucun financement pour cela, sinon du déficit. Le gouvernement de Lionel Jospin vous avait donné l'aval comme par hasard moins d'un mois avant l'élection présidentielle, ce qui ne vous a pas beaucoup réussi. Vous ne savi...

...alariés agricoles : les conjoints et aides familiaux. Je crois pouvoir dire qu'ils sont les oubliés de la République depuis maintenant plusieurs années, années qui coïncident avec des politiques menées par la même majorité parlementaire qu'aujourd'hui. En effet rien n'a été fait pour eux, ou si peu, sur le plan législatif depuis la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Voulue et adoptée par la gauche et la « majorité plurielle », comme on l'appelait alors, cette réelle avancée s'est inscrite dans un mouvement de fond en faveur de la justice sociale, lequel a également visé l'augmentation du niveau des pensions des retraites du secteur agricole. C'est de cette époque également que date la mise en place du statut de conjoint col...

Il faut croire, mesdames et messieurs, que l'histoire a tendance à se répéter. Décembre 2001 : notre assemblée examinait la proposition de loi de notre collègue Germinal Peiro tendant à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Janvier 2010 : notre même collègue présente un second texte, une proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture. Ce texte vise à rétablir un équilibre, voire à réparer une injustice, en étendant le régime de RCO prévue par la loi de 2002 à deux catégories qui n'en bénéfi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour aborder la proposition de loi, déposée par notre collègue Germinal Peiro, visant à étendre le régime de la retraite complémentaire obligatoire aux autres non-salariés agricoles que sont les conjoints et les aides familiaux. Tout d'abord, je tiens à saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur, même si je note que cette proposition de loi a été déposée il y a deux ans ce qui relativise un peu les choses. Nous sommes tous très attachés à notre agriculture française et à celles et à ceux qui la font vivre au quotidien, souve...

Comme je l'ai d'ores et déjà précisé en commission des affaires sociales la semaine dernière, je ne renie pas mes propos exprimés en 2002 lors du vote du nouveau régime complémentaire obligatoire. Je déplorais alors l'exclusion des conjoints et des aides familiaux de ce régime. Mes paroles étaient sincères, et je reste favorable à une amélioration de leur prise en charge.

Mais les enjeux que soulève la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture ne peuvent être dissociés de la discussion d'ensemble sur les régimes de retraite. Bien évidemment, le risque existe que lorsque nous en débattrons, certains de nos collègues, moins sensibles aux difficultés spécifiques des agriculteurs, nous reprochent de vouloir porter des revendications trop catégorielles. Soyons alors tous aussi unanimes sur l...

...ouvée en 1997, ce qui signifie que nous avions financé l'ensemble des mesures mises en place par notre majorité, tout comme celles prises avant notre arrivé au pouvoir. Nous avons seulement appliqué le principe de la continuité de l'État. (Approbation sur les bancs des groupes SRC et GDR.) De la même façon lorsque la droite est revenue aux affaires, il restait à financer une partie de la retraite complémentaire obligatoire, mesure qu'elle avait votée, ce qu'elle n'aurait pas fait si elle avait estimé qu'elle n'était pas bonne. Pourtant, monsieur Herth, vous qui êtes, ce matin, le responsable du groupe UMP, si j'ai bien compris vos propos, les agriculteurs retraités doivent savoir que vous n'auriez pas voté la RCO puisque vous avez estimé qu'il était scandaleux que nous l'ayons fait.

...e 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d'accroître les dépenses de l'État. Dès lors, nous accuser de ne pas tout prévoir, c'est nous faire un faux procès, et vous le savez parfaitement. Ce que nous attendions du Gouvernement, c'est qu'il se saisisse de ce texte et que, comme le gouvernement Jospin l'a fait en 2002, il reconnaisse comme une nécessité absolue le cofinancement du régime complémentaire obligatoire.