Interventions sur "usure"

Madame la ministre, nous entrons directement dans le vif du sujet, puisque l'article 1er A porte sur la redéfinition du taux d'usure, que vous venez d'évoquer. Cet article part certainement d'un bon sentiment, mais, lorsque l'on se réfère au rapport de notre collègue sénateur Dominati, on constate qu'il ne va pas forcément dans le bon sens, puisqu'il se traduira, certes, par une toute petite baisse du taux de crédit le plus élevé appliqué aux petites sommes , mais aussi par une hausse très importante du taux des crédits int...

Sur un plan strictement factuel, l'amendement de M. Gaubert tendant à supprimer l'article 1er A, son adoption aurait pour conséquence le maintien du système actuel de calcul du taux de l'usure. La commission y est donc évidemment défavorable, puisqu'elle souhaite réformer ce système, que le dispositif de l'article 1er A améliore indéniablement.

... ma connaissance, n'est pas membre du groupe socialiste au Sénat indique dans son rapport que le taux des prêts personnels de 1 524 à 3 000 euros se trouverait rehaussé de 9,5 % à plus de 20 %. Lui avez-vous dit que c'était faux auquel cas, vous ne verriez sans doute pas d'objection à nous le confirmer ? M. Dominati affirme en outre que, pour les prêts entre 3 000 et 6 000 euros, le taux de l'usure serait de l'ordre de 15,5 %. Il en résulterait, selon lui c'est une opinion que je ne partage pas , une évolution a priori vertueuse pour les banques peut-être, mais certainement pas pour les emprunteurs puisqu'elle permettrait de prêter davantage. Dans la mesure où, par ailleurs, on va pouvoir prêter jusqu'à 75 000 euros au titre d'un crédit à la consommation, je ne suis pas sûr que les ...

Madame la ministre, vous avez évoqué trois taux d'usure correspondant chacun à un montant de crédit, dont la mise en oeuvre doit, selon vous, aboutir à une baisse des taux de l'usure. Mais quels doivent être les taux d'usure pratiqués ? Il me semble qu'ils devraient être fixés dans la loi, même dans une fourchette. À défaut, nous assisterons toujours aux mêmes dérives, qui conduisent à des taux de plus de 20 %. Vous êtes, on le sait, contre la suppres...

L'amendement n° 13 vise à proposer une autre formule pour définir le taux d'usure une formule qui, contrairement à ce qu'a affirmé le rapporteur du Sénat, n'a certainement pas la faveur du monde bancaire, pour lequel elle est moins avantageuse. Heureusement, nous ne sommes pas obligés d'avoir la faveur du monde bancaire pour légiférer ! Quand les banques affirment qu'elles vont mettre en place elles-mêmes une régulation, on est peu enclin à leur faire confiance, surtout comp...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Nous sommes d'accord pour considérer que le système actuel de calcul des taux de l'usure ne convient pas. Il peut être modifié de différentes façons, notamment celle que vous proposez, qui comporte des avantages et des inconvénients. Son principal inconvénient est de rigidifier le système, alors que le dispositif prévu par le projet de loi nous paraît plus souple et, qui plus est, assorti d'une évaluation de ses effets. Pour ces raisons, nous préférons en rester aux dispositions du t...

...s nouvelles règles qui vont s'imposer aux banques, notamment en matière de fonds propres. Et celles-ci nous ont expliqué que lesdites règles vont nécessiter sous peine, sans doute, de distribuer moins de bonus à ceux qui s'occupent de leurs affaires une augmentation des taux, y compris de celui du crédit à la consommation. Dans ce nouveau contexte, il faut donc durcir l'encadrement du taux d'usure. Cet argument supplémentaire montre que la souplesse a ses limites, surtout lorsque les banques font d'ores et déjà savoir qu'elles vont devoir augmenter leurs taux. Madame la ministre, quel est votre sentiment sur cette nouvelle règle concernant les fonds propres et sur cette annonce des banques ?

Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux de l'usure. S'il était adopté, les taux moyens seraient désormais augmentés d'un cinquième au lieu d'un tiers actuellement afin de déterminer les taux de l'usure. Qui peut nier, en effet, que ceux-ci sont excessivement élevés, pouvant aller jusqu'à 21,59 % pour les crédits renouvelables alors que les banques, elles, s'approvisionnent à des taux avoisinant 1,5 % ? Cette marge de profit est tout simplement i...

...ssion a émis un avis défavorable sur cet amendement. Certes, on peut se dire qu'avec 20 %, on arrivera moins haut qu'avec 33 %. Mais on peut aussi poser la question à l'envers : 75 % du maximum resteront-ils la moyenne ou la moyenne deviendra-t-elle 80 % du maximum ? Monsieur Brard, vous faites un pari. Nous avons le sentiment, quant à nous, que l'amélioration viendra de la fixation des taux de l'usure en fonction des montants.

La commission des finances a souhaité appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait que, en consentant une sorte de délégation au pouvoir réglementaire en matière de modalités de fixation du taux de l'usure, il était relativement contradictoire de mettre en place par la voie législative un comité de suivi avec l'interprétation qu'on souhaite revenir à des taux administrés. C'est la raison pour laquelle, dans un souci de sagesse, nous avons voté en commission un amendement supprimant ce comité de suivi. Il appartient au Gouvernement de suivre cette question. C'est d'ailleurs explicitement prévu par ...

Il s'agit encore d'informer le consommateur de la façon la plus complète possible ; il faut donc que le taux d'usure en vigueur sur le prêt qu'on lui propose lui soit communiqué. Il doit savoir qu'on lui propose un taux de 19,50 % quand le taux d'usure est par exemple à 19,95 %. Dans une autre proposition, il pourra constater que le taux d'usure est moins élevé, alors que l'organisme aura prétendu qu'il s'agissait du même type de prêt. Ainsi que vous le dites vous-même, il faut mieux informer sur les prêts. S'...

Nous souhaitons que l'assurance soit déconnectée du prêt, afin que chacun puisse prendre une autre assurance que celle proposée : le taux effectif global annuel ne peut donc pas inclure le coût de l'assurance. La mention du taux d'usure ne paraît pas opportune : un crédit porte sur un temps qui peut être long, et le taux d'usure peut changer au cours de la période. De plus, il n'y a aucune raison que la publicité, qui est là pour faire de la publicité, comporte un tel élément qui serait évidemment dissuasif.