Interventions sur "caution"

Il s'agit d'insérer, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot « prêts », les mots « pour lesquels il ne peut être exigé de caution personnelle ou de frais annexes ». Il nous semble essentiel d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction pour les organismes prêteurs de demander une caution aux emprunteurs. Pourquoi ? Le micro-crédit bénéficie actuellement d'excellents taux de remboursement et, le cas échéant, d'une solide garantie du fonds de garantie, comme M. Dionis du Séjour vient de le rappeler. Sur ces fondements, l...

Je vais encore émettre un avis défavorable. Dans la pratique du micro-crédit, des cautions sont souvent demandées. Si le micro-crédit est une formule intéressante, c'est néanmoins un crédit. Il faut donc le faire fonctionner comme tel.

J'aimerais un peu plus d'explications. Vous parliez, madame la ministre, d'un fonds garanti par l'État : pourquoi, dès lors, demander une caution ?

...s dangereuses. (Sourires.) Comme l'observait Mme la ministre, l'amendement est excellent sur le fond ; mais quand Mme la ministre commence ainsi, cela augure mal de la suite. Je propose donc que nous suivions Mme Rosso-Debord, d'autant que même des particuliers pourront prêter. Après tout, qu'il y ait une discrimination entre les prêteurs qui ouvriront toutes les vannes et ceux qui exigeront des cautions qu'on ne peut accorder ne me choque pas. Laissez-moi, madame la ministre, vous conter une anecdote. J'assistais un jour, à Madagascar, à une conférence sur le sujet, à laquelle participait aussi le responsable d'un organisme de micro-crédit : un homme très connu en France, et qui eut même des responsabilités au côté du Président Mitterrand je suis sûr que chacun l'aura identifié. Nous discutâ...

...peu le fond des choses, ça se gâte. En l'occurrence, vos explications nous paraissent bien curieuses. La réalité, c'est que ceux qui sollicitent des micro-crédits n'ont pas les moyens d'apporter de garanties personnelles. Pourquoi donc vouloir leur en demander ? S'ils en avaient, ils passeraient sans difficulté par le secteur bancaire. Le micro-crédit est destiné à ceux qui ne peuvent obtenir une caution, soit parce que leur entourage s'y refuse, soit parce que personne ne croit en leur projet. Or ce sont bien souvent les projets auxquels personne ne croit qui réussissent : ayant une longue expérience en ce domaine, je pourrais en fournir de nombreux exemples, mais je ne vais pas en faire la liste à cette heure. Avec votre discours, madame la ministre, les opérateurs auront intérêt à persévérer ...

L'intervention de M. Gaubert nous met au coeur du sujet. À qui le micro-crédit s'adresse-t-il ? Voilà la vraie question. Pour ma part j'estime qu'il doit être réservé aux 40 % de ménages exclus du crédit revolving et du crédit amortissable, et qui ne peuvent apporter aucune caution. L'État garantit d'ailleurs ces prêts, même si ce n'est qu'à hauteur de 55 %. Il faut donc des dispositions particulières, telles que celles proposées par l'amendement.

Vous avez raison, madame Rosso-Debord, d'appeler à la responsabilité. Cependant, Mme la ministre est en train d'inventer le micro-crédit à effet d'aubaine, débarrassé de toute responsabilisation des prêteurs je ne parle pas des emprunteurs. On déjà imaginer le slogan : « Faites du micro-crédit, vous gagnez à tous les coups ! » L'État apporte une caution à 55 % ; les 45 % qui restent sont cautionnés personnellement. Bref, plus besoin d'accompagner les emprunteurs pour les responsabiliser ou les conseiller, puisque personne n'est concerné par les risques ! Il serait donc dommage, madame Rosso-Debord, que vous retiriez votre amendement. On ne peut avoir, passez-moi l'expression, le beurre et l'argent du beurre : la caution du fonds à hauteur de 55...

Il a peut-être tort, mais je veux donner acte à Mme la ministre de prendre en compte ce débat, qui anime tous ceux qui ont fait vivre le micro-crédit à l'échelle de pays entiers, notamment au Bangladesh. La conséquence immédiate de l'absence de caution, notait M. Yunus, est l'augmentation du coût du crédit, dans la mesure où les établissements mutualisent les impayés. Les emprunteurs potentiels sont souvent des gens modestes, mais qui ont de vrais projets. Le nombre d'incidents étant extrêmement faible, une école de pensée suggère de ne pas « s'embêter » avec les contrats de garantie, moyennant des taux d'intérêt élevés. Une autre école préfère...

