Interventions sur "congé"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité (nos 1468, 2344). La parole est à Mme Danielle Bousquet, rapporteure de la commission des affaires sociales.

...rantir aujourd'hui l'égalité entre les femmes et les hommes et favoriser une meilleure articulation des vies familiale et professionnelle pour les deux parents dans les familles. Cela conduit, à l'évidence, à mieux garantir l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous voici au coeur du sujet puisque nous abordons, cet après-midi, l'examen de la proposition de loi relative à la modernisation du congé de maternité et aux conditions d'exercice de la parentalité. Certes, nous conduisons une politique familiale volontariste qui a permis de soutenir le taux de fécondité le plus élevé d'Europe et qui fait l'objet d'une attention vigilante de la part de nos concitoyens. Cependant, depuis quelques années, madame la secrétaire d'État, nous observons que les attentes et les modes de vie des Français on...

Je souhaite néanmoins en présenter rapidement le contenu, car je suis convaincue que ce sont des débats centraux dans notre société. Nous ne pourrons continuer, madame la secrétaire d'État, à ne pas les traduire en actes et à faire comme si ce n'étaient pas de véritables demandes sociales. L'article 1er propose un allongement du congé de maternité à vingt semaines. D'abord, cela correspond à la réalité vécue, les femmes prennent en moyenne 150 jours, si l'on ajoute au congé de maternité les congés pathologiques et une partie de leurs congés. Ensuite, vingt semaines, c'est la durée minimale qui a été proposée par l'Europe. Enfin, cet allongement permettrait aux femmes de mieux se remettre de leur accouchement. L'article 2 prop...

... sur la santé des femmes, sujet passionnant, loin des revendications partisanes et idéologiques mais surtout proche des femmes, qui méritent que l'on améliore leurs conditions dans tous les domaines, en particulier la santé. Si j'ai souhaité intervenir aujourd'hui, c'est au regard de mon investissement personnel au cours de cette mission sur la santé des femmes, et sur la question précisément du congé de maternité. Pour mémoire, comme Mme la secrétaire d'État vient de le rappeler, le congé de maternité est fixé à seize semaines pour le premier enfant, à seize semaines également pour le deuxième enfant et à vingt-quatre semaines pour le troisième enfant. Une proposition de directive européenne, introduite par Vladimir Spidla, commissaire européen aux affaires sociales, souhaite porter de quato...

...nce est tout de même satisfaisante au regard de l'Union européenne, puisque nous enregistrons 790 000 naissances en 2009. Les femmes ont leurs enfants en même temps qu'elles construisent leur carrière et elles se retrouvent souvent seules à les élever. Ne les pénalisons pas trop et surtout ne mettons pas en péril leur avenir. Au lieu d'envisager de façon provocatrice et brutale un allongement du congé de maternité de quatre semaines sans aucune mesure d'accompagnement, il conviendrait, dans un contexte économique si difficile dont les femmes sont le plus victimes, d'engager une réflexion sur une meilleure harmonie entre activité professionnelle et maternité. C'est ce que nous préconisons dans le rapport sur la santé des femmes, dans lequel nous formulons quelques propositions ou plutôt pistes ...

...x de fécondité , elle est aussi largement perfectible en ce qui concerne l'arrivée d'un enfant et la conciliation de la vie familiale et professionnelle, comme l'a rappelé la rapporteure. Ainsi, l'objet de notre proposition de loi est en quelque sorte de passer de la théorie à la pratique. Nous y sommes d'ailleurs invités par l'Europe à la suite de l'adoption, le 8 mars, de la directive sur le congé parental, qui porte ce dernier de trois à quatre mois et qui établit le principe d'un mois non transférable entre parents ainsi qu'une négociation obligatoire avec l'employeur sur l'aménagement d'un horaire de travail au retour du congé parental. La présente proposition de loi s'inscrit dans la lignée de ces initiatives européennes. Elle vise à garantir les droits des femmes et à favoriser leur ...

...inancements , mais elle peut être négative pour le très jeune enfant, notamment s'il a moins d'un an, et frustrante pour les parents qui souhaitent, curieuse expression, « profiter de leurs enfants ». Il ne s'agit pas d'opposer un modèle à l'autre ; bien au contraire, la solution passe par la diversité des réponses et des modes de garde, et vraisemblablement par la possibilité de les mixer : un congé de maternité sécurisé et rallongé, doublé d'un congé de paternité, suivi d'un congé parental amélioré et modernisé ou de l'accueil de l'enfant dans des structures professionnelles, structures qui doivent relever, à mon sens, d'un service public local, jusqu'à l'entrée en maternelle. Voilà le dispositif que nous proposons au travers de cette proposition de loi. Mais, comme l'indique l'avis du Haut...

Envisagez-vous de mener une réforme du congé parental d'éducation. J'ai cru comprendre que non. Enfin, comment pensez-vous tenir la promesse de reconnaissance de toutes les familles sur laquelle vous vous êtes personnellement engagée ? Madame la secrétaire d'État, vous connaissez désormais nos propositions. Nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il constituait indiscutablement un progrès puisqu'il ouvrait des droits pour les personnes qui n'existent pas aux yeux de la loi actuelle, mais qui pourtant assument un rôle prépondérant auprès des enfants ; il améliorait l'accueil du nouveau-né tout en garantissant la santé des mères, avec un allongement du congé de maternité de seize à vingt semaines et de la durée d'interdiction d'emploi de huit à dix semaines. De telles mesures auraient permis de réduire l'impact des activités professionnelles sur la santé, pour toutes les femmes puisque les non-salariées en auraient également bénéficié : en période prénatale afin d'éviter les naissances prématurées et préparer au mieux l'arrivée du bébé, mais égalemen...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd'hui les différents congés liés à la naissance : congé maternité, congé paternité et congé parental d'éducation présente à l'évidence un intérêt majeur. Il mérite toute l'attention du législateur et une approche particulièrement humaine et généreuse. En préambule de votre proposition, madame la rapporteure, vous affirmez que la maternité reste un obstacle à une réelle égalité professionnelle. J'ai également noté dans v...

