Interventions sur "caution"

...s pas sur la même ligne Si vous nous soumettez un projet de loi, c'est parce que vous voulez réformer un système qui dysfonctionne ou qui produit des effets pervers. Sur ce point, nous sommes d'accord. Mais vous raisonnez en droit un raisonnement en droit du reste assez difficilement défendable , alors que nous, nous raisonnons en justice. C'est pourquoi nous estimons que, pour ce qui est du cautionnement, la loi actuelle doit être modifiée. Ceux d'entre nous qui se sont portés caution d'un de leurs enfants ou d'un membre de leur famille dans le cadre d'une location savent que le garant n'est pas nécessairement informé de la suite. Pourtant, vous voulez maintenir le système qui permet de poursuivre le cautionnant ; c'est horriblement injuste. Madame la ministre, dès qu'il s'agit de petites...

Madame la ministre, je m'étonne qu'en matière de cautionnement, on ne parvienne pas à faire la distinction pourtant évidente entre les organismes professionnels, auxquels vous avez fait allusion, et les particuliers. Tout à l'heure, lorsque nous avons débattu du microcrédit, vous avez trouvé parfaitement normal que l'on incite des acteurs économiques à ne prendre aucun risque et que des organismes qui ont les reins solides soient garantis à 100 %....