Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "enquête"

16 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...as d'interpellations en mettant la pression sur les policiers par une politique du chiffre ». Cependant, ce sont les gardes à vue elles-mêmes, quel que soit leur nombre, qui, en France, posent plusieurs problèmes. Tout d'abord, les locaux sont trop souvent indignes. Ensuite, la procédure pénale française accorde toujours à l'aveu une valeur probante excessive, ce qui conditionne le travail des enquêteurs et aboutit parfois à ce qu'une personne reconnaisse des faits qu'elle n'a pas commis. Locaux indignes, pressions excessives... De surcroît, le contrôle du déroulement des gardes à vue par les parquets est insuffisant, chacun le sait. Ces problèmes sont d'autant plus graves que la garde à vue est une phase le plus souvent déterminante des poursuites pénales. Tout d'abord, dans la grande major...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...ure, s'étende désormais aux automobilistes, aux couples qui se disputent, aux camarades qui se bagarrent peut-être y aura-t-il bientôt des interpellations au sein de l'UMP ! (Sourires) aux voleurs de supermarchés, aux fumeurs de joints, aux sans-papiers ou encore à tous ceux qui ont des mots avec les forces de l'ordre. Comment prétendre, dans de tels cas, que la garde à vue est nécessaire à l'enquête de police alors que, pour la grande majorité de ces infractions de faible gravité, les personnes interpellées ne contestent même pas les faits qui leur sont reprochés et, par conséquent, ne refuseraient pas de se présenter si elles étaient convoquées ? Le scandale des gardes à vue ne s'arrête cependant pas là. Dans son premier rapport annuel d'avril dernier, le contrôleur général des lieux de pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

... objectif. Cependant, la proposition de loi de nos collègues socialistes ne sera pas suffisante pour mettre fin au scandale des gardes à vue dans notre pays, parce qu'elle n'est que partielle. Elle ne traite pas, par exemple, de la présence de l'avocat à l'issue de cette audition. Or il faudrait que la personne gardée à vue ne puisse être entendue, interrogée, ou ne puisse assister à tout acte d'enquête hors de la présence de son avocat. Elle ne revient pas non plus sur la loi du 4 mars 2002, qui donne à l'officier de police judiciaire un délai de trois heures pour satisfaire au droit de prévenir par téléphone un proche et d'être examiné par un médecin. De même, elle ne réinscrit pas la notification obligatoire du droit de garder le silence, qui a été supprimée par la loi du 18 mars 2003 alors q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

... Le Président de la République lui-même, lors de son discours devant la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, disait : « Parce que les avocats sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Il ne le faut pas parce qu'elle est bien sûr une garantie pour leurs clients, mais aussi une garantie pour les enquêteurs, qui ont tout à gagner d'un processus consacré par le principe du contradictoire. » Nous devons donc réfléchir ensemble pour apporter des réponses. Le problème de la garde à vue a été soulevé par les parlementaires mais également par le comité Léger, qui a proposé une série de solutions : renforcement de la présence de l'avocat, extension de l'enregistrement obligatoire à toutes les gardes à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

...de le rappeler, ne l'exige pas. Autre interrogation : la présence immédiate de l'avocat soulève, comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, certaines difficultés d'application. Il est indiqué que, lorsque la personne en fait la demande, son audition est différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. Il conviendrait de voir, en pratique, comment un tel système pourrait fonctionner. Que devront faire les enquêteurs je répète ce qu'a dit la garde des sceaux si l'avocat, dont la présence subordonne l'audition de son client gardé à vue, ne vient pas ? En effet, le placement de l'intéressé peut être décidé en pleine nuit ou à des moments de la journée où l'avocat est susceptible de ne pas être disponible. Si cette absence dure vingt-quatre heures, faudra-t-il suspendre l'enquête, avec le risque de voir d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

De surcroît, l'avocat n'ayant pas à sa disposition le dossier de la procédure, préalablement à l'entretien, peut-on parler de défense effective, puisque les détails de ce qui est reproché au gardé à vue n'auront pas été portés à sa connaissance ? Bref, nous devons trouver un équilibre entre les nécessités de l'enquête et la garantie des droits de la défense. Le comité Léger propose à cet égard des solutions dignes d'intérêt. Ainsi, l'avocat pourrait être présent non seulement dès la première heure, mais aussi à la douzième. Il pourrait même avoir accès aux procès-verbaux de son client et demander à l'officier de police judiciaire d'accomplir tout acte qu'il estimerait nécessaire. Ce même comité Léger évoque, p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

...ne phase policière, secrète, suivie d'une phase judiciaire, contradictoire, devant être assurée par le juge d'instruction. Or, sur les 600 000 condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels chaque année, moins de 30 000 font l'objet d'une instruction. Ce qui signifie que la phase policière n'est pas suivie d'une phase contradictoire, et que nous en restons le plus souvent à une phase d'enquête secrète, où personne ne peut faire d'observation ni demander une expertise, une vérification quelconque. Il ne s'agit pas pour moi de porter une accusation à l'encontre de la procédure policière. Elle a été pensée ainsi et elle est exécutée ainsi, et il n'y a rien à y redire dès lors que, dans l'architecture de notre procédure, elle doit être suivie d'une phase judiciaire contradictoire. La gar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