...uis totalement convaincue de l'importance d'une politique familiale ambitieuse et qui réponde aux exigences des évolutions de notre société. Or si l'intention qui sous-tend votre proposition de loi peut paraître généreuse, voire louable, je crains malheureusement qu'elle ne réponde pas véritablement aux attentes des femmes. Que nous demandent-elles ? Sûrement pas de rigidifier le dispositif des congés maternité et d'éloigner les femmes de l'emploi, encore moins en cette période de crise économique que nous traversons. Elles nous demandent plutôt d'apporter de la souplesse et une liberté de choix :pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle.

Nous menons une politique qui protège les femmes pendant et après leur grossesse, qui tient à faciliter le retour vers l'emploi des femmes après leur grossesse, qui offre des solutions de garde adaptées, qui promeut l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Près d'une femme sur deux prend un congé parental par défaut, faute d'avoir trouvé un mode de garde adapté. Faciliter la garde est une exigence et le Gouvernement ne s'y est pas trompé. Il apporte des réponses concrètes : 200 000 places de garde supplémentaires d'ici 2012

Le Gouvernement a aussi étendu le congé maternité rémunéré aux femmes qui exercent des professions non salariées, aux femmes et aux conjointes collaboratrices des assurés relevant du régime social des indépendants et du régime agricole. Nous devons probablement aller encore plus loin, mais ceci est l'affaire de tous. Les entreprises doivent s'impliquer davantage dans le développement de l'offre de garde. En revanche, je ne souscris pa...

Permettre de profiter pleinement d'une naissance, moment merveilleux s'il en est, allonger la durée des congés liés à la naissance, étendre le champ des bénéficiaires et leur indemnisation Comment ne pas partager votre analyse ? Mais vous le savez, les sujets que vous développez font déjà l'objet de discussions et d'expertise, tant au niveau de la Commission européenne proposition de modification de la directive de 1992 relative à la sécurité des femmes enceintes, accouchées et allaitantes qu'au se...

Écartons par avance l'argument récurrent et pour tout dire un peu lassant avancé en commission : « Oui, mais ça va coûter de l'argent. » Certes, mais pas trois milliards d'euros comme vous le prétendez, madame la secrétaire d'État. Votre calcul a été établi sur une durée de congé éventuelle de trois ans et non de dix-huit mois comme nous le proposons.

...x vivre leur parentalité, d'accueillir leur enfant dans de meilleures conditions. Il est des dépenses qui sont des investissements sur l'avenir ; favoriser la natalité c'est aussi faire le pari de l'avenir. Si votre majorité manquait d'imagination, je vous suggère une piste pour dégager les marges budgétaires suffisantes : abrogez enfin le bouclier fiscal ! Ce texte propose donc de rallonger le congé de maternité de quatre semaines, le portant ainsi de seize à vingt semaines. Il s'agit bien d'améliorer encore la protection de la santé des femmes. Cette nouvelle durée du congé de maternité va dans le sens des décisions du Parlement européen qui, le 23 février dernier, a adopté un rapport préconisant la création d'un congé de maternité de vingt semaines continues, intégralement rémunéré à haut...

La loi doit être modifiée et ne plus faire référence à un « congé de paternité ». Il faut créer un « congé d'accueil de l'enfant » ouvert à toutes les familles dans leur diversité, aux couples hétérosexuels comme homosexuels.

Ce texte contribuera concrètement à faire avancer l'égalité des droits. Je tiens à rappeler que, dès 2007, la HALDE s'est prononcée sur cette question. Deux réclamantes, que je connais bien, ont saisi la HALDE, à la suite du refus d'attribution du congé de paternité à la naissance d'un enfant qu'elles élèvent ensemble. La HALDE a clairement relevé des disparités dans le bénéfice des prestations sociales entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, à la naissance de l'enfant, la CAF a pris en compte la notion de « foyer fiscal » et n'a donc pas accordé l'allocation de parent isolé à la mère b...

L'article 6 propose d'offrir aux parents la possibilité de prendre un congé parental d'éducation partagé. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé, cette préconisation a été adoptée à l'unanimité par la MECSS dans le rapport sur l'évaluation de la PAJE et elle fait consensus au Haut Conseil de la famille sur les notions de partage et de meilleure rémunération. Il convient de souligner que la durée du congé parental indemnisé et les conditions de son attribution ont des co...

...e tout individu ce qu'il est. Depuis toujours, notre majorité a soutenu la politique familiale ambitieuse et volontariste de notre pays, qui lui consacre chaque année 3,8 % de son produit intérieur brut, ce qui, en la matière, le place à la troisième place des pays de l'OCDE. Le texte que l'on nous propose d'adopter aujourd'hui touche à un sujet essentiel puisque, à travers une modernisation du congé maternité, il traite de la santé des femmes, de l'égalité salariale et de la parentalité, autant de sujets qui nous tiennent tous à coeur. Toutefois, la proposition de loi du groupe SRC me semble à la fois prématurée et inadaptée. Prématurée, car l'article 1er ayant pour objet de modifier le congé de maternité en le portant de seize à vingt semaines intervient deux mois avant l'examen d'une dire...