Interventions sur "familiale"

...re pour mettre en oeuvre dans le droit national les dispositions législatives et réglementaires les plus avancées déjà prises dans les différents États membres de l'Union européenne. Pour ma part, je suis convaincue que les parlementaires doivent, eux aussi, prendre des initiatives pour garantir aujourd'hui l'égalité entre les femmes et les hommes et favoriser une meilleure articulation des vies familiale et professionnelle pour les deux parents dans les familles. Cela conduit, à l'évidence, à mieux garantir l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous voici au coeur du sujet puisque nous abordons, cet après-midi, l'examen de la proposition de loi relative à la modernisation du congé de maternité et aux conditions d'exercice de la parentalité. Certes, nous conduisons une politique familiale vol...

... en le rémunérant beaucoup mieux, à hauteur de 80 %, avec le plafond de la sécurité sociale comme limite, du salaire antérieur. Nous avions aussi envisagé qu'une part de trois mois au minimum soit prise par l'autre parent. En conclusion, un seul et unique principe a guidé la rédaction de ce texte : donner aux femmes et aux hommes la possibilité de vivre mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale sans subir la contrainte sociale de l'assignation des rôles. C'est au fond le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes qui doit nous animer dans le débat qui est le nôtre aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... leur maternité, pour ne pas obérer leur avenir. Je constate que la proposition de loi qui nous est soumise est loin d'avoir mesuré tous ces inconvénients. Une autre proposition intéressante à explorer serait de rendre modulables entre les deux parents ces deux semaines supplémentaires. Il appartiendrait au couple d'en disposer comme il l'entend, en fonction de l'organisation professionnelle et familiale du ménage. Je crois qu'en la matière, il faut être flexible et imaginatif. Il est important de repenser le congé de maternité en tenant compte des intérêts de l'enfant, de la mère, du père, mais également de l'employabilité des femmes et des discriminations dont elles sont encore victimes. Les femmes françaises souhaitent de plus en plus conjuguer maternité et vie professionnelle. La solution n...

...reproduit tout à l'heure d'une résolution présentée par notre groupe et visant à promouvoir l'harmonisation par le haut des législations européennes applicables aux droits des femmes, suivant le principe de la clause de l'Européenne la plus favorisée. Cela doit nous conduire à reconnaître que si la loi française peut parfois servir de référence européenne en matière de résultats des politiques familiales cumul d'un bon taux d'activité des femmes et de l'un des premiers taux de fécondité , elle est aussi largement perfectible en ce qui concerne l'arrivée d'un enfant et la conciliation de la vie familiale et professionnelle, comme l'a rappelé la rapporteure. Ainsi, l'objet de notre proposition de loi est en quelque sorte de passer de la théorie à la pratique. Nous y sommes d'ailleurs invités ...

...sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006 souligne que « le modèle familial traditionnel, fondé sur un couple composé d'une femme et d'un homme unis par les liens du mariage et ayant des enfants communs, n'est certes pas contesté, mais ne constitue plus dans les faits le seul mode d'organisation de la vie familiale ». Familles monoparentales, familles recomposées, couples pacsés ou unions libres, les structures familiales se diversifient. Le droit doit évoluer avec elles, dans l'intérêt de tous, à commencer par celui des enfants. L'ensemble des mesures proposées par le groupe SRC dans son texte initial constituait des avancées notoires. Il est extrêmement regrettable que le texte ait été vidé de sa substan...

...s conditions d'accueil de l'enfant puisque, il ne faut pas l'oublier, l'arrivée d'un enfant augmente considérablement les dépenses du ménage. Nous sommes également favorables à ce que le temps passé à l'accueil et à l'éducation des enfants soit assimilé à du temps de travail effectif pour ne pas pénaliser les carrières et les retraites des parents, notamment des femmes. Car si les configurations familiales sont multiples, les inégalités demeurent, hélas ! dans la répartition des travaux familiaux et surtout dans l'évolution des carrières professionnelles. Cela explique que 83 % des femmes retraitées ont une pension inférieure au minimum vieillesse et que celle-ci est en moyenne de 38 % inférieure à celle des hommes. Enfin, concernant le congé parental d'éducation, personne ne s'oppose à son exist...