...n effet qu'il ait accès au dossier. Aussi prévoyons-nous un accès au dossier, sauf avis contraire du procureur de la République en cas de possibilité de concertation entre plusieurs auteurs présumés par exemple, la présence d'un seul avocat permettrait à chacun d'entre eux de savoir ce que les autres ont dit. Notre texte assure donc l'équilibre entre les droits de la défense et l'efficacité des enquêtes. En outre, nous proposons la présence de l'avocat lors de l'audition, et qu'à l'issue de celle-ci il puisse faire poser des questions comme c'est le cas aujourd'hui , l'officier de police pouvant refuser s'il estime qu'elles sont malintentionnées, vont à l'encontre de l'enquête ou que dans le corps même de la question est contenue la réponse que l'on suggère fortement à l'intéressé. Ces disp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Schneider :

...lles en ne résolvant pas le problème de fond, à savoir l'explosion du nombre de gardes à vue, résultat du recours systématique à cette mesure privative de liberté, dont le formalisme s'est alourdi. Votre texte se révèle de fait inapplicable puisqu'il requiert la disponibilité permanente de l'avocat. Sa présence durant tout le processus n'est d'ailleurs pas compatible avec certaines exigences de l'enquête. De plus, il me semble primordial de mener un travail en profondeur sur les conditions de la garde à vue. Or cette proposition ne s'y attelle pas. Mme la garde des sceaux nous a annoncé qu'elle allait remettre sur le métier l'intégralité de la garde à vue. C'est uniquement pour ces raisons que je ne voterai pas la présente proposition de loi et que je vous propose, chers collègues de l'oppositi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

...re que la protection des personnes contre toute arrestation ou rétention arbitraire. Ce droit est garanti depuis la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et nous sommes tous extrêmement attachés à cette liberté fondamentale. Certes, il faut que l'honnête citoyen ou la victime soient défendus contre les malfaiteurs. Par conséquent, il faut que les policiers aient la possibilité de mener leurs enquêtes, de faire au plus vite le point sur les affaires et de faire apparaître la vérité. Mais la période de flou juridique que constitue la garde à vue n'est pas satisfaisante pour nous. Malgré les aménagements apportés à ce pouvoir exorbitant accordé à la police, nous sommes encore très loin du compte. C'est d'autant plus préoccupant aujourd'hui que, chacun l'a remarqué, le nombre de gardes à vue a ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAbdoulatifou Aly :

...e soutien au travail de nos forces de police ne sauraient faire perdre de vue ce qui relève d'un impératif au regard des droits de l'homme, auxquels nous sommes tous attachés. N'oublions pas que la garde à vue fait partie intégrante de la procédure pénale et qu'à ce titre elle ne saurait se dérouler sans la présence effective de l'avocat, dûment informé par la communication complète du dossier d'enquête afin de pouvoir remplir correctement sa mission de défense du gardé à vue. De plus, en cas de classement sans suite du dossier, la privation de liberté ne doit plus rester sans compensation. N'attendons donc pas un futur grand soir pénal pour garantir à nos concitoyens l'un de leurs droits fondamentaux. Parce qu'il est question de libertés fondamentales, nous ne devons pas attendre pour agir. Ag...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

...ncer à son rôle judiciaire dans la procédure de la garde à vue, tandis que les avocats réclament que ce rôle soit confié à un magistrat du siège. On voit bien, avec le projet de réforme du code de procédure pénale, que la question n'est pas seulement importante dans les faits, mais qu'elle l'est aussi en droit. Mme la garde des sceaux a proposé qu'un magistrat du siège participe au contrôle de l'enquête : la logique voudrait en effet que ce soit effectif dans la nouvelle procédure de garde à vue avec présence d'un avocat. Si nous laissons au seul procureur le soin de veiller sur la garde à vue, nous n'aurons pas seulement de gros problèmes avec les avocats, cela voudra également dire que la procédure de garde à vue n'est pas une procédure judiciaire. Or, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, en d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

... de prouver que leur comportement est constitutif d'une infraction tombant sous le coup d'une sanction pénale. Le second est que cette augmentation est soutenue et amplifiée par l'insuffisance de garanties données aux personnes mises en cause. Dans votre réponse, madame la ministre, vous expliquiez que le placement en garde à vue n'est qu'une mesure d'exception prise lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et qu'elle n'est possible que lorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue. Vous indiquiez que les « mesures de contraintes doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». Force est de constater que cette pratique croissante n'est pas conforme à l'esprit de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de parler de dignité de la personne, car tous ceux qui ont rencontré des citoyens sortant de garde à vue ont pu faire ce constat : la vérité judiciaire, la vérité policière, la nécessité de l'enquête ne peuvent jamais justifier cette humiliation. Faut-il rappeler que, en 2007, le rapport du comité européen pour la prévention de la torture a dénoncé les conditions matérielles de la garde à vue en France ? La garde à vue, c'était à l'origine un statut fixant les droits d'une personne privée de liberté. Elle est devenue un instrument, un outil de mise en condition de la personne interrogée. Le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Nous présentons cet amendement afin de rappeler le principe que la garde à vue n'est pas automatiquement nécessaire à l'enquête pénale. Il nous semble important, s'agissant d'une mesure de contrainte, qu'elle ne soit utilisée que s'il n'y a pas d'autre manière de procéder à l'enquête. L'explosion du nombre des gardes à vue est notamment due au fait qu'elle a été utilisée comme indicateur de mesure de l'activité des policiers, ce qui ne correspond pas à sa finalité. La procédure de la comparution instituée pour traiter r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

...Cet amendement est le dernier pan de l'édifice que nous avions bâti pour organiser et mettre en pratique le droit à la présence d'un avocat lors de la garde à vue. Il est prévu que l'avocat puisse s'entretenir avec le gardé à vue à la première heure, à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure. Cela permet de faire en sorte que cette présence ne perturbe pas les enquêtes.