Après le débat que nous venons d'avoir, je trouve cette proposition extravagante. On peut toujours dire que tout est ouvert à tout le monde, mais si la personne est dans l'incapacité d'apporter une caution personnelle, elle ne sera pas retenue. Assez d'hypocrisie !

Mon amendement va un peu plus loin que celui de Mme Rosso-Debord. Dans sa rédaction, le nouvel article 18 bis laisse la porte ouverte à certaines dérives. Pour la pérennisation du dispositif de micro-crédit, il convient de limiter le montant des taux d'intérêt et des frais annexes et d'exclure le recours à la caution d'un tiers. L'accompagnateur social permet d'anticiper les risques d'impayés en prévenant à temps. La particularité du micro-crédit est qu'il sera garanti à 55 %. C'est un ancien banquier qui vous le dit, dans ces conditions les banques ne prennent pas trop de risques, et pourtant elles arrivent à réclamer des garanties de 150 %. En tant que président de la commission des finances de mon départe...

S'agissant des frais annexes, Mme la ministre vient de faire une proposition très intéressante. En matière de cautionnement, si l'amendement qui traitait le sujet a été retiré, c'est sur la base d'une position très clairement établie. Pour ce qui est de l'encadrement du taux, il ne faut pas perdre de vue que le micro-crédit est un crédit, et qu'il en a les caractéristiques : taux, organisme prêteur qui prend un risque.

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « La caution ne pourra pas être poursuivie quand le débiteur est en plan de surendettement. » Dans un plan de surendettement, le débiteur, conformément à l'échéancier prévu par la commission, rembourse ses dettes. Il n'est donc pas normal de saisir parallèlement la caution pour cette même dette.

Je pense que cet amendement résulte d'une confusion relative au fonctionnement de la caution. La caution n'est pas une assurance. Certes, l'organisme ou la personne engagée que nous appelons « la caution » paie à la place du débiteur mais celui-ci reste débiteur vis-à-vis de la caution. La somme déboursée par la caution pour payer le créancier doit lui être remboursée : il n'y a donc pas de risque de double remboursement de la dette. Cette dernière se déplace seulement du créancier ...

Les cautions peuvent parfois entraîner les particuliers très loin ! Ce n'est pas toujours évident

Je reprends cet amendement effectivement très intéressant. Monsieur le rapporteur, vous expliquez que si la dette est remboursée par la caution, le débiteur reste débiteur ; selon vous il y a seulement substitution entre le créancier d'origine et la caution. Le problème, c'est que la loi ne donne à la caution aucun moyen de recouvrer les sommes qu'elle a versées : vous avez cautionné, vous payez. À moins que vous ayez connaissance d'éléments juridiques qui infirmeraient mon propos auquel cas il m'intéresserait de les connaître , vous...

Je comprends très bien quels cas Mme Gallez veut traiter et je partage sa préoccupation. Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'un plan de surendettement est, par ailleurs, caution d'une autre personne, elle se retrouve face à une dette supplémentaire considérable qu'il ne lui est pas possible d'honorer.

Une caution n'est pas une assurance. Lorsque vous êtes caution et que vous payez à ce titre, vous êtes en droit de vous retourner contre celui que vous avez dû suppléer

La suppression de la caution constitue donc un moyen beaucoup trop radical pour résoudre le problème qui nous préoccupe. Vous me comprenez !

Je ne comprends pas ce que nous explique le rapporteur, mais je crois avoir compris ce que demandait notre collègue Mme Gallez. L'amendement n° 1 prévoit de suspendre la caution des personnes qui suivent un plan de surendettement et qui, de ce fait, remboursent leurs dettes. Cela me semble logique. Dès lors que le débiteur s'acquitte de ses dettes conformément aux termes d'un plan de surendettement quand bien même cela entraîne des délais supplémentaires , je ne comprends pas pourquoi le créancier actionnerait la caution. Il faut suspendre cette dernière tant que le d...

Madame la ministre, le débat sur les cautions et les garanties n'a rien de subalterne du reste, vous ne le traitez pas comme tel. En réalité, il existe une multitude de solutions. Pour ma part, j'adhère à celle qu'a proposée Mme Gallez, pour au moins deux raisons. Prenons la situation suivante : une personne, qui a cautionné de bonne foi un ami ou un membre de sa famille, ignore que l'emprunteur a souscrit des prêts à la consommation. Qu...