...s publiques sont patents. Les mesures proposées permettraient de constituer des investissements pour l'avenir de notre société puisque les citoyennes et les citoyens qui travaillent tout en élevant leurs enfants créent des richesses, apportent des recettes fiscales et des cotisations sociales. J'ajoute qu'avec un fort taux de natalité et une conciliation des activités professionnelles avec la vie familiale, le débat sur le financement des retraites se poserait tout autrement. Considérant les avancées qu'il contient, nous voterons ce texte. Mais nous insistons fortement pour le développement des modes de garde collectifs, garants de solutions attendues et d'efficacité réelle.

puisque la France peut s'enorgueillir d'une démographie dynamique. Notre pays affiche de très bons indicateurs : un des meilleurs taux de natalité légèrement supérieur à deux enfants par femme ; un taux d'activité des femmes élevé quatre sur cinq travaillent ; et une politique familiale développée puisque l'État lui consacre presque 5 % de son PIB, soit 88 milliards d'euros, ce qui nous classe ainsi en troisième position au sein de l'OCDE. Après vous, madame la secrétaire d'État, je me permets de rappeler à nos collègues de l'opposition que le Gouvernement oeuvre dans ce domaine. Partant de ce constat, et à l'instar de nombre de mes collègues, je suis totalement convaincue de ...

C'est tout le sens de notre politique familiale actuelle.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui nous rappelle combien il reste encore beaucoup de chemin à parcourir sur la voie de l'égalité, pour les droits des femmes et notamment dans la conciliation entre vie personnelle et familiale et vie professionnelle. Certains considèrent et le disent que la France a déjà une législation très protectrice, que le taux de natalité est élevé dans notre pays puisqu'il dépasse le seuil de 2,02 enfants par femme, ce qui justifierait de ne rien faire, de ne pas toucher à notre législation. Pourtant, même en tenant compte de ces bons indicateurs, tout en reconnaissant révolution des polit...

...e avancer l'égalité des droits. Je tiens à rappeler que, dès 2007, la HALDE s'est prononcée sur cette question. Deux réclamantes, que je connais bien, ont saisi la HALDE, à la suite du refus d'attribution du congé de paternité à la naissance d'un enfant qu'elles élèvent ensemble. La HALDE a clairement relevé des disparités dans le bénéfice des prestations sociales entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, à la naissance de l'enfant, la CAF a pris en compte la notion de « foyer fiscal » et n'a donc pas accordé l'allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le congé de paternité au motif que la réclamante...

...ée à l'unanimité par la MECSS dans le rapport sur l'évaluation de la PAJE et elle fait consensus au Haut Conseil de la famille sur les notions de partage et de meilleure rémunération. Il convient de souligner que la durée du congé parental indemnisé et les conditions de son attribution ont des conséquences importantes sur l'égalité entre les sexes en matière d'emploi et de répartition des tâches familiales. Notre société évolue : j'en veux pour preuve le succès du congé paternité évoqué à l'instant, qui est pris par les deux tiers des pères. Les études récentes montrent que l'idée d'arrêter de travailler ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant progresse chez les pères. C'est l'objet de cette proposition : un congé plus court, mieux rémunéré, dont une partie serait ...

... secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où notre pays traverse une crise profonde, la famille constitue plus que jamais un pilier essentiel de l'équilibre social, un fondement de notre société. C'est en son sein que se transmettent des valeurs telles que l'autorité, l'affection ou le respect qui font de tout individu ce qu'il est. Depuis toujours, notre majorité a soutenu la politique familiale ambitieuse et volontariste de notre pays, qui lui consacre chaque année 3,8 % de son produit intérieur brut, ce qui, en la matière, le place à la troisième place des pays de l'OCDE. Le texte que l'on nous propose d'adopter aujourd'hui touche à un sujet essentiel puisque, à travers une modernisation du congé maternité, il traite de la santé des femmes, de l'égalité salariale et de la parentalité,...

... être un frein à l'embauche des femmes ? Ne pensez-vous pas, enfin, qu'il serait préférable de faire confiance aux partenaires sociaux pour négocier des accords conventionnels, plutôt que d'imposer par la loi de nouvelles contraintes ? Notre pays a besoin de souplesse, pas de rigidité. J'en profite pour demander à Mme la secrétaire d'État le résultat des négociations sur l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, demandées par le ministre du travail en décembre 2009. Nous devons aider les familles en leur offrant la possibilité de choisir entre rester auprès de leur enfant et reprendre un travail. Aujourd'hui, pour certaines femmes, le choix est obligé, car il peut être difficile, pour un couple avec enfants, de vivre décemment avec un seul salaire, ou parce que les familles monop...

..., dispositif que je connais bien puisqu'il est expérimenté à Mantes-la-Jolie depuis 2002. La priorité, c'est de donner le choix entre un congé parental et la reprise d'une activité dans les meilleures conditions possibles, voire un travail à temps partiel. Je considère pour ma part que le temps partiel choisi je dis bien choisi, et non subi offre au parent l'occasion de concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle, et d'être présent auprès de son enfant en bas âge. Le complément de libre choix d'activité est une réponse, mais il faut également envisager une réforme du congé parental, peut-être en laissant le choix aux parents entre un congé plus court mais mieux rémunéré ou un congé plus long mais moins rémunéré.

... le groupe UMP ne votera pas cette proposition de loi, qui, je le redis, est prématurée et inadaptée. Au-delà de ses intentions apparemment très généreuses, elle n'est pas financée, elle constitue un frein pour l'accès à l'emploi pour les femmes, car elle impose aux entreprises de nouvelles charges financières qui, dans un contexte de crise, pourraient être pénalisantes. La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle passe aussi et surtout par un développement des modes de garde, par une facilitation du retour à l'emploi, par un volet formation et probablement par une évolution du projet parental. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...aitement. Enfin, alors que l'on estime à quelque 350 000 le nombre de places d'accueil pour les jeunes enfants faisant aujourd'hui défaut sur notre territoire, ne devons-nous pas également faire évoluer les caractéristiques du congé parental ? À l'occasion des discussions des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et pour 2010, nous avons appelé de nos voeux une politique familiale plus ambitieuse, accompagnée de la mise en place d'un plan pluriannuel de création de crèches de nature à répondre aux besoins en matière d'accueil des jeunes enfants. Nous n'avons pas été entendus, ce que je déplore. Il est important de créer des conditions d'exercice du congé parental qui ne pénalisent pas trop les parents dans leur vie sociale, familiale ou professionnelle. En ce sens, nous v...

Je voudrais tout d'abord rappeler quelques points forts de notre politique familiale. La France dispose à la fois de l'un des meilleurs taux de natalité, avec 2,02 enfants par femme, et d'un taux d'activité féminin élevé 82 % des femmes âgées de vingt-cinq à cinquante ans vivant en couple. Cette double tendance est générale dans les pays occidentaux : plus le taux d'emploi des femmes est important, plus le taux de fécondité est élevé. Notre pays consacre par ailleurs aujourd'...

... des transports afin, notamment, de limiter le nombre des naissances prématurées. Cela est indispensable et doit être préservé à tout prix. Mais ce congé de maternité se traduit parfois par une rupture dans un parcours professionnel. Nous devons donc surtout offrir un véritable choix aux femmes et plus généralement aux familles, c'est-à-dire mieux les aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, leur proposer des solutions de garde adaptées et les aider à retrouver le chemin de l'emploi, après un congé parental notamment. Nous devons également poursuivre nos efforts pour développer et diversifier l'offre en matière de garde d'enfants. Aujourd'hui près d'une femme sur deux 46 % plus exactement prend un congé parental par défaut, faute d'avoir trouvé un mode d'accueil adapté. Je vou...

Si la question des moyens peut être posée, nous devons le faire avec le sens des responsabilités, compte tenu de l'ampleur de nos déficits sociaux. Si nous voulons consacrer davantage de moyens à notre politique familiale, pourquoi pas ? Encore faut-il savoir quelles autres dépenses nous consentons à réduire.